L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du centre de tutorat « L'Apprentissage », comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements en lien avec le droit d'accès et l'obligation de coopération. Cette affaire débute par la plainte d'un parent, signalant le refus de l'organisme de lui fournir des copies de documents fiscaux et une attestation concernant les frais de scolarité de ses enfants mineurs.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de garantir le droit d'accès de la personne concernée (article 15 du RGPD) et de répondre dans les délais (article 12 paragraphes 3 et 4 du RGPD) : Le centre de tutorat n'a pas répondu de manière complète et dans les délais à la demande d'un parent souhaitant obtenir des documents fiscaux relatifs à ses enfants mineurs. La demande, formulée en février 2025, n'a reçu une réponse partielle qu'en novembre 2025, après l'ouverture de la procédure d'enquête, et les documents fournis étaient incomplets, ne couvrant que 1 700 € sur un total dû de 3 000 €. L'autorité a rappelé que le parent, en tant que titulaire de l'autorité parentale, disposait d'un droit d'accès légitime aux données de ses enfants.

* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 31 du RGPD) : Le centre de tutorat n'a pas répondu aux communications de l'autorité, qui a tenté de lui transmettre la plainte par courriel puis par lettre recommandée, laquelle a été retournée. La notification a finalement dû être effectuée par voie d'huissier. L'autorité a considéré que ce manque de coopération, jugé intentionnel, a entravé son enquête et a entraîné une utilisation inutile de ses ressources.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 4 000 € au centre de tutorat « L'Apprentissage ».
En outre, l’autorité a ordonné à l'organisme de satisfaire intégralement la demande de droit d'accès du plaignant.