Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Diputación de Pontevedra pour violation du principe de minimisation

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la Députation de Pontevedra pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte déposée le 23 juillet 2024, signalant que la Députation avait exigé la numérisation ou la photocopie de la pièce d'identité d'un usager pour l'enregistrement d'un document. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Depac Société Coopérative Sociale pour traitement illicite de données biométriques de salariés

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Depac Società Cooperativa Sociale a r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de pointage par empreintes digitales pour ses salariés. Cette affaire débute par un signalement de la police locale concernant la présence de deux dispositifs de lecture d'empreintes digitales installés dans les locaux…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de collecte des données biométriques par les autorités policières dans le cadre d'une enquête pénale

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt précisant que la collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d'une enquête pénale ne peut être systématique et doit être justifiée par une stricte nécessité. Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Paris, concernant une personne condamnée en mai 2020 pour avoir refusé la collecte de ses données d'identification lors d'une garde à vue, alors…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie une déclaration conjointe avec l'autorité de régulation des communications sur la vérification de l'âge en ligne

L'Autorité britannique de protection des données (ICO) et l'Ofcom ont publié une déclaration commune sur les interactions entre la sécurité en ligne et la protection des données concernant la vérification de l'âge. Cette déclaration du 25 mars 2026 est destinée aux services susceptibles d'être consultés par des enfants et qui relèvent du champ d'application de la loi sur la sécurité en ligne ("Online Safety Act") ainsi que de la législation britannique sur la protection des…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € à l'Istituto Tecnico Statale Luigi Einaudi pour diffusion illégale de données personnelles

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut Technique d'État 'Luigi Einaudi' de Correggio, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements liés à la publication des horaires des enseignants et à la communication de leurs absences. Cette affaire débute par plusieurs plaintes d'un ancien enseignant, signalant la publication de son nom dans les plannings de service et de surveillance sur…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole publie son plan d'action 2026 et le rapport 2025

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié son plan d'action pour 2026 ainsi que le rapport d'exécution de ses initiatives pour 2025, dans le cadre de son plan stratégique. Le rapport sur le plan d'action 2025 révèle un taux d'exécution global supérieur à 99 % des initiatives programmées, réparties sur sept axes. Cinq de ces axes ont atteint un taux d'exécution de 100 % et les deux autres dépassent 97 %. Les actions menées comprenaient des initiatives de…

Décision · Croatie

Le tribunal administratif supérieur croate confirme la sanction financière contre Addiko Bank pour non-respect du droit d'accès

En 2020, l'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) croate a publié une décision de sanction à l'encontre de Addiko Bank d.d., comprenant le prononcé d'une amende de 145 995,09 €, pour des manquements en lien avec l'exercice du droit d'accès. Cette affaire fait suite au refus de la banque de répondre à 2 577 demandes d'accès à des documents de crédit, une décision qui a été confirmée par la Haute Cour administrative de la République de Croatie, la rendant…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise examine la conformité d'une entreprise de vérification des antécédents judiciaires

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a initié un contrôle visant à vérifier si une société de vérification d'antécédents respecte les conditions de son autorisation de traitement de données relatives aux infractions pénales. Ce contrôle, le premier du genre pour l'autorité, vise la société Analyse Suédoise d'Antécédents SA. L'enquête se concentre sur le respect de conditions spécifiques, notamment l'obligation de ne pas enregistrer de données sur des…

Article de presse / blog · Pays-Bas

Un rapport international révèle que de nombreuses applications et sites web doivent mieux protéger la vie privée des enfants

L'Autorité néerlandaise des données personnelles (AP) a participé à une enquête internationale du Réseau mondial d’application des lois sur la protection de la vie privée (GPEN) sur la protection de la vie privée des enfants par les applications et sites web. Cette opération de contrôle, menée par les autorités de 27 pays sur près de 900 services, visait à sensibiliser et promouvoir la conformité sans aboutir à des sanctions. L'enquête révèle que les risques n'ont pas…

Article de presse / blog · CNIL

Rémi Stefanini nommé directeur des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle à la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a officialisé la nomination de son nouveau directeur des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle. Cette personne, qui prendra ses fonctions le 15 avril 2026, est diplômée de l’École polytechnique et de Télécom Paris. Son parcours inclut des postes à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à l’Autorité de régulation des communications…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Negocios R&R 2020 S.L. pour appels commerciaux non consentis

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de Negocios R&R 2020, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 1 400 € pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique. Cette affaire débute par une plainte déposée le 4 janvier 2024, signalant la réception d'un appel commercial non sollicité au cours duquel des données personnelles du plaignant ont été mentionnées. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 000 € à Ciemme S.r.l.s. pour non-réponse à une demande d'information

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Ciemme S.r.l.s. comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 € pour des manquements en lien avec son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte concernant la réception d'appels non sollicités et l'absence de réponse à une demande d'exercice de droits. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de…

Droit souple · Grèce

L'autorité grecque publie des recommandations sur la conformité législative et l'évaluation de la proportionnalité en matière de protection des données

L'Autorité de protection des données personnelles hellénique a publié des lignes directrices détaillant les obligations de conformité au RGPD pour l'élaboration de toute réglementation impliquant un traitement de données personnelles. La consultation de l'autorité est obligatoire avant l'adoption de toute mesure législative, particulièrement pour les traitements à haut risque nécessitant une évaluation d'impact sur la protection des données. Cette consultation doit…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 600 € à Dante Labs S.r.l. pour non-réponse à une demande d'information

L'Autorité pour la protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Dante Labs S.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 600 €, pour un manquement à son obligation de coopérer avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte d'un client n'ayant jamais reçu les résultats de son test génétique ni obtenu de réponse à ses demandes d'accès à ses données ou de remboursement. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Article de presse / blog · Maroc

Présentation des ressources et démarches de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel du Maroc

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) marocaine a communiqué sur plusieurs de ses récentes activités, notamment la signature de conventions et d'un mémorandum d'entente. Le 3 mars 2026, l'autorité a signé une convention avec l'Ordre National des Adouls pour formaliser son adhésion au programme "DATA-TIKA". Le 26 février 2026, la CNDP a conclu un mémorandum d'entente avec son homologue portugaise, la Commission Nationale…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 450 euros à une Communauté de Propriétaires pour non-coopération

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du syndicat de copropriétaires A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 450 €, pour des manquements liés au non-respect d'une injonction de l'autorité. Cette affaire débute par une plainte concernant une demande de droit à la rectification qui n'avait pas été traitée. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de se conformer aux injonctions de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour diffusion illégale d'une vidéo sans consentement

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 300 €, pour des manquements en lien avec la diffusion d'une vidéo sans base légale. Cette affaire débute par une plainte déposée le 25 avril 2024, signalant la diffusion sur des plateformes et réseaux sociaux d'une vidéo montrant le plaignant en état d'ébriété, lui causant un préjudice moral et psychologique. L’enquête menée par…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité saxonne présente son rapport d'activité 2025 sur la protection des données

L'Autorité saxonne de protection des données et de la transparence (SDTB) a présenté son rapport d'activité pour l'année 2025, qui met en évidence une augmentation record des plaintes et des notifications de violations de données. Le rapport indique que l'autorité a reçu plus de 1 600 plaintes, soit une augmentation de 29 % par rapport à l'année précédente, une hausse en partie attribuée à l'utilisation d'applications d'intelligence artificielle par les plaignants pour…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole organise une journée pour le 10e anniversaire du RGPD : une décennie de défis et perspectives

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a annoncé la tenue d'une journée intitulée « 10e anniversaire du RGPD (2016-2026) : Une décennie de défis et d'enjeux », prévue pour le 24 avril afin de commémorer les dix ans de l'approbation du règlement. Cet événement réunira des autorités de contrôle, des représentants institutionnels ainsi que des professionnels des secteurs juridique et technologique pour analyser l'évolution, les défis et les perspectives du cadre…

Article de presse / blog · EDPB

L'EDPB revient sur les enseignements de sa conférence sur la coopération transréglementaire

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a organisé une conférence sur l'interaction et la coopération entre les différentes réglementations de l'Union européenne, notamment en matière de protection des données. La conférence, qui s'est tenue le 17 mars 2026, a abordé les interactions entre le RGPD et d'autres cadres réglementaires. Les discussions ont souligné la nécessité d'une coopération accrue entre les autorités de protection des données et de la…