Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne MAR DEGUSTACIÓN pour non-respect du principe de minimisation des données dans un système de vidéoprotection

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société MAR DEGUSTACIÓN, S.L, comprenant le prononcé d'une amende de 600 € pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte concernant l'installation de microphones dans la cuisine d'un restaurant sans le consentement des employés. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de minimisation…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 10 000 € à Radio Immagine Uno S.r.l. pour manquements à la gestion des droits des personnes

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Radio Immagine Uno S.r.l., éditrice de la publication journalistique en ligne “Lunanotizie.it”, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits et le défaut de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte déposée le 7 octobre 2025, signalant la persistance en…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Starjoy Comunication & ADV pour manquements à la transparence et à la licéité

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société StarJoy Comunication & ADV. S.r.l.s., comprenant une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec l'information des personnes et la publication d'un article en ligne. Cette affaire débute par la plainte d'une personne concernant la publication sur le site "News-24.it" d'un article relatant son arrestation, incluant son nom et une photographie, et…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 5 000 € au Conservatoire pour traitement illicite de données personnelles liées à une condamnation pénale

L'autorité italienne, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a publié une décision de sanction à l'encontre du Conservatoire “XX” de XX, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la communication de données relatives à une condamnation pénale d'une ancienne employée à d'autres membres du personnel. Cette affaire débute par la plainte d'une ancienne directrice administrative, signalant la diffusion par courriel à…

Lois et règlements · Estonie

L'EDPS et l'EDPB publient un avis conjoint sur la révision du règlement cybersécurité et les modifications ciblées de la directive NIS2

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont émis un avis conjoint sur les propositions de révision du règlement sur la cybersécurité (CSA2) et les modifications de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information 2 (NIS2). Les deux autorités rappellent le lien étroit entre la protection des données et la cybersécurité, soulignant que tout traitement de données personnelles doit rester…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne ING Bank pour violation du RGPD suite à une divulgation non autorisée de données personnelles

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de ING Bank NV Amsterdam – Succursale de Bucarest S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 388 lei, soit 4 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement des données. Cette affaire débute par la plainte d'une personne concernée, signalant qu'un employé de la banque avait remis ses relevés de compte à un tiers…

Droit souple · Espagne

Les autorités espagnoles publient un décalogue de principes pour l'utilisation des plateformes éducatives numériques

Les autorités espagnoles de protection des données ont publié conjointement un guide de dix principes fondamentaux concernant l'acquisition et l'utilisation des plateformes éducatives numériques. Ce document, élaboré par l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), l'Autorité catalane de protection des données (APDCAT), l'Autorité basque de protection des données (AVPD) et le Conseil de la transparence et de la protection des données d'Andalousie (CTPDA), s'adresse…

Droit souple · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise publie un guide pratique sur les données de santé dans le cloud

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a publié un guide pratique concernant le traitement des données de santé dans le nuage. Ce guide actualise et élargit une précédente publication, en couvrant désormais un champ plus vaste que les seules données de patients. Il inclut les données des dossiers médicaux, celles liées à la santé au travail, les résultats de tests et les informations issues d'applications de santé numérique. Le document s'adresse à divers…

Evènement · Allemagne

L'autorité allemande lance l'appel à candidatures ReguLab pour accompagner les projets innovants en matière de données

L'autorité allemande de protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI), a lancé le premier appel à candidatures pour son nouveau format de conseil structuré, le ReguLab. Ce programme, initié début 2026 comme un espace de test protégé de type "bac à sable", vise à accompagner des projets innovants dans leur conception et mise en œuvre conformes à la protection des données. L'appel, ouvert jusqu'au 3 mai 2026…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une employée municipale pour accès non autorisé à des données personnelles via une application interne

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 500 €) pour des manquements en lien avec l'accès non autorisé à des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée contre la Mairie de Madrid, signalant la divulgation à des tiers, notamment des médias, de données personnelles du plaignant (identité, coordonnées, informations financières et…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la mairie de Madrid pour des manquements liés à la divulgation de données personnelles dans des applications urbanistiques

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision à l'encontre de la Mairie de Madrid pour des manquements liés à la confidentialité, la sécurité du traitement et la protection des données dès la conception. Cette affaire débute par une plainte déposée le 11 juin 2024, signalant la divulgation à des médias de données personnelles et d'informations relatives à des dossiers d'urbanisme concernant le plaignant. L’enquête menée par l’autorité a permis…

Droit souple · CNIL

Encadrement légal des dispositifs de captation sonore couplés à la vidéoprotection en France

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les conditions de légalité des dispositifs de captation sonore installés dans des lieux sous vidéoprotection. L'enregistrement sonore par des systèmes de vidéoprotection est interdit par le code de la sécurité intérieure en raison des risques élevés pour les libertés individuelles. Toutefois, l'installation d'un dispositif de captation sonore distinct est possible dans les lieux ouverts au public, mais…

Evènement · EDPS

L'EDPS organise un débat de haut niveau sur les propositions Omnibus et leurs impacts sur le RGPD et le cadre numérique de l'UE

Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS), en collaboration avec les autorités allemandes et bavaroises, organise un débat sur les propositions "Omnibus" de la Commission européenne. Cet événement, prévu pour le 8 juin 2026 à Bruxelles, portera sur les implications de ces propositions pour le RGPD et le cadre réglementaire numérique de l'Union européenne. Il est organisé conjointement avec le Commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la…

Décision · Grèce

L'autorité grecque adresse une réprimande au ministère du Développement et des Investissements pour manquements à la protection des données personnelles

L'autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du Ministère du Développement et des Investissements (comprenant le prononcé d'une réprimande) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération et la gestion d'une demande de droit d'accès. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant que son numéro de téléphone portable avait été communiqué au capitaine du navire concerné, après avoir déposé une…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise formule des observations sur le projet de modification du règlement concernant les postes dans la fonction publique en matière de protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a formulé des observations sur un projet de modification d'un règlement relatif aux postes de la fonction publique, visant à garantir la conformité du statut du délégué à la protection des données (DPD) avec le RGPD. L'UODO a transmis plusieurs recommandations à la cheffe de la fonction publique. Elle préconise d'intégrer officiellement le poste de DPD adjoint afin d'assurer la continuité des missions. L'autorité conteste…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne l'opérateur Domaine Public et Privé SA pour violations du RGPD

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Domaine Public et Privé SA, comprenant le prononcé d'une amende totale de 15 285 lei (environ 3 000 €), pour plusieurs manquements liés au traitement des données de ses salariés. Cette affaire débute par une plainte d'un employé de la société, qui a signalé plusieurs violations potentielles du RGPD. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe une procédure contre GLS pour une perte de données personnelles sans faute reconnue

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de GENERAL LOGISTICS SYSTEMS SPAIN, S.A. (GLS), concernant des manquements présumés à la sécurité des données personnelles suite à la perte d'un colis. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne signalant la perte de son ordinateur portable contenant des données personnelles lors de son transport, et la réception erronée du colis d'un tiers…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise participe au Forum de la citoyenneté numérique sur les défis réglementaires de la protection des enfants en ligne

Le président de l'Office polonais de Protection des Données Personnelles (UODO) est intervenu lors du Forum de la Citoyenneté Numérique pour discuter des défis réglementaires liés à la protection des données et de la vie privée sur les plateformes numériques, notamment pour les mineurs. La discussion a mis en lumière les dangers auxquels les mineurs sont exposés en ligne, tels que la violence, le discours de haine et la diffusion de contenu pathologique en direct. Le…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne GESTERNOVA pour prospection illicite

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GESTERNOVA, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 220 000 €) pour des manquements en lien avec le traitement de données sans base légale et le devoir d'information. Cette affaire débute par une plainte déposée suite à un appel commercial non sollicité, suivi de l'envoi d'un courriel par GESTERNOVA contenant des données personnelles et bancaires de la plaignante, alors…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 19 mars 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 19 mars 2026. Partie I (avec débats): : * Evolution des méthodologies de référence en matière de recherche médicale : - examen d’un projet de délibération portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé nécessitant le recueil…