L'autorité grecque publie des recommandations sur la conformité législative et l'évaluation de la proportionnalité en matière de protection des données

L'Autorité de protection des données personnelles hellénique a publié des lignes directrices détaillant les obligations de conformité au RGPD pour l'élaboration de toute réglementation impliquant un traitement de données personnelles.

La consultation de l'autorité est obligatoire avant l'adoption de toute mesure législative, particulièrement pour les traitements à haut risque nécessitant une évaluation d'impact sur la protection des données. Cette consultation doit intervenir dès la phase de conception du projet de loi, y compris pour les actes législatifs d'urgence avant leur ratification parlementaire. La législation doit définir avec précision les caractéristiques essentielles du traitement, notamment le responsable, la finalité, les catégories de données et de personnes concernées, les destinataires et la base juridique, en respectant les principes de l' article 5 du RGPD. Les rôles de chaque partie prenante (responsable, sous-traitant, responsables conjoints) doivent être clairement établis pour garantir le principe de responsabilité.

Le principe de proportionnalité impose une analyse documentée pour équilibrer l'intérêt public visé et l'impact sur les droits fondamentaux. Les durées de conservation des données doivent être définies de manière explicite et justifiée, en évitant les formulations vagues. Si une durée précise est impossible à fixer, des critères objectifs de suppression ou de révision périodique doivent être établis. La réglementation doit également garantir l'information des personnes concernées et faciliter l'exercice de leurs droits conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute restriction devant respecter les conditions de l' article 23. Enfin, les transferts internationaux de données doivent se fonder sur une décision d'adéquation ou des garanties appropriées, conformément aux article 45 et article 46 du RGPD.

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