L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de Negocios R&R 2020, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 1 400 € pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique. Cette affaire débute par une plainte déposée le 4 janvier 2024, signalant la réception d'un appel commercial non sollicité au cours duquel des données personnelles du plaignant ont été mentionnées.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a constaté que la société Negocios R&R 2020, S.L. a effectué un appel de prospection commerciale vers la ligne téléphonique du plaignant. Au cours de cet appel, il a été fait mention des données personnelles du plaignant et de l'existence prétendue d'un contrat justifiant la communication. La société n'a pas été en mesure de démontrer l'existence d'un consentement préalable du plaignant ou de toute autre base juridique légitimant ce traitement de données à des fins de marketing direct, en violation de l'article 66.1.b) de la Loi Générale sur les Télécommunications.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 400 € à Negocios R&R 2020, S.L.