L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la Députation de Pontevedra pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte déposée le 23 juillet 2024, signalant que la Députation avait exigé la numérisation ou la photocopie de la pièce d'identité d'un usager pour l'enregistrement d'un document.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : La Députation a exigé la numérisation ou la photocopie de la pièce d'identité d'un usager venu déposer un écrit. L'autorité a considéré cette collecte comme excessive et non nécessaire au regard de la finalité du traitement, qui consistait simplement à enregistrer le document. La Députation a reconnu les faits et a par la suite mis en place un système de vérification visuelle sans conservation de copie, tout en supprimant le document d'identité du plaignant de ses bases de données.

En conséquence, l’autorité a officiellement déclaré que la Députation de Pontevedra avait commis une infraction.

En outre, l’autorité a ordonné la communication de sa décision au Défenseur du peuple.