Dernières actualités : données personnelles

Lois et règlements · Pologne

Le Parlement polonais adopte la loi sur la gestion des données pour appliquer le règlement européen (DGA)

Le parlement polonais a adopté, le 27 mars 2026, la loi sur la gouvernance des données visant à transposer le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA). Cette loi, qui entrera en vigueur trois mois après sa promulgation, confère au Président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) la compétence en tant qu'autorité de contrôle pour l'intermédiation de données et l'enregistrement des organisations d'altruisme en matière de données. Les…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique appelle les entreprises à encadrer l'utilisation des décisions automatisées dans le recrutement

L'autorité britannique de protection des données, l'Office du Commissaire à l'Information (ICO), appelle les entreprises à réviser l'utilisation de la prise de décision automatisée dans leurs processus de recrutement afin de garantir la mise en place de protections adéquates. Cette initiative s'inscrit dans le contexte de la loi de 2025 sur l'utilisation et l'accès aux données, qui a actualisé la législation pour faciliter une innovation responsable. Après avoir échangé avec…

Article de presse / blog · Estonie

L'autorité estonienne publie son rapport d'activité 2025 mettant en lumière un nombre record de plaintes et des attentes croissantes en matière de protection des données

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a publié son rapport annuel 2025, mettant en lumière un nombre record de plaintes et les défis de la protection des données à l'ère numérique. Le rapport souligne une augmentation sans précédent du nombre de plaintes, reflétant une conscience accrue du public et des attentes plus élevées envers l'État. L'autorité met également en avant l'élargissement de ses responsabilités dû aux nouvelles réglementations numériques…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise un webinaire sur l'analyse des risques selon le principe de responsabilité du RGPD

L'Office de Protection des Données Personnelles (UODO) polonais annonce la tenue d'un webinaire consacré à l'analyse de risque, élément clé du principe de responsabilité découlant du RGPD. La session en ligne, prévue le 9 avril 2026 de 10h00 à 13h30, se basera sur le bulletin de l'UODO de janvier 2026 intitulé "Comment réaliser une analyse de risque conformément au principe de responsabilité ?". Les discussions porteront sur l'application pratique de l'analyse, les erreurs…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique lance une taskforce conjointe pour lutter contre les mauvaises pratiques dans les réclamations de financement automobile

L'Office du Commissaire à l'Information (ICO) britannique a annoncé la création d'un groupe de travail conjoint avec d'autres régulateurs pour lutter contre les mauvaises pratiques dans le traitement des réclamations liées au financement automobile. Ce groupe de travail réunit l'ICO, l'Autorité de conduite financière (FCA), l'Autorité de régulation des avocats (SRA) et l'Autorité des normes de publicité (ASA). L'initiative vise à mutualiser les expertises et les pouvoirs…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne GASEXPRESS PATRAIX pour manquement à la sécurité: il était possible d'imprimer la facture du client précédent

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GASEXPRESS PATRAIX, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 € pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles traitées par ses distributeurs automatiques de carburant. Cette affaire débute par une plainte signalant que les distributeurs d'une station-service permettaient d'imprimer la facture du client précédent, accédant ainsi à ses données…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise met en garde contre les risques pour la vie privée des élèves liés aux outils numériques en classe

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) alerte sur les risques pour la vie privée des élèves liés à l'utilisation d'outils pédagogiques numériques. L'autorité souligne que l'influence croissante de grandes entreprises technologiques réduit le choix des fournisseurs pour les écoles et que l'utilisation des données des élèves manque souvent de clarté. Ces outils traitent des données personnelles, parfois sensibles, et sont de plus en plus intégrés à des services…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise publie un rapport sur la protection des données de caméras et capteurs de camions en dehors du véhicule

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié un rapport, issu de son bac à sable de l'innovation, évaluant une technologie de protection des données personnelles traitées dans un environnement externe. Ce rapport est le fruit d'un projet mené avec Canarybit, Ericsson et Volvo, visant à trouver une solution pour traiter de manière sécurisée les données de caméras et capteurs de camions en dehors du véhicule. La technologie étudiée, fournie par Canarybit…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 32 000 € à Dedalus Italia S.p.A. pour une violation de la sécurité des données

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Dedalus Italia S.p.A., comprenant le prononcé d'une amende de 32 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement. Cette affaire débute par plusieurs notifications de violation de données personnelles émises par 11 établissements de santé, signalant qu'une anomalie dans une application de gestion du personnel avait rendu visibles les demandes de présence…

Décision · Finlande

L'autorité finlandaise rappelle que les données de crédit doivent pouvoir être consultées gratuitement de manière individuelle

Le Délégué adjoint à la protection des données finlandais a statué sur les pratiques de la société d’information de crédit Dun&Bradstreet Finland relatives à l’exercice du droit d’accès. L'autorité a jugé non conforme la pratique de l'entreprise qui limitait la consultation gratuite des données de crédit à une fois par an, facturant systématiquement les demandes supplémentaires. Il a été rappelé que l'accès doit être gratuit par défaut, sauf en cas de requêtes manifestement…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Orange pour un duplicata frauduleux de carte eSIM

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'ORANGE ESPAGNE, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 230 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion des demandes de duplicata de cartes SIM. Cette affaire débute par une plainte déposée par un client de la marque Jazztel, signalant plusieurs tentatives de duplication de sa carte SIM ayant…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 12 000 euros au ministère de l'Économie et des Finances pour diffusion illégale de données personnelles lors d'une procédure de recrutement

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre du ministère de l'Économie et des Finances, comprenant le prononcé d'une amende de 12 000 €, pour des manquements liés à la diffusion de données de candidats à un concours public et à une surveillance insuffisante de son sous-traitant. Cette affaire débute par la plainte d'une candidate craignant que la publication de son nom en tant que personne exemptée de l'épreuve de…

Article de presse / blog · CNIL

Le ministère de l'Éducation nationale lance l'opération Cactus 2026 pour sensibiliser la communauté éducative aux cybermenaces

Le ministère de l’Éducation nationale a mené une opération de prévention à grande échelle, nommée Cactus 2026, via une simulation d'hameçonnage destinée à sensibiliser la communauté éducative aux cybermenaces. En partenariat avec plusieurs entités dont le ministère de l’Intérieur (COMCYBER-MI), le parquet de Paris, le service gouvernemental sur la cybermalveillance (GIP ACYMA) et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), cette initiative s'est…

Article de presse / blog · Italie

Précision de l'autorité italienne sur le projet de loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux

L'autorité italienne de protection des données, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a clarifié sa position sur le blocage d'un projet de loi visant la protection des mineurs dans l'environnement numérique. Cette précision fait suite aux déclarations du ministre de l'Instruction et du Mérite, qui attribuait le blocage du projet de loi à des motifs techniques liés à la protection des données. Le GPDP rappelle avoir été consulté par le gouvernement…

Evènement · Pologne

Conférence en ligne sur l'Espace européen des données de santé et les droits des personnes physiques organisée par l'autorité polonaise

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a organisé une conférence sur les enjeux de l'Espace européen des données de santé (EHDS), en collaboration avec l'Université de Varsovie et l'Académie polonaise des sciences. Les débats ont d'abord porté sur l'altruisme des données, soulignant que l'adhésion des citoyens au partage de leurs données de santé dépend de la clarté des informations sur les finalités et les méthodes de traitement. La confiance est…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 31,8 millions d'euros à Intesa Sanpaolo pour violation du RGPD liée à un accès abusif aux données bancaires

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Intesa Sanpaolo S.p.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 31 800 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données, la gestion d'une violation de données et le principe de responsabilité. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la banque le 17 juillet 2024, concernant un accès abusif par un employé aux données de 9…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne UNIVERSITAS NEBRISSENSIS avec une amende de 20 000 euros pour non-respect du principe de minimisation

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de UNIVERSITAS NEBRISSENSIS, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par la plainte d'un étudiant à qui l'université a exigé la communication d'une copie complète de sa pièce d'identité pour l'expédition de son diplôme officiel. L’enquête menée par l’autorité a permis…

Article de presse / blog · Estonie

Clarifications sur les obligations fiscales et la protection des données pour les employeurs en Estonie

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI), en collaboration avec l'Administration fiscale et douanière (MTA), a clarifié les exigences en matière de collecte de données personnelles des employés dans le cadre de la comptabilité fiscale et du remboursement des frais. Concernant les frais de promotion de la santé, remboursables jusqu'à 400 € par an pour des services définis, la MTA n'exige que le nom du prestataire, la date du service et le nom du…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique que l'employeur ne peut pas exiger une copie de l'acte de naissance de l'enfant

L'autorité de protection des données de Lettonie (DVI) a clarifié les conditions dans lesquelles un employeur peut demander la copie de l'acte de naissance d'un enfant pour l'octroi de garanties sociales. La pratique consistant à exiger et conserver une copie de ce document pour accorder des avantages comme un congé parental est jugée non conforme. Un tel document contient un volume de données excédant ce qui est strictement nécessaire pour la finalité visée, ce qui…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 15 000 € à Formez PA pour publication de données personnelles dans une procédure de concours

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Formez PA - Centre de services, d'assistance, d'études et de formation pour la modernisation des administrations publiques, comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €, pour des manquements à ses obligations en tant que sous-traitant. Cette affaire débute par deux plaintes concernant la publication en ligne d'une liste de classement d'un concours public contenant des…