Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise souligne la légitimité du traitement des données de santé pour les invitations aux dépistages

L'autorité polonaise de protection des données a clarifié les bases juridiques applicables au traitement des données de santé des patients pour des invitations à des examens de dépistage et pour la recherche scientifique. Dans une lettre adressée à l'Institut National d'Oncologie Maria Skłodowska-Curie, le président du Bureau de Protection des Données Personnelles (UODO) a confirmé que le traitement des données de patients pour l'envoi d'invitations à des examens de…

Article de presse / blog · EDPB

L'autorité européenne lance une action coordonnée sur les obligations de transparence et d'information au titre du RGPD en 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a initié son action coercitive coordonnée pour l'année 2026, axée sur le respect des obligations de transparence et d'information prévues par le RGPD. Cette initiative, s'inscrivant dans le Cadre d'application coordonnée (CEF), verra la participation de 25 autorités de protection des données européennes. Celles-ci évalueront la conformité des responsables de traitement avec leurs obligations d'information et de…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise appelle le gouvernement à améliorer le dispositif de détection précoce des problèmes d'endettement

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a adressé au gouvernement des recommandations visant à améliorer le dispositif de signalement précoce des situations d'endettement, en soulignant les risques pour la vie privée. Ce système permet à des créanciers tels que les bailleurs, les fournisseurs d'énergie et d'eau ou les assureurs santé de signaler aux municipalités les défauts de paiement de leurs clients afin qu'une aide puisse leur être proposée. L'AP constate…

Article de presse / blog · EDPB, EDPS

L'EDPB et l'EDPS soutiennent le renforcement de la cybersécurité de l'UE tout en facilitant la conformité et en protégeant les données personnelles

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont publié un avis conjoint sur les propositions de la Commission européenne relatives à une loi sur la cybersécurité 2 (CSA2) et à des modifications de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information 2 (NIS2). Publié le 19 mars 2026 à la suite d'une consultation de la Commission du 21 janvier 2026, cet avis soutient l'objectif général de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une personne d'une amende de 200 euros pour non-respect d'une injonction relative au droit de suppression des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. comprenant le prononcé d'une amende de 200 € pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte concernant le non-respect d'une demande de droit à l'effacement, qui avait déjà fait l'objet d'une première décision de l'autorité. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de se…

Décision · Pologne

Le tribunal administratif de Varsovie confirme la sanction contre Radio Polonaise Szczecin pour manquement à la sécurité

La décision de sanction du Président de l'Office de protection des données à caractère personnel (UODO) à l'encontre de la Radio Polonaise – Radiodiffusion Régionale de Szczecin a été confirmée par le tribunal administratif de Varsovie, pour des manquements liés à l'absence de procédures protégeant les droits des personnes concernées par des publications journalistiques. Cette affaire débute par un contrôle mené par l'autorité au sein de la station de radio. L’enquête menée…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne PINKGREEN Barcelona pour publication de données personnelles sur Google Maps

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de PINKGREEN BARCELONA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €) pour des manquements en lien avec la publication de données personnelles en réponse à des avis publiés en ligne. Cette affaire débute par deux plaintes signalant que l'entreprise avait répondu à des avis négatifs sur Google en divulguant des données personnelles concernant les plaignantes et des…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne GAOLANIA SERVICIOS pour une infraction au principe d'exactitude des données du RGPD

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GAOLANIA SERVICIOS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €) pour des manquements en lien avec l'exactitude des données personnelles traitées. Cette affaire débute par une plainte déposée le 29 mars 2023, signalant un changement de fournisseur d'électricité et de titulaire de contrat effectué sans le consentement de la personne concernée. L’enquête menée par…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique les informations à indiquer dans une publication invitant à fournir des données personnelles tel qu'un concours

L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur les informations minimales qu'une organisation doit fournir dans une publication invitant le public à soumettre des données personnelles, par exemple dans le cadre d'un concours. Cette clarification fait suite à des interrogations du public sur le manque d'informations claires dans des publications, notamment sur les réseaux sociaux, organisant des concours ou des événements. L'autorité…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise les conditions d'excessivité et d'indemnisation liées aux demandes d'accès au titre du RGPD

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a clarifié les conditions dans lesquelles une première demande d'accès peut être considérée comme abusive et le droit à l'indemnisation limité. Un particulier a exercé son droit d'accès conformément à l'article 15 du RGPD auprès de la société Brillen Rottler, treize jours après s'être inscrit à sa lettre d'information. L'entreprise a refusé la demande, la considérant abusive au motif que des sources publiques montraient que le…

Evènement · Pologne

Rencontre du président de l'autorité polonaise avec les experts sur l'intelligence artificielle et la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a organisé une réunion avec ses groupes d'experts pour définir son programme de travail pour 2026 et aborder les défis actuels en matière de protection des données. Le 16 mars 2026, le président de l'UODO a rencontré le Groupe social d'experts (SZE) pour discuter du calendrier de travail de 2026. Les échanges ont porté sur les sujets nécessitant une analyse approfondie, l'organisation d'événements dédiés aux…

Décision · Espagne

Sanction de 1 090 000 € infligée à CECOTEC INNOVACIONES par l'autorité espagnole pour une faille de sécurité

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de CECOTEC INNOVACIONES, S.L.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 090 000 €) pour des manquements en lien avec la gestion d'une violation de données personnelles. Cette affaire débute par un signalement de l'Institut de Cybersécurité Espagnol (INCIBE) concernant la mise en vente sur le web clandestin d'une base de données contenant les informations de plus d'un million…

Article de presse / blog · République Tchèque

L'autorité tchèque publie son rapport d'activité 2025 : bilan et enjeux majeurs

L'Office pour la protection des données personnelles tchèque (ÚOOÚ) a publié son rapport annuel pour l'année 2025, dressant le bilan de ses activités. Le rapport résume les travaux de l'autorité autour de ses trois piliers principaux : la protection des données, ses missions en vertu de la loi n° 106/1999 Rec. sur le libre accès à l'information, et la gestion du Système d'information ORG. Le président de l'Office a souligné que la prévention, le soutien méthodologique et la…

Article de presse / blog · CNIL ou équivalent, EDPB

L'EDPB publie son action coordonnée pour 2026 sur la transparence des traitements de données personnelles

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a initié son action d'application coordonnée pour 2026, qui portera sur le respect du droit à l'information des personnes concernées. Cette initiative, menée dans le cadre du Cadre d'application coordonné (CAC), implique la participation de 25 autorités de protection des données, dont l'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) de Croatie. L'objectif est d'évaluer la conformité des responsables du…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 600 euros à SERVICIOS INMOBILIARIOS Y GESTIÓN RCL-MADRID pour non-coopération

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société SERVICES IMMOBILIERS ET GESTION RCL-MADRID, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 600 € pour des manquements liés à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte, dans le cadre de l'instruction de laquelle l'entreprise n'a pas répondu aux sollicitations de l'autorité. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Article de presse / blog · EDPS

L'EDPS publie sa boussole pour un rôle renforcé sous le règlement sur l'intelligence artificielle

Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a publié un document détaillant son nouveau rôle en vertu du Règlement sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689). L'EDPS devient autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA utilisés par les institutions de l'UE et organisme notifié pour les évaluations des systèmes d'IA à haut risque. Cette évolution fait suite au lancement de sa Stratégie de préparation à l'IA en mai 2024 et à la…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole promeut l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle avec une initiative sur les deepfakes

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a lancé une initiative de sensibilisation concernant la création et la diffusion de contenus générés par intelligence artificielle, spécifiquement les hypertrucages. L'axe central de cette campagne est une vidéo de vulgarisation qui simule la création d'un contenu audiovisuel réaliste à partir d'une simple photographie, révélant ensuite qu'il s'agit d'un montage par intelligence artificielle réalisé avec consentement…

Article de presse / blog

Quadrature du Net: lancement d'une offensive contre l'utilisation illégale de la reconnaissance faciale par la police lors des contrôles d'identité en France

Une association, en partenariat avec le média Disclose, dénonce l'utilisation qu'elle qualifie d'illégale de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors des contrôles d'identité. Selon l'association, cette pratique s'appuie sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et est mise en œuvre sans aucun fondement légal précisant ses conditions d'utilisation. Face à ce qu'elle décrit comme une surveillance abusive organisée par le ministère de…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique souligne l'importance de la protection des données dans l'utilisation policière responsable de la reconnaissance faciale

L'autorité britannique de protection des données, l'Office du Commissaire à l'Information (ICO), a détaillé son approche et ses conclusions concernant l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (TRF) par les forces de police. Dans le cadre de sa stratégie sur l'intelligence artificielle et la biométrie, l'ICO a mené des audits auprès de plusieurs forces de police, notamment celles de Leicestershire pour son usage de la reconnaissance faciale rétrospective et…

Lois et règlements · Allemagne

La conférence sur la protection des données propose des ajustements ciblés du RGPD dans le cadre du contrôle de la législation numérique

Dans le cadre d'un bilan de performance numérique de la législation européenne, la Conférence allemande sur la protection des données (DSK) a émis des propositions d'ajustements ciblés du RGPD. La DSK considère que les principes fondamentaux du RGPD, notamment les articles 5 et 6, ont prouvé leur efficacité et ne devraient pas être altérés. Elle suggère cependant des modifications visant à simplifier la conformité et à réduire la bureaucratie, comme la suppression de…