La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt précisant que la collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d'une enquête pénale ne peut être systématique et doit être justifiée par une stricte nécessité. Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Paris, concernant une personne condamnée en mai 2020 pour avoir refusé la collecte de ses données d'identification lors d'une garde à vue, alors même qu'elle a été acquittée de l'infraction initiale qui justifiait cette mesure.

* Obligation de stricte nécessité pour la collecte de données biométriques : La Cour rappelle que les données biométriques, telles que les empreintes digitales et les photographies, sont des données personnelles sensibles au sens du droit de l'Union, ce qui impose une protection renforcée. Leur traitement n'est autorisé que s'il est strictement nécessaire et assorti de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Par conséquent, leur collecte ne peut être systématique pour toute personne suspectée d'une infraction et doit être justifiée au cas par cas.

En conséquence, la Cour a jugé qu'une sanction pénale pour refus de consentir à une telle collecte est invalide si la nécessité de cette mesure n'a pas été démontrée au préalable.