Le tribunal administratif supérieur croate confirme la sanction financière contre Addiko Bank pour non-respect du droit d'accès
En 2020, l'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) croate a publié une décision de sanction à l'encontre de Addiko Bank d.d., comprenant le prononcé d'une amende de 145 995,09 €, pour des manquements en lien avec l'exercice du droit d'accès. Cette affaire fait suite au refus de la banque de répondre à 2 577 demandes d'accès à des documents de crédit, une décision qui a été confirmée par la Haute Cour administrative de la République de Croatie, la rendant ainsi définitive.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de fournir une copie des données (article 15, paragraphe 3, du RGPD) : La banque a refusé de fournir une copie de la documentation de crédit à 2 577 clients ayant exercé leur droit d'accès entre le 25 mai 2018 et le 30 avril 2019. Ces demandes concernaient des contrats de prêt en francs suisses, initialement conclus avec le prédécesseur juridique de la banque. L'autorité a conclu que ce refus constituait une violation de l'obligation de fournir une copie des données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 145 995,09 € (1 100 000,00 kuna) à Addiko Bank d.d, qui a 6 ans plus tard été confirmée par le tribunal croate.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de fournir une copie des données (article 15, paragraphe 3, du RGPD) : La banque a refusé de fournir une copie de la documentation de crédit à 2 577 clients ayant exercé leur droit d'accès entre le 25 mai 2018 et le 30 avril 2019. Ces demandes concernaient des contrats de prêt en francs suisses, initialement conclus avec le prédécesseur juridique de la banque. L'autorité a conclu que ce refus constituait une violation de l'obligation de fournir une copie des données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 145 995,09 € (1 100 000,00 kuna) à Addiko Bank d.d, qui a 6 ans plus tard été confirmée par le tribunal croate.
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