Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne TELEROSA SPAIN pour envoi non autorisé de communications commerciales par SMS

L'Agence Espagnole de Protection des Données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TELEROSA SPAIN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 450 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de prospection commerciale par voie électronique. Cette affaire débute par une plainte déposée le 9 février 2025, signalant la réception d'un message texte à caractère commercial sans autorisation expresse ni relation contractuelle préalable. L’enquête menée par…

Lois et règlements · Malte

Entrée en vigueur des règlements sur l'IA : l'IDPC désignée autorité de surveillance du marché pour certains systèmes d'IA à haut risque

Le gouvernement maltais a désigné le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) comme autorité de surveillance du marché pour certains systèmes d'intelligence artificielle à haut risque, en vertu de l'Avis juridique 227 de 2025. Cet avis, publié le 10 octobre 2025 en application de la loi maltaise sur la protection des données, confère à l'IDPC la surveillance de systèmes listés à l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689. Sont concernés les systèmes…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données engage une procédure contre la mairie de Hoyo de Manzanares pour manquement à la confidentialité

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la municipalité de Hoyo de Manzanares pour des manquements en lien avec la confidentialité des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 14 mars 2024, signalant la publication des noms, prénoms et numéros de carte d'identité de 42 personnes dans une ordonnance municipale relative à la taxe sur la collecte des ordures. L’enquête…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données demande la révision des règles encadrant le rôle du délégué à la protection des données dans les services de lutte contre la criminalité

Le président de l'Office polonais pour la protection des données personnelles (UODO) a de nouveau sollicité le ministère de l'Intérieur et de l'Administration afin d'initier une modification des dispositions encadrant le rôle du délégué à la protection des données (DPD) au sein des services chargés de la lutte contre la criminalité. Le président de l'UODO souligne que la réglementation polonaise actuelle, issue de la loi du 14 décembre 2018 sur la protection des données…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL explique les justificatifs autorisés pour la location d'un bien immobilier

La législation française encadre strictement la collecte de données personnelles des candidats à la location d'un bien immobilier, en distinguant les documents pouvant être exigés selon les étapes du processus. Avant la visite d'un logement, le principe de minimisation s'applique et seuls l'identité, les coordonnées et les critères de recherche du candidat peuvent être collectés. Il n'est pas autorisé de conditionner une visite à la fourniture de justificatifs, notamment…

Article de presse / blog · EDPB

Le système d'entrée et de sortie de l'UE entre en fonctionnement pour renforcer la sécurité Schengen et prévenir la migration irrégulière

Le Comité de supervision coordonnée (CSC) a annoncé l'extension de son champ de supervision pour inclure le Système d'entrée/sortie de l'UE (EES), dont l'entrée en service est prévue pour le 12 octobre 2025. Le système EES enregistrera les ressortissants de pays non-Schengen, titulaires d'un visa de court séjour ou exemptés de visa, afin de prévenir la migration irrégulière et de renforcer la sécurité dans l'espace Schengen. Ce dispositif remplacera progressivement le…

Lois et règlements · Pologne

Entrée en vigueur du règlement UE 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité politique

Le règlement (UE) 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, qui sera d'application directe à partir du 10 octobre 2025, établit un cadre juridique visant à protéger les droits fondamentaux dans la diffusion de publicités politiques numériques. Applicable aux fournisseurs de services, éditeurs et commanditaires de publicité politique, ce cadre impose la transparence du financement, un étiquetage clair des publicités et la création d'un répertoire…

Décision · Belgique

L'APD belge sanctionne le maire et la commune pour traitement illégal de données à des fins de marketing direct

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre de la commune Y1 et de son bourgmestre Y2 pour des manquements liés à l'utilisation de données de contact à des fins de marketing direct et à l'insuffisance des moyens alloués au délégué à la protection des données (DPO). Cette affaire débute par une plainte déposée le 24 avril 2024, signalant le traitement illicite de données de contact à des fins de marketing direct par…

Evènement · EDPB

L'EDPB organise un événement pour les parties prenantes sur l'anonymisation et la pseudonymisation suite à l'arrêt de la CJUE

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé l'organisation d'un événement à distance pour les parties prenantes, portant sur l'anonymisation et la pseudonymisation. Cet événement, prévu d'ici la fin de l'année, a pour objectif de recueillir les avis des parties prenantes à la suite des clarifications apportées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la notion de données à caractère personnel dans son arrêt opposant le Contrôleur européen…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne EON ENERGIE ROMANIA S.A. pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de EON ENERGIE ROMANIA S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 126 797 lei (25 000 €)) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une notification de violation de données personnelles transmise par la société elle-même. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Droit souple · EDPB

Le Comité européen de la protection des données et la Commission européenne adoptent les premières lignes directrices conjointes sur le DMA et le RGPD

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et la Commission européenne ont adopté leurs premières lignes directrices communes visant à clarifier l'interaction entre le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le RGPD. Ces orientations, qui font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 4 décembre 2025, visent à faciliter une application uniforme des deux textes et à renforcer la sécurité juridique pour les autorités de contrôle. Elles précisent comment…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données UODO organise une tournée dans la région de Varmie-Mazurie les 16 et 17 octobre 2025

L'Office polonais de protection des données personnelles (UODO) poursuit son initiative nationale "L'UODO parcourt le pays" avec une visite dans la voïvodie de Varmie-Mazurie les 16 et 17 octobre 2025. Cette campagne vise à sensibiliser les citoyens et les institutions aux principes de la protection des données, l'autorité ne disposant pas de bureaux régionaux. Le 16 octobre 2025 à Olsztyn, l'UODO organisera une conférence scientifique sur la sécurité de l'information, des…

Droit souple · Danemark

L'autorité danoise met à jour sa page sur les codes de conduite en matière de protection des données

Une page d'information a été mise à jour pour guider les associations et organismes sur l'élaboration des codes de conduite prévus par le RGPD. Cette ressource, destinée aux entités représentant des catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants, a pour objectif de faciliter la conformité en précisant l'application des règles de protection des données pour un secteur ou une branche d'activité spécifique. La page actualisée fournit une vue d'ensemble sur la…

Article de presse / blog · CNIL

Ordre du jour de la séance plénière de la CNIL du 9 octobre 2025

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié l'ordre du jour de sa séance plénière du 9 octobre 2025, qui porte sur plusieurs projets de délibération. Partie I (avec débats): * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique dans le cadre d’un laboratoire commun d’expérimentation (SYNAPSES) ; * Point d’étape sur l’avancement des travaux européens du Règlement IA. Partie II (sans…

Décision · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données signale à la justice la publication non consentie de photos de personnes

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a annoncé avoir saisi le procureur concernant la publication d'images de personnes sans leur consentement sur un service en ligne. Cette affaire fait suite à un article publié sur le site internet « Pologne Virtuelle », décrivant comment des utilisateurs d'un portail à caractère sexuel partageaient des photos et des vidéos de femmes, en suggérant que celles-ci avaient été réalisées à leur insu. L’enquête menée par…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données souligne l'importance de la protection des données pour la confiance dans l'intelligence artificielle

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) est intervenu lors du 6ème Congrès de l'économie des données (DEC) sur les défis posés par l'intelligence artificielle et l'importance de la protection des données pour garantir la confiance du public. Lors d'un panel intitulé "L'IA dans le secteur public – innovations, services, État" les 6 et 7 octobre, il a souligné que la protection des données personnelles est une condition essentielle…

Décision · CNIL ou équivalent, Autre

Le tribunal supérieur britannique confirme la compétence du régulateur pour sanctionner Clearview AI

Le Tribunal supérieur du Royaume-Uni a rendu son jugement dans l'affaire concernant la sanction prononcée par le Commissaire à l'information à l'encontre de Clearview AI Inc (comprenant une amende de 7 500 000 livres sterling) pour des manquements liés à la collecte d'images et au suivi du comportement des résidents britanniques. Cette affaire trouve son origine dans une décision de sanction de mai 2022, par laquelle le Commissaire à l'information (ICO) a sanctionné…

Article de presse / blog · Pologne

Le programme « Vos données – Votre affaire » reçoit le titre d'Initiative Éducative de l'Année

L'Autorité de protection des données personnelles (UODO) voit son programme "Tes données – Ton affaire" récompensé par le titre Initiative éducative de l'année. La distinction a été décernée par le jury composé des anciens lauréats du concours Enseignant de l'année, organisé depuis 24 ans par « La voix de l'enseignant » en coopération avec le Ministère de l'Éducation nationale. La remise solennelle a eu lieu le 7 octobre au Château royal de Varsovie, lors de la cérémonie…

Article de presse / blog · Allemagne

La conférence des autorités indépendantes de protection des données allemandes demande à la gouvernement de rejeter le contrôle des conversations (Chat Control)

La Conférence des autorités indépendantes de protection des données de la Fédération et des Länder (DSK) exhorte le gouvernement fédéral allemand à maintenir son opposition à un projet de règlement européen sur le contrôle des communications privées. Cette prise de position fait suite à l'inscription, par la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne, de la proposition de règlement à l'ordre du jour du 14 octobre. Le projet réintroduit des mesures de surveillance de…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone clarifie les obligations des employeurs concernant l'information sur l'appartenance à un syndicat

L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie a clarifié les conditions dans lesquelles un employeur peut traiter l'information relative à l'appartenance syndicale d'un salarié. Saisie par un salarié dont le contrat de travail et le règlement intérieur imposaient la déclaration obligatoire de son affiliation, l'autorité a rappelé que cette information constitue une catégorie particulière de données. Son traitement n'est pas autorisé durant un entretien d'embauche ou de…