Jeudi 16 octobre 2025

Mercredi 15 octobre 2025

Décision · Royaume-Uni

Capita sanctionnée à hauteur de 14 millions de livres pour une violation de données affectant plus de 6 millions de personnes

L'autorité britannique de protection des données, le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), a publié une décision de sanction à l'encontre des sociétés Capita plc et Capita Pension Solutions Limited, comprenant le prononcé d'une amende globale de 14 000 000 £ (environ 16 500 000 €), pour des manquements liés à la sécurité des données personnelles ayant conduit à une violation de données. Cette affaire fait suite à la réception par l'autorité d'au moins 93 plaintes…

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Décision · Espagne

L'Agence espagnole de protection des données inflige une nouvelle amende de 5 000 € à AECORP 005, S.L. pour appel commercial sans consentement

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AECORP 005, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique, à peine deux semaines après la précédente qui était à hauteur de 12 000 €. Cette nouvelle affaire débute par une plainte déposée le 25 janvier 2024, signalant la réception d'un appel commercial non sollicité au cours duquel…

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Evènement · Pologne

L'autorité polonaise invite à la conférence scientifique sur la gestion innovante des données (DGA)

L'autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) annonce la tenue d'une conférence scientifique consacrée au Règlement sur la gouvernance des données (DGA). Cet événement, organisé en collaboration avec la Faculté de droit et d'administration de l'Université de Łódź, la Faculté de droit et d'administration de l'Université Cardinal Stefan Wyszyński et l'équipe sociale d'experts auprès du président de l'UODO, se déroulera en ligne le 24 octobre 2025. Le DGA…

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Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie le Cahier Innovation et Prospective n°10 sur les enjeux de la mort numérique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié son 10ème Cahier Innovation et Prospective, intitulé "Nos données après nous", explorant les enjeux des données personnelles après le décès. Ce document, proposé par le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC), examine la gestion des comptes et la transmission des données des personnes décédées, ainsi que les nouveaux usages comme les agents conversationnels fondés sur les informations des…

France
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Evènement · Bulgarie

Le projet OPWHI présente 10 défis pour la protection des lanceurs d'alerte en Bulgarie

Dans le cadre du projet "Ouvrir le sifflet : Protéger les lanceurs d'alerte par la transparence, la coopération et les stratégies de gouvernement ouvert" (OPWHI), une série de formations sera organisée en Bulgarie pour aborder les défis liés à la transposition de la directive sur les lanceurs d'alerte. Prévues pour la seconde moitié de 2025, ces formations, dispensées en présentiel et à distance, s'adresseront aux secteurs public et privé ainsi qu'aux organisations non…

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Mardi 14 octobre 2025

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne le club DINAMO SAN JUAN pour publication non autorisée d'images de mineurs

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de DINAMO SAN JUAN, C.F. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec la publication non autorisée d'images de mineurs sur les réseaux sociaux. Cette affaire débute par une plainte déposée par la mère de mineurs inscrits au club, signalant que celui-ci n'avait pas retiré efficacement des images publiées sur ses réseaux sociaux…

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Evènement · Lettonie

L'autorité lettone lance un concours créatif pour sensibiliser les jeunes à la protection des données personnelles

L'Inspection d'État des données (DVI) lettone a lancé une campagne d'information et un concours créatif pour sensibiliser les jeunes à la protection des données personnelles. Cette campagne, intitulée "Le clic n'était rien. Mais tu as beaucoup donné." et accompagnée du mot-dièse #GRATUIT, vise à alerter sur la communication non consciente de données personnelles en échange de services en ligne présentés comme gratuits. Dans ce cadre, le concours "La facture invisible" invite…

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Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Coral Travel pour non-respect des règles sur les cookies

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de CORAL TRAVEL & TOURISM SERVICES S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 lei (environ 1 006 €), pour des manquements liés à l'utilisation de témoins de connexion. Cette affaire débute par un contrôle d'office mené par l'autorité, qui a permis de constater : * Obligation d'obtenir le consentement avant le…

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Droit souple · CNIL

La CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données pour les programmes de fidélité

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a clarifié le périmètre du droit à la portabilité des données dans le cadre des programmes de fidélité, suite à une saisine des acteurs de la distribution. Il a été précisé que le code-barre d’un produit, ou Numéro d'Article Commercial International (GTIN), constitue une donnée personnelle lorsqu'il est associé à l'identité d'un client et doit donc être communiqué en cas de demande de portabilité. De la même…

France
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Article de presse / blog · Belgique

Le Conseil supérieur de l’éducation aux médias lance Actimédia pour sensibiliser les jeunes à la protection des données personnelles

Le Conseil supérieur de l’éducation aux médias (CSEM) lance une nouvelle collection d’outils pédagogiques, dont le premier numéro est consacré à la protection des données personnelles et a été réalisé en partenariat avec l’Autorité de protection des données (APD) et la RTBF. Cette collection, intitulée "Actu-médias", propose un premier dossier pédagogique nommé "Magazine Pixel" destiné aux élèves de 6ème primaire et de 1ère secondaire. L’objectif est de les aider à prendre…

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Evènement · Royaume-Uni

Discours d'ouverture de John Edwards à la conférence des praticiens de la protection des données 2025

Le Bureau du commissaire à l'information (ICO) a exposé sa vision des défis actuels en matière de protection des données, soulignant la nécessité d'agilité face aux nouvelles technologies et aux cybermenaces. Face à l'évolution rapide des technologies comme l'intelligence artificielle et à l'émergence de nouvelles menaces, l'agilité est devenue une priorité pour les organisations et les régulateurs. L'ICO s'adapte en devenant la Commission de l'information à partir d'avril…

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Article de presse / blog · Pologne

Renforcement de la sécurité de Schengen et prévention de la migration irrégulière avec le système d'entrée/sortie (EES)

Le nouveau Système d'Entrée/Sortie (EES) sera mis en service à partir du 12 octobre afin de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et de prévenir la migration irrégulière. Ce système informatique à grande échelle remplacera le tamponnage des passeports aux frontières extérieures de l'espace Schengen en enregistrant les données des ressortissants de pays tiers, qu'ils soient titulaires d'un visa de court séjour ou exemptés de cette obligation. Les informations traitées…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données engage une procédure contre la mairie de Vigo pour violation de la confidentialité des données dans les notifications postales

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Mairie de Vigo, pour des manquements en lien avec la confidentialité des données personnelles lors de l'envoi de courriers postaux. Cette affaire débute par une plainte déposée le 10 janvier 2023, signalant que des courriers postaux certifiés envoyés par la Mairie de Vigo portaient sur les enveloppes des mentions explicites telles que "Diligence de saisie" et…

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Evènement · Pologne

Conférence sur la protection des données des enfants dans le sport à Cracovie

L'autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a co-organisé une conférence à Cracovie portant sur la protection des données des enfants et des jeunes dans le secteur du sport, ainsi que sur les défis posés par les nouvelles technologies. L'événement, organisé avec le Centre sportif scolaire de Cracovie (KSOS) pour son 60ème anniversaire, a souligné le manque de sensibilisation des mineurs à la protection de leurs données malgré leur aisance…

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Décision · Espagne

La Direction Générale de la Coordination et des Études sanctionnée pour des manquements à la sécurité ayant abouti à une violation de données très sensibles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la Direction Générale de la Coordination et des Études (DGCE) pour des manquements en lien avec la sécurité d'un traitement de données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la DGCE elle-même les 27 mai et 27 juin 2022, suite au vol d'un ordinateur portable et d'une clé USB contenant des informations issues…

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Lundi 13 octobre 2025

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Vellea Home SRL pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Vellea Home SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 25 376 lei (l'équivalent de 5 000 €), pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une notification de violation de données de la part de l'entreprise elle-même, signalant un accès non autorisé aux données…

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Décision · CNIL

La CNIL prononce seize nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

L'autorité de protection des données française (CNIL) a récemment communiqué sur seize nouvelles sanctions prononcées dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant total de 108 000 €, concernant principalement la vidéosurveillance, la prospection commerciale et le défaut de coopération. Ces affaires trouvent majoritairement leur origine dans quatorze plaintes reçues par l'autorité. Les manquement suivants ont notamment été constatés par la CNIL : * Obligation de…

France
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Article de presse / blog · Lettonie

L'utilisation des appels automatisés commerciaux nécessite le consentement préalable explicite du destinataire selon l'autorité lettone

L'Inspection nationale des données de Lettonie (DVI) a clarifié les conditions d'utilisation des systèmes d'appel automatisés, ou robot-appels, à des fins commerciales. L'envoi de communications commerciales par le biais de systèmes d'appel automatisés sans intervention humaine est subordonné au consentement préalable, libre et univoque du destinataire. Ce consentement doit être obtenu avant la réalisation de l'appel et doit être spécifique, distinguant l'accord pour…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données adresse un avertissement à A.A.A. pour une caméra filmant le voisin

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision d'avertissement à l'encontre d'une personne physique pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance et la communication non autorisée de données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 3 juillet 2024, signalant l'installation d'un système de vidéosurveillance sur une propriété partagée sans panneau d'information et la communication de données…

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