Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et la Commission européenne ont adopté leurs premières lignes directrices communes visant à clarifier l'interaction entre le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le RGPD.

Ces orientations, qui font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 4 décembre 2025, visent à faciliter une application uniforme des deux textes et à renforcer la sécurité juridique pour les autorités de contrôle. Elles précisent comment les dispositions du DMA, qui impliquent souvent le traitement de données personnelles et renvoient explicitement au RGPD, doivent être mises en œuvre. Les lignes directrices abordent notamment les exigences relatives au choix spécifique et au consentement valable en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du DMA pour la combinaison ou l'utilisation croisée de données personnelles, ainsi que la distribution d'applications tierces, la portabilité des données et l'interopérabilité des services de messagerie.

La version finale des lignes directrices sera adoptée conjointement après analyse des contributions reçues. Par ailleurs, des travaux supplémentaires sont en cours pour clarifier d'autres interactions inter-réglementaires, notamment une collaboration entre l'EDPB et le Bureau de l'intelligence artificielle de la Commission pour élaborer des orientations communes sur l'articulation entre le règlement sur l'intelligence artificielle et la législation de l'Union européenne en matière de protection des données.