L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la municipalité de Hoyo de Manzanares pour des manquements en lien avec la confidentialité des données personnelles.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 14 mars 2024, signalant la publication des noms, prénoms et numéros de carte d'identité de 42 personnes dans une ordonnance municipale relative à la taxe sur la collecte des ordures.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : La municipalité a publié la version définitive d'une ordonnance modifiée qui incluait les données personnelles (noms, prénoms, numéro de carte d'identité) des 42 personnes ayant présenté des allégations. L'autorité a considéré que la communication de ces données à des tiers, sans justification, constituait une violation de l'obligation de garantir une sécurité appropriée du traitement. La municipalité a par la suite reconnu expressément sa responsabilité concernant ces faits dans un écrit du 11 avril 2025.

En conséquence, l'autorité a déclaré l'existence d'une infraction et a clos la procédure, suite à la reconnaissance de responsabilité par la municipalité. En Espagne, les autorités publiques ne peuvent en effet pas recevoir d'amendes, l'autorité ne peut "que" "déclarer l'infraction".