La législation française encadre strictement la collecte de données personnelles des candidats à la location d'un bien immobilier, en distinguant les documents pouvant être exigés selon les étapes du processus.

Avant la visite d'un logement, le principe de minimisation s'applique et seuls l'identité, les coordonnées et les critères de recherche du candidat peuvent être collectés. Il n'est pas autorisé de conditionner une visite à la fourniture de justificatifs, notamment financiers. Après la visite, lors du dépôt de dossier, le bailleur peut exiger les pièces justificatives nécessaires à l'appréciation de la solvabilité, dont la liste est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Sont en revanche interdits des documents tels que la carte Vitale, les relevés de compte bancaire, un contrat de mariage ou un extrait de casier judiciaire.

L'exigence d'un justificatif non autorisé expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Des outils étatiques comme le téléservice "Dossier Facile (locataire)" et le site "FiligraneFacile" sont proposés pour sécuriser la transmission des pièces. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a par ailleurs adopté un référentiel sur la gestion locative le 6 mai 2021.