Mardi 7 octobre 2025

Décision · Danemark

L'autorité danoise critique sévèrement la gestion des demandes d'accès par l'administration fiscale

L'Autorité danoise de protection des données a publié une décision exprimant une critique sérieuse à l'encontre de l'Administration fiscale danoise pour des manquements en lien avec le traitement des demandes de droit d'accès. Cette affaire débute par une enquête d'initiative lancée par l'autorité en novembre 2024, portant sur les délais de traitement général des demandes de droit d'accès par l'Administration fiscale. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

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Evènement · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données soutient la campagne « Enfance sans violence 2025 »

L'Office de protection des données personnelles (UODO) de Pologne a annoncé son soutien à la campagne nationale "Enfance sans Violence", destinée à combattre toutes les formes de violence envers les enfants et à promouvoir un environnement sûr pour leur développement. Organisée par la Fondation Nous Donnons de la Force aux Enfants et la Coalition Nationale pour la Protection de l'Enfance, cette initiative se déroule du 6 octobre au 19 novembre 2025, sous le patronage de la…

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Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne s'exprime sur la proposition de modification de la loi sur les communications électroniques concernant la divulgation des données IP à des fins de prévention

L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a rendu son avis sur un projet de modification de la loi sur les communications électroniques concernant la divulgation de données d'adresses IP à des fins préventives. Le projet, initié par le ministère de la Numérisation et de l'Administration publique (DFD) et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (JD), vise à permettre la communication de ces données pour prévenir la criminalité grave…

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Lundi 6 octobre 2025

Article de presse / blog · Norvège

Consultation sur la nouvelle loi sur les services numériques en Norvège

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a émis des recommandations dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi norvégien relatif aux services numériques. Ce projet de loi vise à protéger les droits fondamentaux en ligne, à lutter contre les contenus illicites et à renforcer la transparence en matière de modération et de publicité. L'Autorité nationale des communications (Nkom) sera l'autorité de surveillance principale, la…

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Décision · Italie

L'autorité italienne met en garde le site CamHub contre la diffusion d'images privées volées

L'Autorité italienne de protection des données (le Garante) a publié une décision d'avertissement à l'encontre de la société américaine ICF Technology, gestionnaire du site CamHub, pour des manquements potentiels en lien avec la collecte et la diffusion de vidéos extraites de caméras privées sur le territoire italien. Cette affaire débute suite à de graves faits d'actualité concernant la diffusion non autorisée de vidéos provenant de caméras privées. L’enquête menée par…

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Décision · Belgique

Sanction de 20 000 € infligée à un courtier en données par l'autorité belge pour violations multiples du RGPD

L'Autorité de protection des données belge a publié une décision de sanction à l'encontre du courtier en données Y, comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €, pour des manquements liés à la licéité du traitement, à l'obligation de transparence et au respect des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne physique signalant l'utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct par un tiers, qui les…

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Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données participe à la 6e édition de CyberDefence24 Day

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) est intervenu lors de la 6ème édition de la Journée CyberDéfense24 sur la protection des données des enfants. Le 2 octobre, lors d'une table ronde intitulée « Qu'en est-il de l'école. La technologie entre les mains des enfants » à Varsovie, les débats ont porté sur la protection des données des mineurs dans le cadre de l'utilisation des journaux de classe électroniques et des applications…

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Vendredi 3 octobre 2025

Décision · Espagne

Sanction de 6 600 € infligée à une pharmacie en Espagne pour manquements au RGPD dans le traitement des données de santé des résidents en centres gériatriques

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A., titulaire d'une officine de pharmacie, comprenant le prononcé d'une amende de 11 000 € pour des manquements liés au traitement de données de santé de résidents de maisons de retraite. Cette affaire débute par une plainte de la Direction Générale de la Réglementation et de l'Organisation Sanitaire de la Communauté Autonome de Catalogne, signalant de…

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Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne publie son avis sur la proposition de loi fixant une limite d'âge pour les réseaux sociaux

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié son avis concernant un projet de loi norvégien sur l'instauration d'une limite d'âge pour l'accès aux réseaux sociaux. Le projet, porté par le ministère de l'Enfance et de la Famille et le ministère de la Numérisation et de l'Administration publique, propose une limite d'âge absolue de 15 ans pour protéger les enfants des risques liés aux réseaux sociaux. La Datatilsynet soutient cette intention…

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Décision · Italie

L'autorité italienne ordonne l'arrêt de Clothoff, l'application de deepfake qui dénude les personnes

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision ordonnant, avec effet immédiat, une limitation provisoire du traitement des données à l'encontre de la société gérant l'application Clothoff, en raison des risques liés à son service de création d'images dénudées artificielles. Cette décision a été prise en urgence en raison des risques élevés que le service peut comporter pour les droits et libertés fondamentales, notamment la dignité, la vie…

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Evènement · Pologne

Conférence de formation sur la vie privée et l'intelligence artificielle dans l'éducation en Pologne

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) annonce la tenue d'une conférence de formation sur la vie privée et l'intelligence artificielle dans le secteur de l'éducation. L'événement, intitulé "Vie privée et intelligence artificielle dans l'éducation", se déroulera en ligne les 22 et 23 octobre 2025. Il s'inscrit dans le cadre du programme éducatif national "Tes données – Ton affaire" et vise à renforcer les connaissances sur la protection des données dans les…

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Article de presse / blog · Finlande

Un projet de loi finlandais accorderait de larges droits à l'administration fiscale sur les transactions bancaires en tenant compte du droit fondamental à la vie privée

Un projet de loi en Finlande, qui accorderait à l'Administration fiscale des droits étendus sur les transactions des comptes bancaires des particuliers, soulève des questions sur le respect du droit fondamental à la vie privée. Le projet de loi modifierait la réglementation relative au contrôle des données comparatives par l'administration fiscale. Il est proposé que l'administration fiscale puisse obtenir des banques des données massives sur les transactions bancaires de…

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Jeudi 2 octobre 2025

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise de protection des données collabore avec CanaryBit, Volvo et Ericsson pour améliorer la sécurité routière

L'Autorité de protection de la vie privée suédoise (IMY) lance un projet de conseil dans son bac à sable réglementaire, en collaboration avec CanaryBit, le groupe Volvo et Ericsson, afin d'étudier le partage de données pour la sécurité routière. L'objectif est d'analyser comment les informations des caméras et les données de localisation des véhicules, qui contiennent de nombreuses données personnelles, peuvent être partagées entre acteurs de manière sécurisée. Le projet…

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Article de presse / blog · Pologne

Le gouvernement prend en compte les observations du président de l'autorité polonaise de protection des données dans le projet de e-enregistrement

Le gouvernement polonais a pris en compte une partie des observations de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO) concernant un projet de loi sur un nouveau système d'enregistrement électronique central. Ce projet, modifiant la loi sur les prestations de santé financées par des fonds publics, prévoit le traitement de données personnelles, incluant des données de santé et biométriques via un assistant vocal. Suite aux remarques du Président de l'UODO, le…

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Article de presse / blog · Danemark

L'autorité danoise de protection des données engage un dialogue avec la Confédération des entreprises danoises sur les critiques du RGPD

L'Autorité danoise de protection des données a engagé un dialogue avec la Confédération des entreprises danoises concernant les critiques de ses membres sur l'application du RGPD. Suite à une proposition politique de mars dans laquelle la Confédération a exposé les difficultés de ses membres avec le RGPD, l'Autorité danoise de protection des données a initié une rencontre en juillet. Les échanges ont permis de clarifier que plusieurs des problématiques soulevées n'étaient…

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Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande lance un nouvel indicateur de données pour un meilleur contrôle du respect de la vie privée

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) allemand a lancé le "Baromètre des données", un instrument destiné à sonder régulièrement les attentes de la population en matière de protection des données. L'objectif est de fonder les débats politiques et techniques sur des données probantes. Une première enquête représentative révèle une perception partagée : 22 % des personnes interrogées associent spontanément la protection des…

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Article de presse / blog · Suède

Un nouveau système d'entrée et de sortie est mis en place dans les pays de l'espace Schengen

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) détaille la mise en place du nouveau Système d'entrée/sortie (EES), un système informatique destiné à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers aux frontières de l'espace Schengen. Ce dispositif automatisé, qui sera introduit à partir du 12 octobre 2025 et devra être pleinement opérationnel d'ici le 26 avril 2026 dans la majorité des pays de l'espace Schengen, remplacera le compostage manuel…

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Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise demande une réforme du Système National d'Information de la Police suite à un arrêt de la Cour de Justice de l'UE

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a notifié au ministre de l'Intérieur et de l'Administration la nécessité de modifier les dispositions légales régissant le Système d'information national de la police (KSIP). Cette démarche fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 janvier 2024 (affaire C-118/22). La Cour a jugé que la directive 2016/680 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'opposent à une législation…

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Evènement · CNIL

Ordre du jour de la séance plénière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 octobre 2025

L'ordre du jour de la séance plénière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 octobre 2025 prévoyait plusieurs auditions, communications et l'examen de projets de délibérations. Partie I (avec débats): * Audition du président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ; * Communication orale sur la 47ème édition de la Global Privacy Assembly à Séoul du 16 au 19 septembre 2025 et l’événement sur le futur…

France
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Décision

Le juge néerlandais ordonne à Meta de respecter le choix des utilisateurs sur Instagram et Facebook conformément au règlement sur les services numériques : le Pay or Okay remis en cause ?

Un juge néerlandais a statué, dans le cadre d'une procédure initiée par l'organisation de défense des droits numériques « Bits of Freedom », que Meta doit respecter le choix des utilisateurs pour un fil d'actualité non basé sur le profilage sur ses applications. L'organisation soutenait que Meta enfreignait le Règlement sur les services numériques (DSA) en ne proposant pas gratuitement une option de choix persistante pour un fil d'actualité non fondé sur le profilage (via le…

Pays-Bas
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