Le président de l'Office polonais pour la protection des données personnelles (UODO) a de nouveau sollicité le ministère de l'Intérieur et de l'Administration afin d'initier une modification des dispositions encadrant le rôle du délégué à la protection des données (DPD) au sein des services chargés de la lutte contre la criminalité.

Le président de l'UODO souligne que la réglementation polonaise actuelle, issue de la loi du 14 décembre 2018 sur la protection des données traitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité, n'est pas conforme aux exigences de la directive européenne dite "Police-Justice". Malgré une première demande en 2022 (réf. DOL.413.11.2022), les dispositions n'ont pas été modifiées. La législation en vigueur permet d'attribuer au DPD des tâches relevant du responsable du traitement, telles que la conduite d'analyses d'impact relatives à la protection des données et la demande de consultation préalable, ce qui crée un conflit d'intérêts. Le rôle du DPD est de conseiller et de contrôler, non de se substituer au responsable du traitement. De plus, il est demandé de préciser le périmètre des données que le responsable du traitement doit communiquer à l'UODO lors de la notification de la désignation, du remplacement ou de la modification des informations relatives à son DPD. Enfin, la loi omet d'obliger le responsable du traitement à notifier à l'autorité toute modification de ses propres données.