Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Lettonie

L'employé d'une institution a consulté mon profil sur les réseaux sociaux. Est-ce conforme au RGPD ? L'autorité lettone vous répond

L'Inspection Nationale de la Protection des Données (DVI) de Lettonie clarifie les conditions dans lesquelles la consultation du profil de réseau social d'un particulier par un agent public relève du RGPD. Lorsqu'un agent public consulte le profil public d'un particulier en dehors de ses fonctions officielles, par simple curiosité personnelle, depuis son compte privé et sans l'autorisation de son employeur, cette action est considérée comme une activité à des fins…

Droit souple · CNIL

La CNIL publie six fiches pratiques pour accompagner les acteurs lors des élections municipales

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié six fiches pratiques destinées à accompagner les acteurs politiques dans le respect de leurs obligations en matière de communication et de publicité politique. Cette initiative s'inscrit dans le contexte du règlement 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, qui sera pleinement applicable le 15 octobre 2025 et complète le RGPD. La CNIL est désignée autorité…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne une fois de plus AECORP 005, S.L. pour appels commerciaux non consentis, c'est la troisième fois cette année

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une troisième décision de sanction à l'encontre de AECORP 005, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la prospection commerciale par téléphone sans base légale. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne physique signalant avoir reçu un appel commercial non sollicité pour un changement de son contrat de fourniture d'électricité, au…

Article de presse / blog · EDPB

L'autorité européenne de protection des données choisit le thème de l'action coordonnée 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé le thème de sa cinquième action d'application coordonnée pour l'année 2026, qui portera sur la conformité aux obligations de transparence et d'information prévues par le RGPD. La décision a été prise lors de la session plénière du 20 octobre 2025. Cette action coordonnée vise à vérifier le respect des obligations d'information des personnes concernées lors du traitement de leurs données, conformément aux…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données UODO renforce la sensibilisation à la protection des données dans la région de Warmie-Mazurie

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a poursuivi son initiative nationale de sensibilisation, "L'UODO en tournée nationale", en organisant des rencontres dans la voïvodie de Varmie-Mazurie. Dans la ville d'Olsztyn, des experts de l'autorité ont animé une conférence et des ateliers pour les administrations, les entreprises, les organisations non gouvernementales et les citoyens. L'événement, centré sur le thème de l'"Hygiène numérique et la…

Décision · Norvège

La cour d'appel norvégienne confirme l'amende de 6.5M d'€ contre Grindr pour manquements au consentement et traitement de données sensibles

La Cour d'appel de Borgarting a confirmé la décision de sanction de l'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) à l'encontre de Grindr, comprenant une amende de 65 000 000 de couronnes norvégiennes (environ 6 500 000 €), pour des manquements liés au recueil du consentement et au traitement de données sensibles. Cette affaire débute par une plainte déposée en 2020 par le Conseil norvégien des consommateurs, signalant que Grindr divulguait des données…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne Datatilsynet répond à la proposition de loi sur les limites d'âge dans les réseaux sociaux

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a émis un avis sur un projet de loi visant à instaurer une limite d'âge pour l'accès aux médias sociaux. Le projet, initié par le Ministère de l'Enfance et de la Famille et le Ministère de la Numérisation et de la Gouvernance publique, propose une limite d'âge absolue de 15 ans pour l'utilisation des médias sociaux afin de protéger les enfants. Tout en soutenant cette intention, la Datatilsynet exprime des…

Article de presse / blog · Norvège

Consultation sur la nouvelle loi norvégienne sur les services numériques

L'Autorité norvégienne de protection des données a émis un avis dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi transposant le Règlement sur les services numériques (DSA). Ce projet de loi a pour objectif la protection des droits fondamentaux en ligne, la lutte contre les contenus illicites et l'amélioration de la transparence en matière de modération et de marketing sur les plateformes numériques. L'Autorité nationale des communications (Nkom) sera désignée…

Evènement · CNIL

La CNIL organise une Journée RGPD à Nantes le 9 décembre 2025

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) annonce la tenue d'une journée consacrée au RGPD à Nantes le mardi 9 décembre 2025, en collaboration avec Nantes Métropole. Cet événement, qui se tiendra aux Salons Mauduit, s'adresse aux professionnels, universitaires et étudiants. Les thèmes abordés incluront les actualités de la protection des données, les outils du délégué à la protection des données, l'intelligence artificielle, les contrôles de la CNIL et…

Décision · EDPB

L'EDPB adopte des avis sur les projets de décisions d'adéquation du Royaume-Uni

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions de la Commission européenne visant à prolonger jusqu'en décembre 2031 la validité des décisions d'adéquation du Royaume-Uni, qui expirent en décembre 2025. Concernant l'avis relatif au RGPD, le CEPD constate que le cadre juridique britannique reste globalement aligné sur celui de l'Union européenne. Il invite cependant la Commission à analyser et surveiller plusieurs…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne S.P.E.E.H. HIDROELECTRICA SA pour violation du RGPD liée à une fuite de données personnelles

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de S.P.E.E.H. HIDROELECTRICA SA (comprenant le prononcé d'une amende de 25 392 lei, soit 5 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même, suite à la plainte d'un client ayant reçu la facture d'une…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne une filiale de CARREFOUR pour une violation grave de données personnelles

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Services Financiers Carrefour, Établissement Financier de Crédit, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même, suivie par au moins 16 plaintes d'individus signalant des tentatives…

Article de presse / blog · Pologne

Signature d'un accord de coopération entre le président de l'UODO et l'inspecteur ecclésiastique de protection des données du Patriarcat orthodoxe autocéphale polonais

L'autorité polonaise de protection des données a conclu un accord de coopération avec l'Inspecteur ecclésiastique à la protection des données de l'Église orthodoxe autocéphale de Pologne. Le 15 octobre 2025, le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) et l'Inspecteur ecclésiastique à la protection des données (KIODO) de l'Église orthodoxe autocéphale de Pologne (PAKP) ont signé un accord de coopération et d'échange d'informations. Ce document…

Décision · Espagne

Sanction de 80 000 € infligée à GOLDCAR SPAIN, S.L. par l'autorité espagnole en raison de manquements à la licéité

L'Agence Espagnole de Protection des Données a publié une décision de sanction à l'encontre de GOLDCAR SPAIN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 80 000 €) pour des manquements en lien avec le traitement de données personnelles dans le but de créer une liste d'exclusion de clients. Cette affaire débute par une plainte déposée le 25 décembre 2023, signalant le refus de location d'un véhicule au plaignant en juin 2021, motivé par une alerte interne dans la base de…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne PRIME TRANSACTION SA pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de PRIME TRANSACTION SA, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données personnelles par la société PRIME TRANSACTION SA elle-même. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, consultation sur les nouvelles règles de « consentement implicite à des fins caritatives » pour soutenir la collecte de fonds

Le Bureau du commissaire à l'information (ICO) a initié une consultation publique concernant l'application d'une nouvelle règle d'"option de retrait souple à des fins caritatives" pour la prospection électronique. À partir de janvier 2026, la Loi sur les données (utilisation et accès) permettra aux organisations caritatives d'envoyer des messages de marketing direct par voie électronique à des personnes ayant manifesté un intérêt ou offert leur soutien, sans nécessiter leur…

Evènement · Malte

L'autorité maltaise lance une nouvelle série de podcasts sur la protection des données

Le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) a annoncé le lancement d'une nouvelle série de balados. Le premier épisode, diffusé le 16 octobre 2025, présente une entrevue avec le Commissaire. L'échange porte sur les missions de l'autorité et sur la protection des données personnelles, qualifiée de droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le rôle du RGPD en tant qu'instrument essentiel pour la protection de…

Evènement · République Tchèque

Open Talks 2025 à Prague : réunion internationale des délégués à la protection des données

L'Office tchèque pour la protection des données personnelles a accueilli la deuxième édition d'une rencontre internationale entre des délégués à la protection des données et des représentants d'autorités de contrôle. Cette rencontre a réuni des représentants des associations professionnelles de délégués et des autorités de contrôle d'Autriche, de Hongrie, de Slovaquie et de République tchèque. Les discussions ont porté principalement sur la réforme du RGPD, la mise en œuvre…

Décision · Pologne

Le Tribunal administratif suprême polonais confirme la décision du président de l'UODO sur le traitement des données à des fins de prévention du contentieux lorsqu'aucun contrat n'a été conclu avec le client

La Cour administrative suprême de Pologne a confirmé les décisions de l'autorité de protection des données (UODO) à l'encontre de la banque Alior Bank et de l'établissement de crédit SKOK Stefczyka, concernant le traitement des données personnelles de clients potentiels après un refus de crédit. Ces affaires débutent par les plaintes de deux personnes qui, après avoir déposé une demande de crédit et vu leur contrat non finalisé, se sont vu refuser la suppression de leurs…

Evènement · CNIL

Ordre du jour de la séance plénière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 octobre 2025

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a tenu sa séance plénière du 16 octobre 2025, dont l'ordre du jour portait sur: Partie I (avec débats): * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale ; * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif au…