Le Tribunal supérieur du Royaume-Uni a rendu son jugement dans l'affaire concernant la sanction prononcée par le Commissaire à l'information à l'encontre de Clearview AI Inc (comprenant une amende de 7 500 000 livres sterling) pour des manquements liés à la collecte d'images et au suivi du comportement des résidents britanniques.
Cette affaire trouve son origine dans une décision de sanction de mai 2022, par laquelle le Commissaire à l'information (ICO) a sanctionné l'entreprise américaine pour avoir collecté des images de résidents britanniques sur internet et les r��seaux sociaux afin de les intégrer à sa base de données mondiale de reconnaissance faciale, proposée comme un service commercial.

Saisi en appel d'une décision du Tribunal de première instance, le Tribunal supérieur a conclu en octobre 2025 que :
* Portée matérielle et territoriale du RGPD britannique (article 2 du RGPD) : Le traitement des données personnelles effectué par Clearview relève bien du champ d'application du droit britannique de la protection des données. Le tribunal a établi que cette activité est liée au suivi du comportement de personnes se trouvant au Royaume-Uni et qu'elle ne peut être exclue de ce champ d'application au motif que ses services sont fournis à des organismes chargés de l'application de la loi et à des agences gouvernementales étrangères. Le jugement infirme ainsi l'analyse du Tribunal de première instance qui avait jugé la loi inapplicable.

En conséquence, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance afin qu'il statue sur le fond de l'appel, la compétence du Commissaire à l'information pour émettre l'avis de sanction pécuniaire et l'avis d'exécution étant désormais établie.