Le règlement (UE) 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, qui sera d'application directe à partir du 10 octobre 2025, établit un cadre juridique visant à protéger les droits fondamentaux dans la diffusion de publicités politiques numériques.

Applicable aux fournisseurs de services, éditeurs et commanditaires de publicité politique, ce cadre impose la transparence du financement, un étiquetage clair des publicités et la création d'un répertoire européen.
Il complète le RGPD en encadrant les techniques de ciblage et de diffusion via ses article 18 et 19.
Le traitement de données personnelles à ces fins est conditionné à un consentement explicite et distinct, pour des données collectées directement auprès des individus.
Le profilage basé sur des catégories particulières de données, y compris déduites, est interdit, tout comme le ciblage de personnes n'ayant pas l'âge légal pour voter.

Les responsables de traitement doivent adopter une politique décrivant leurs techniques de ciblage, tenir des registres et mener une évaluation annuelle des risques.
L'article 22 confie la surveillance du respect de ces règles aux autorités de protection des données, et le Comité européen de la protection des données (CEPD) doit publier des lignes directrices.
La Commission européenne a déjà émis des orientations générales, tandis que la Pologne prépare une loi nationale d'application via son Ministère de la Numérisation, avec le soutien de l'Office de protection des données personnelles (UODO).