L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie a clarifié les conditions dans lesquelles un employeur peut traiter l'information relative à l'appartenance syndicale d'un salarié.
Saisie par un salarié dont le contrat de travail et le règlement intérieur imposaient la déclaration obligatoire de son affiliation, l'autorité a rappelé que cette information constitue une catégorie particulière de données. Son traitement n'est pas autorisé durant un entretien d'embauche ou de manière générale au cours de la relation de travail. La seule exception concerne la situation où l'employeur envisage de licencier le salarié, afin de vérifier l'existence de protections spécifiques liées au statut de membre d'un syndicat.

L'autorité a également précisé que le consentement du salarié ne constitue pas une base juridique appropriée en raison du déséquilibre inhérent à la relation de travail, rendant difficile la preuve de son caractère libre et la justification de la nécessité de la collecte. De plus, même si un salarié rend publique son affiliation, l'employeur ne peut utiliser cette information sans base légale. Par conséquent, les clauses d'un contrat de travail ou d'un règlement intérieur contraires à la loi ne sont pas contraignantes pour le salarié, qui n'est pas tenu de fournir cette information.