Dernières actualités : données personnelles

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne rencontre le sous-secrétaire britannique chargé de l'intelligence artificielle et de la sécurité en ligne

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a tenu une réunion avec le Département de la science, de l'innovation et de la technologie du Royaume-Uni (DSIT) pour discuter de la coopération en matière d'intelligence artificielle et de flux de données. Le 16 décembre 2025, le vice-président de la PIPC a rencontré le sous-secrétaire d'État parlementaire britannique en charge de l'intelligence artificielle (IA) et de la sécurité en ligne. Le…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise lance des procédures contre le député Michał W. et l'eurodéputé Waldemar B. pour défaut d'information

L'Office de Protection des Données Personnelles (UODO) de Pologne a engagé des procédures distinctes contre un député et un député européen en raison de leur absence de réponse à des demandes d'information. L'enquête initiale concernait la publication, par les deux élus lors d'une campagne électorale présidentielle, de messages contenant des données personnelles détaillées relatives à une affaire d'expulsion impliquant des personnes ne détenant pas de fonctions publiques…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un collège pour un classique problème de vidéosurveillance ... cette fois installé jusque dans les salles de classe

L'Agence espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du collège Alonai, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte signalant l'installation de caméras de vidéosurveillance à l'intérieur des salles de classe et à l'extérieur de l'établissement, ainsi qu'un défaut d'information des employés. L’enquête menée par l’autorité a…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL lance FantomApp pour aider les 10-15 ans à protéger leurs données sur les réseaux sociaux

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé l'application mobile FantomApp, destinée aux 10-15 ans pour les aider à protéger leurs données personnelles sur les réseaux sociaux. Développée en collaboration avec des collégiens, l'application propose des outils concrets pour faire face aux risques en ligne tels que le cyberharcèlement ou les tentatives d'arnaque, et pour sécuriser les pratiques numériques. Elle intègre des fonctionnalités comme le…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne RECICLAJES LOGROÑO pour avoir photocopié le document d'identité de la plaignante malgré son refus

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de RECICLAJES LOGROÑO, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec la collecte de copies de documents d'identité et l'information des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée le 6 octobre 2023, signalant que la société avait photocopié le document d'identité de la plaignante malgré son refus lors…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne PROCONO SA à hauteur de 180 000 € pour une violation de données personnelles

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de PROCONO SA,, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par plusieurs réclamations déposées entre le 30 septembre et le 2 octobre 2023, signalant que des données personnelles de clients avaient été exposées lors de violations de sécurité et publiées sur internet. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Droit souple · Suède

L'autorité suédoise publie une nouvelle ligne directrice sur la procédure de consultation des données pénales par les autorités

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié de nouvelles orientations destinées à faciliter la procédure de consultation préalable pour les autorités répressives. Ce guide, daté du 16 décembre 2025, s'adresse spécifiquement aux autorités répressives dont les traitements de données personnelles relèvent de la loi sur les données pénales. La consultation préalable de l'IMY est requise lorsque ces autorités envisagent d'introduire des méthodes de…

Article de presse / blog · Lettonie

DVI explique: L'utilisation des coordonnées des parents d'élèves pour résoudre des conflits internes n'est pas légale sans autorisation

L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (DVI) a précisé les conditions d'utilisation des coordonnées des parents d'élèves par le personnel d'un établissement scolaire, notamment dans le cadre de conflits internes. L'autorité a rappelé que les coordonnées des parents, telles que les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques, sont des données personnelles collectées par l'établissement scolaire en tant que responsable du traitement. Leur…

Article de presse / blog · Norvège

La Norvège construit une bac à sable pour l'intelligence artificielle en lien Direction de la numérisation (Digdir) et l'Autorité nationale des communications (Nkom)

L'Autorité de protection des données norvégienne collabore avec la Direction de la numérisation (Digdir) et l'Autorité nationale des communications (Nkom) pour créer un bac à sable réglementaire dédié à l'intelligence artificielle. Cette initiative répond à l'exigence du Règlement sur l'IA, qui impose à chaque pays de l'Espace économique européen (EEE) de disposer d'au moins un bac à sable opérationnel d'ici août 2026. La nouvelle structure offrira aux entreprises…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole ouvre une procédure contre l'Institut National de Statistique pour manquements au RGPD

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de l'Institut National de la Statistique (INE) pour des manquements liés à l'encadrement de la relation avec ses sous-traitants. Cette affaire débute par une plainte signalant qu'un prestataire de l'INE aurait conservé des copies de recensements électoraux pour constituer une base de données de plus de 47 millions de citoyens. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne OAC LOGÍSTICA pour collecte excessive de données personnelles et divulgation d'adresses email de candidats à l'embauche

L'Agence Espagnole de Protection des Données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de OAC LOGÍSTICA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 €) pour des manquements en lien avec la collecte de données de candidats et la confidentialité des communications. Cette affaire débute par une plainte déposée le 16 août 2023, signalant que OAC LOGÍSTICA sollicitait des informations personnelles excessives à des candidats avant même leur embauche…

Décision · Danemark

L'autorité danoise statue sur la vidéosurveillance des employés chez DSB Service & Retail A/S: c'est conforme !

L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision concernant la société DSB Service & Retail A/S et la vidéosurveillance de ses employés dans ses magasins 7-eleven. Cette affaire débute par une plainte déposée par un syndicat au nom d'un de ses membres, qui avait fait l'objet d'une surveillance dans le cadre de son ancien emploi. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : La société DSB Service & Retail A/S a justifié la mise en…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole lance la revue scientifique « Confidentialité, Innovation et Technologie » et appelle à contributions pour son premier numéro

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a annoncé le lancement d'une nouvelle revue scientifique intitulée "Revue PIT (Confidentialité, Innovation et Technologie)". Cette publication a pour objectif de créer un espace académique de réflexion et d'analyse sur la confidentialité, la protection des données et l'impact des technologies de rupture, notamment l'intelligence artificielle, sur les droits fondamentaux. La revue vise à renforcer le transfert de…

Décision · Espagne

L'AEPD sanctionne la divulgation excessive du salaire net d'une employée municipale à Sotoserrano

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la Mairie de Sotoserrano pour la divulgation du salaire net mensuel d'une employée lors d'un événement public. Cette affaire débute par une plainte déposée le 11 janvier 2024, signalant que lors d'un acte public, un responsable a révélé le salaire net mensuel que la plaignante perçoit en tant qu'employée municipale. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Lois et règlements

Le nouveau règlement européen 2025/2518 visant à rendre le RGPD plus efficace en encadrant les procédures à rallonge est désormais publié au JOUE

L'Union européenne a publié le règlement 2025/2518, adopté le 26 novembre 2025, qui établit de nouvelles règles procédurales communes pour accélérer le traitement des plaintes et des enquêtes transfrontalières relatives au RGPD. Ce règlement vise à harmoniser les procédures sans modifier les obligations de fond du RGPD. Il instaure le principe qu'une plainte doit systématiquement aboutir à une décision susceptible de recours juridictionnel et uniformise les critères de…

Décision · Danemark

L'autorité danoise statue sur le traitement des données personnelles lors du contrôle de vitesse sur le pont du Grand Belt: c'est conforme

L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision concernant le traitement de données personnelles effectué par la société A/S Storebæltsforbindelsen pour le contrôle de vitesse par tronçon sur le pont du Grand Belt. Cette affaire fait suite à la plainte d'un particulier contestant la légalité de la collecte de données personnelles dans le cadre de ces contrôles de vitesse et de leur éventuelle transmission à la police. L'analyse menée par…

Evènement · Allemagne

Les autorités de contrôle des données des G7 poursuivent leur engagement commun pour la protection internationale des données

Les autorités de protection des données du G7 ont adopté un plan d'action pour 2026 visant à renforcer la coopération transfrontalière et à promouvoir des standards internationaux élevés. Suite à une table ronde virtuelle tenue les 9 et 10 décembre, à laquelle a participé le Préposé fédéral adjoint à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI), ce plan se concentrera sur le Flux de données libre et de confiance (DFFT) et les technologies d'avenir. Des…

Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne adresse des avertissements quatre responsables du traitement pour une publication insuffisante de leur politique de confidentialité

La Commission de Protection des Informations Personnelles (CPIP) a émis un avertissement sévère à l'encontre de quatre responsables de traitement pour avoir publié des politiques de confidentialité incomplètes. Il a été constaté que ces entités avaient omis ou insuffisamment détaillé certains éléments obligatoires dans leur politique de confidentialité, en raison d'un manque de compétences en matière de protection des données. La CPIP a prononcé un avertissement sévère en…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie son plan d'action 2026 pour promouvoir une société intégrée à l'IA basée sur la confiance en la protection des données personnelles

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a présenté son plan d'action pour 2026, axé sur une transition fondamentale de son approche de la protection des données pour favoriser une société de convergence basée sur l'intelligence artificielle (IA). Ce plan marque un changement de paradigme, passant d'un modèle centré sur les sanctions a posteriori à une approche préventive visant à encourager les investissements en protection des…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne INCIBE pour une violation de l'article 25 du RGPD liée à une mauvaise configuration de la plateforme Moodle

L'autorité espagnole de protection des données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut National de Cybersécurité d'Espagne (INCIBE), comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements liés à la protection des données dès la conception et par défaut. Cette affaire débute par une plainte déposée le 12 avril 2023, signalant que la veille, lors du lancement d'un cours organisé par l'INCIBE, les données personnelles des…