Vendredi 12 décembre 2025

Droit souple · Espagne

L'autorité espagnole publie un guide pratique pour l'utilisation de l'IA générative

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié un document détaillant la mise en œuvre pratique de sa politique interne relative à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) générative. Ce complément à la "Politique générale interne pour l'utilisation de l'IA générative" établit un cadre pour une application sécurisée, éthique et contrôlée de ces systèmes au sein de l'AEPD. Il définit des cas d'usage concrets, comme la gestion documentaire, la traduction…

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Evènement · Pologne

Pologne: Présentation du rapport « Plus de respect pour l'image des jeunes »

Le Défenseur des droits de l'enfant polonais a présenté un rapport sur la protection de l'image des mineurs, soulignant les lacunes dans la prise en compte de leur consentement et le besoin de solutions efficaces. Le rapport "Plus de respect pour l'image des jeunes", présenté le 11 décembre 2025 en présence de représentants du gouvernement, du parlement et du Bureau de la protection des données personnelles (UODO), conclut que l'avis des enfants est insuffisamment pris en…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne RETSINNAL GROUP pour une politique de confidentialité incomplète

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de RETSINNAL GROUP, S.L.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec l'obligation d'information des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée le 2 janvier 2024, signalant des lacunes dans la politique de confidentialité du site web www.inmo-master.com, notamment l'absence d'identification claire du…

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Evènement · Lettonie

Invitation à un séminaire sur la gestion des cyberincidents

L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie annonce la tenue d'un séminaire en ligne consacré à la gestion des cyberincidents. Prévu pour le 18 décembre 2025 à 9h00 et diffusé sur la chaîne YouTube de l'autorité, cet événement intitulé "Comment réagir en cas de cyberincident" s'adresse aux dirigeants d'entreprise, administrateurs et services informatiques. Un intervenant du département de la prévention y expliquera comment identifier une attaque, les actions à…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Club de Golf Villa de Cuéllar pour manquement à l'information sur la vidéoprotection

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du Club de golf Villa de Cuéllar, comprenant le prononcé d'une amende de 400 €, pour des manquements liés à l'information de ses salariés concernant l'installation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte signalant que le club de golf avait installé des caméras de vidéosurveillance, dont certaines orientées vers la voie publique et dans un local…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Partido Local de Villanueva del Pardillo pour une publication non autorisée d'images sur Facebook

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du parti politique local de Villanueva del Pardillo, comprenant le prononcé d'une amende de 500 €, pour des manquements en lien avec la publication d'une vidéo sur les réseaux sociaux. Cette affaire débute par une plainte déposée le 24 février 2023, signalant la publication d'une image du plaignant sur le profil Facebook du parti politique, sans son consentement. L’enquête…

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Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone publie les résultats d'une vérification préventive sur le traitement des données par les entreprises de sécurité: de nombreuses lacunes détectées en matière de contractualisation

L'Inspection nationale des données a réalisé une inspection préventive sur les pratiques de traitement des données des principales entreprises de sécurité proposant des services de vidéosurveillance. Menée en 2025, cette inspection visait à identifier les lacunes dans le traitement des données sans intention de sanctionner, en raison des risques élevés pour la vie privée liés à la vidéosurveillance. Sur 572 entreprises identifiées par le Service des recettes de l'État, 23…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne TALENTO MOTOR S.L. pour envoi de SMS publicitaire sans consentement ni mécanisme d'opposition

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TALENTO MOTOR S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales par message texte. Cette affaire débute par une plainte déposée le 29 octobre 2024, signalant la réception d'un message texte publicitaire non sollicité et ne proposant aucun moyen de s'y opposer. L’enquête menée par…

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Article de presse / blog

Les serveurs de messagerie du ministère de l’Intérieur visés par une cyberattaque, une enquête est en cours

Le ministère de l’Intérieur a été victime d'une cyberattaque ciblant ses serveurs de messagerie, entraînant l'ouverture d'une enquête judiciaire. Un attaquant a réussi à accéder à un certain nombre de fichiers, bien que leur nature et leur volume restent indéterminés. Selon le ministre de l'Intérieur, aucune 'trace de compromission grave' n'a été constatée à ce stade. En réponse, les procédures de protection ont été activées et le niveau de sécurité renforcé, notamment par…

France
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Jeudi 11 décembre 2025

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Déclaration conjointe de l'autorité britannique de contrôle et de l'autorité des services financiers sur le soutien ciblé et le marketing direct

Le Bureau du commissaire à l'information (ICO) et l'Autorité de conduite financière (FCA) communiquent sur la manière dont les entreprises peuvent informer leurs clients au sujet du soutien ciblé tout en respectant le RGPD britannique, la Loi sur la protection des données de 2018 et le Règlement sur la vie privée et les communications électroniques (PECR). Les autorités précisent que des messages généraux annonçant une offre de soutien ciblé ne relèvent pas nécessairement…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne THE OBJECTIVE MEDIA pour violation du principe de minimisation

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de THE OBJECTIVE MEDIA, S.L. (OBJECTIVE), comprenant le prononcé d'une amende de 12 000 € pour des manquements liés à la publication de données personnelles sur son site web. Cette affaire débute par une plainte déposée le 18 décembre 2023, signalant que le 15 décembre 2023, OBJECTIVE avait publié sur son site un document adressé par le plaignant à la Délégation du Gouvernement en…

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Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise célèbre la Journée internationale des droits de l'homme avec des conseils et réflexions

L'Office de protection des données personnelles (UODO) publie des réflexions et des conseils à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, axés sur la protection de la vie privée, la gestion des données personnelles et le programme éducatif "Tes données – Ton affaire". Les conseils rappellent que les droits de l'homme protègent la dignité, la sécurité et la liberté, et incluent le droit à la vie privée. Le droit à la vie privée empêche toute ingérence dans…

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Décision · Royaume-Uni

Le fournisseur de gestionnaire de mots de passe LastPass sanctionné à hauteur de 1,2 million de livres par l'autorité britannique pour une faille de sécurité affectant jusqu'à 1,6 million de personnes au Royaume-Uni

L’autorité britannique de protection des données (ICO) a aujourd’hui publié une décision de sanction à l’encontre de LastPass UK Ltd, comprenant le prononcé d’une amende de 1 200 000 £ (environ 1 400 000 €) pour des manquements liés à une faille de sécurité ayant affecté jusqu’à 1,6 million d’utilisateurs au Royaume-Uni. Cette affaire débute par une enquête suite à une violation de données survenue en 2022, au cours de laquelle un pirate a réussi à accéder à des informations…

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Mercredi 10 décembre 2025

Article de presse / blog · Bulgarie

La stratégie de la Commission pour la protection des données personnelles pour le développement dans les domaines de la protection des données et des lanceurs d'alerte - Horizon 2030

La Commission pour la protection des données personnelles (KZLD - ou CPDP en français) présente sa Stratégie de développement en matière de protection des données et de protection des personnes signalant des infractions – Horizon 2030, document cadre visant à poursuivre la feuille de route de la Stratégie Horizon 2022 et à intégrer les nouvelles fonctions de l’autorité centrale pour le signalement externe et la protection des lanceurs d’alerte prévues par la Loi sur la…

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Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance un centre de criminalistique numérique pour renforcer les enquêtes sur les fuites de données

La Commission de protection des données personnelles a inauguré un centre de criminalistique numérique destiné à renforcer les enquêtes sur les fuites massives de données. La Commission indique qu entre janvier et novembre 2025 elle a reçu 396 signalements de fuite de données personnelles, soit environ 30% de plus que les 307 signalements reçus en 2024 ; parmi les 396 signalements, 253 cas (64%) ont été attribués à des piratages. La Commission a construit le « Centre de…

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Evènement

Le gouvernement sud-coréen examine les effets secondaires inattendus des nouvelles technologies numériques et de l'intelligence artificielle

Le Premier ministre a présidé la 7e réunion de coordination des politiques nationales visant à dresser un bilan des effets secondaires inattendus des nouvelles technologies numériques et de l'intelligence artificielle. Le gouvernement a examiné les risques liés à l'usage de l'IA et des technologies numériques, notamment la diffusion de publicités mensongères ou exagérées et les fuites massives de données personnelles, ainsi que la préparation à la 48e session du Comité du…

Corée du Sud
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Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne demande à Coupang d'améliorer les conditions d'utilisation et la procédure de désinscription des membres

L’autorité coréenne de protection des données a publié une décision invitant la société Coupang à améliorer ses conditions d’utilisation, ses procédures de suppression de compte, ainsi que ses mesures de notification et de prévention des préjudices secondaires à la suite d’une fuite de données. Cette affaire débute par un contrôle de la Commission de protection des données personnelles (CPDP) portant sur la gestion des données personnelles par Coupang, notamment après un…

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Article de presse / blog

Explications sur la présentation du formulaire de consentement au traitement des données

DVI explique fournit des indications pratiques sur la présentation et le traitement des demandes de consentement au traitement des données. Le consentement n’est pas requis lorsque la personne n’est pas identifiable, par exemple lorsqu’un coiffeur publie une nouvelle coiffure sans visage ou lorsqu’un spécialiste en manucure publie une photo d’un vernis. Le consentement n’est pas non plus nécessaire pour le traitement d’informations anonymes, par exemple quand une institution…

Lettonie
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Décision · Espagne

Sanction de 90 000 € infligée à ONEY par l'autorité espagnole pour manquements à la sécurité des données personnelles

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC, S.A. (ONEY), comprenant le prononcé d’une amende de 90 000 € pour des manquements liés à la sécurité des données personnelles dans son espace client en ligne. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 27 novembre 2023, signalant un possible manquement de ONEY à ses obligations de protection des données suite à un cas de fraude par «…

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Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Crowd Entertainment Limited pour manquements au RGPD concernant l'accès aux données personnelles

L’autorité nationale de contrôle de la protection des données personnelles a publié une décision de sanction à l’encontre de Crowd Entertainment Limited, comprenant le prononcé d’une amende de 15 000 € pour des manquements relatifs à la gestion des demandes d’accès aux données personnelles. Cette affaire débute par une plainte d’une personne concernée mécontente de la manière dont Crowd Entertainment Limited a traité sa demande d’accès à ses données personnelles. L’enquête…

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