L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision concernant le traitement de données personnelles effectué par la société A/S Storebæltsforbindelsen pour le contrôle de vitesse par tronçon sur le pont du Grand Belt.

Cette affaire fait suite à la plainte d'un particulier contestant la légalité de la collecte de données personnelles dans le cadre de ces contrôles de vitesse et de leur éventuelle transmission à la police.

L'analyse menée par l'autorité a permis de conclure que :

* Licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a validé l'appréciation de la société selon laquelle le traitement des données pour les contrôles de vitesse par tronçon, réalisés notamment pour des raisons de sécurité routière, repose sur une base légale nationale. Les articles 3 et 17 de la loi sur la société Sund og Bælt Holding A/S constituent cette base, permettant de fonder le traitement sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e, et à l'article 6, paragraphe 3 du RGPD.

* Licéité de la communication des données à la police : Il a également été jugé que la société pouvait légalement transmettre des données personnelles à la police en cas de suspicion d'infraction pénale, comme un excès de vitesse significatif observé lors de la vidéosurveillance. Cette communication est encadrée par les paragraphes 3 et 4 de l'article 8 de la loi danoise sur la protection des données et ne nécessite pas d'habilitation spécifique dans la loi sur la société Sund og Bælt Holding A/S.

En conséquence, l'autorité a conclu à la conformité des traitements mis en œuvre par A/S Storebæltsforbindelsen.