L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de RECICLAJES LOGROÑO, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec la collecte de copies de documents d'identité et l'information des personnes concernées.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 6 octobre 2023, signalant que la société avait photocopié le document d'identité de la plaignante malgré son refus lors d'une livraison de matériel, et ce, sans lui fournir les informations requises sur le traitement de ses données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a établi que la société exigeait la photocopie du document d'identité pour formaliser la livraison de matériel. Cette pratique a été jugée contraire au principe de minimisation, la simple présentation du document étant considérée comme suffisante pour l'identification.

* Obligation d'information des personnes concernées (article 13 du RGPD) : Il a été prouvé que la société n'a fourni aucune information sur le traitement des données personnelles au moment où elle a demandé et collecté les données du document d'identité de la plaignante.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à RECICLAJES LOGROÑO, S.L..

En outre, l’autorité a ordonné à la société de cesser, dans un délai d'un mois, la collecte de copies des documents d'identité et de mettre en place des mécanismes pour fournir l'information prévue à l'article 13 du RGPD au moment de la collecte des données.