L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la Mairie de Sotoserrano pour la divulgation du salaire net mensuel d'une employée lors d'un événement public.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 11 janvier 2024, signalant que lors d'un acte public, un responsable a révélé le salaire net mensuel que la plaignante perçoit en tant qu'employée municipale.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a établi que la divulgation du salaire net mensuel de la plaignante lors d'un acte public en présence de nombreux participants était excessive et disproportionnée. Bien que la mairie ait soutenu que les informations salariales étaient déjà publiques via le Bulletin Officiel de la Province, l'autorité a jugé que la communication spécifique du montant net n'était pas essentielle à la finalité de transparence et constituait donc une violation du principe de minimisation.

En conséquence, l'autorité a officiellement déclaré que la Mairie de Sotoserrano a enfreint le RGPD.

En outre, l’autorité a ordonné la notification de cette résolution à la Mairie de Sotoserrano et sa communication au Défenseur du Peuple.