L'Union européenne a publié le règlement 2025/2518, adopté le 26 novembre 2025, qui établit de nouvelles règles procédurales communes pour accélérer le traitement des plaintes et des enquêtes transfrontalières relatives au RGPD.

Ce règlement vise à harmoniser les procédures sans modifier les obligations de fond du RGPD. Il instaure le principe qu'une plainte doit systématiquement aboutir à une décision susceptible de recours juridictionnel et uniformise les critères de recevabilité des plaintes transfrontalières. Des délais stricts sont introduits pour l'autorité chef de file : 15 mois pour soumettre un projet de décision dans une procédure de coopération classique, avec une prolongation possible de 12 mois pour les cas complexes, et 12 mois dans le cadre d'une nouvelle procédure de coopération simplifiée. Une procédure de résolution anticipée est également créée pour clore rapidement certaines plaintes relatives à l'exercice des droits, le plaignant disposant de 4 semaines pour s'y opposer.

Ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir du 2 avril 2027 et concerneront uniquement les enquêtes ouvertes d'office et les plaintes déposées après cette date. Toutes les procédures engagées antérieurement resteront soumises au cadre procédural précédent, y compris celles concernant les grandes entreprises technologiques qui ont motivé cette réforme.