L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision concernant la société DSB Service & Retail A/S et la vidéosurveillance de ses employés dans ses magasins 7-eleven.

Cette affaire débute par une plainte déposée par un syndicat au nom d'un de ses membres, qui avait fait l'objet d'une surveillance dans le cadre de son ancien emploi.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

La société DSB Service & Retail A/S a justifié la mise en place de la vidéosurveillance de ses employés par la nécessité de prévenir et d'élucider des infractions pénales, ainsi que de pouvoir faire valoir des droits en justice à leur encontre. Le traitement était fondé sur l'intérêt légitime, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, l'entreprise n'étant pas soumise à une convention collective sur les mesures de contrôle. L'autorité a estimé que ce traitement était conforme au cadre réglementaire, mais a précisé que la consultation des enregistrements dans le but de faire valoir un droit en justice contre un employé ne peut se faire qu'en cas de suspicion motivée de violations graves des directives et règles internes, et uniquement si des moyens moins intrusifs ne permettent pas d'éclaircir la situation.

En conséquence, l'autorité a jugé que le traitement des données personnelles par vidéosurveillance sur le lieu de travail s'inscrivait dans le cadre des règles de protection des données.