L'autorité coréenne publie son plan d'action 2026 pour promouvoir une société intégrée à l'IA basée sur la confiance en la protection des données personnelles
La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a présenté son plan d'action pour 2026, axé sur une transition fondamentale de son approche de la protection des données pour favoriser une société de convergence basée sur l'intelligence artificielle (IA).
Ce plan marque un changement de paradigme, passant d'un modèle centré sur les sanctions a posteriori à une approche préventive visant à encourager les investissements en protection des données. Des sanctions pécuniaires punitives seront créées pour les violations graves et répétées, et la notion de "dommages et intérêts" sera ajoutée aux actions de groupe. La responsabilité des dirigeants sera légalisée en tant que responsables ultimes de la protection des données, et un système de déclaration obligatoire pour la désignation des délégués à la protection des données sera mis en place pour les entités traitant des données à grande échelle ou sensibles. Pour soutenir l'innovation en IA, des dispositions spéciales et des bases juridiques élargies pour le traitement des données seront introduites, et l'écosystème "MesDonnées" (MyData) sera étendu à de nouveaux secteurs comme l'énergie et l'éducation en 2026.
Pour renforcer la protection dans la vie quotidienne, une loi imposera l'usage de caméras IP certifiées dans les installations clés et la certification "Protection de la vie privée dès la conception" (PbD) sera promue pour les appareils connectés. De nouveaux droits pour les personnes concernées seront établis face aux contenus synthétiques comme les hypertrucages, incluant un droit à la suppression. Un service "Gomme", destiné à effacer les données personnelles publiées durant l'enfance, sera étendu. La création d'un "Fonds de soutien à la réparation des préjudices liés aux données personnelles", financé par les amendes, est également prévue. Sur le plan international, les transferts de données seront encadrés par des clauses contractuelles types et des règles d'entreprise contraignantes, et une "évaluation d'impact sur les transferts transfrontaliers" deviendra obligatoire pour les transferts de données sensibles ou à grande échelle.
Ce plan marque un changement de paradigme, passant d'un modèle centré sur les sanctions a posteriori à une approche préventive visant à encourager les investissements en protection des données. Des sanctions pécuniaires punitives seront créées pour les violations graves et répétées, et la notion de "dommages et intérêts" sera ajoutée aux actions de groupe. La responsabilité des dirigeants sera légalisée en tant que responsables ultimes de la protection des données, et un système de déclaration obligatoire pour la désignation des délégués à la protection des données sera mis en place pour les entités traitant des données à grande échelle ou sensibles. Pour soutenir l'innovation en IA, des dispositions spéciales et des bases juridiques élargies pour le traitement des données seront introduites, et l'écosystème "MesDonnées" (MyData) sera étendu à de nouveaux secteurs comme l'énergie et l'éducation en 2026.
Pour renforcer la protection dans la vie quotidienne, une loi imposera l'usage de caméras IP certifiées dans les installations clés et la certification "Protection de la vie privée dès la conception" (PbD) sera promue pour les appareils connectés. De nouveaux droits pour les personnes concernées seront établis face aux contenus synthétiques comme les hypertrucages, incluant un droit à la suppression. Un service "Gomme", destiné à effacer les données personnelles publiées durant l'enfance, sera étendu. La création d'un "Fonds de soutien à la réparation des préjudices liés aux données personnelles", financé par les amendes, est également prévue. Sur le plan international, les transferts de données seront encadrés par des clauses contractuelles types et des règles d'entreprise contraignantes, et une "évaluation d'impact sur les transferts transfrontaliers" deviendra obligatoire pour les transferts de données sensibles ou à grande échelle.
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