L'autorité suédoise publie une nouvelle ligne directrice sur la procédure de consultation des données pénales par les autorités
L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié de nouvelles orientations destinées à faciliter la procédure de consultation préalable pour les autorités répressives.
Ce guide, daté du 16 décembre 2025, s'adresse spécifiquement aux autorités répressives dont les traitements de données personnelles relèvent de la loi sur les données pénales. La consultation préalable de l'IMY est requise lorsque ces autorités envisagent d'introduire des méthodes de traitement nouvelles ou modifiées susceptibles de présenter un risque particulier d'atteinte à la vie privée. L'objectif de ces orientations est de simplifier le processus de soumission des demandes, en réponse à l'évolution technologique rapide dans le secteur de la répression qui pourrait multiplier ces requêtes. L'IMY souligne que cette procédure est essentielle pour garantir une protection efficace de la vie privée et a élaboré ce document en collaboration avec plusieurs des autorités concernées.
Ce guide, daté du 16 décembre 2025, s'adresse spécifiquement aux autorités répressives dont les traitements de données personnelles relèvent de la loi sur les données pénales. La consultation préalable de l'IMY est requise lorsque ces autorités envisagent d'introduire des méthodes de traitement nouvelles ou modifiées susceptibles de présenter un risque particulier d'atteinte à la vie privée. L'objectif de ces orientations est de simplifier le processus de soumission des demandes, en réponse à l'évolution technologique rapide dans le secteur de la répression qui pourrait multiplier ces requêtes. L'IMY souligne que cette procédure est essentielle pour garantir une protection efficace de la vie privée et a élaboré ce document en collaboration avec plusieurs des autorités concernées.
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