Dernières actualités : données personnelles

Décision · Croatie

L'autorité croate inflige une amende administrative de 1,5 million d'euros à une banque pour violations multiples du RGPD

L'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une banque, comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 000 €, pour des manquements en lien avec la collecte de données via son application de banque mobile. Cette affaire débute par une plainte d'un utilisateur, signalant que l'application de banque mobile collectait la liste de toutes les applications installées sur son appareil. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Suède

L'autorité suédoise clarifie les exigences d'information lors de la vidéosurveillance corporelle à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt clarifiant les obligations d'information en matière de vidéosurveillance, suite à une question préjudicielle posée dans le cadre d'une procédure de sanction initiée par l'autorité suédoise. Cette affaire trouve son origine dans une décision de l'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) sanctionnant les Transports publics du Grand Stockholm (SL) pour l'utilisation de caméras-piétons par ses contrôleurs…

Décision · CNIL

La CNIL sanctionne cinq candidats aux élections européennes et législatives 2024 pour prospection politique non conforme

L'autorité de protection des données française (CNIL) a publié cinq décisions de sanction à l'encontre de candidats aux élections européennes et législatives de 2024, comprenant le prononcé d'une amende cumulée de 23 500 €, pour des manquements en lien avec l'envoi de messages de prospection politique. Cette affaire débute par des signalements de citoyens via un téléservice mis en place par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) durant les élections…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise participe à une commission parlementaire sur les risques des deepfakes pour les enfants et la jeunesse

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a alerté la Commission parlementaire pour l'enfance et la jeunesse sur l'inadéquation du cadre juridique actuel face aux risques posés par les contenus hypertruqués ("deepfakes"). Le président de l'UODO a souligné que la législation polonaise, y compris le RGPD, le Code civil ou le Code pénal, n'est pas adaptée pour contrer efficacement l'impact des contenus générés par intelligence artificielle. Illustrant…

Droit souple · Finlande

L'autorité finlandaise met à jour ses recommandations sur le traitement des données personnelles liées au logement et aux copropriétés

Le Bureau du délégué à la protection des données finlandais a publié une mise à jour de ses orientations relatives au traitement des données à caractère personnel dans le secteur du logement et des associations de propriétaires. Cette actualisation vise à conformer la foire aux questions du site de l'autorité avec la législation et les politiques en vigueur. Les orientations s'adressent aux associations de propriétaires, aux syndics, ainsi qu'aux agents immobiliers et de…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique et ses homologues enquêtent sur la violation de données du syndicat Prospect, qui a affecté les données de plus de 160 000 de ses membres

L'Office du Commissaire à l'Information (ICO) du Royaume-Uni, en collaboration avec les autorités de protection des données de Jersey, de Guernesey et de l'île de Man, a initié une enquête conjointe concernant une violation de données subie par le syndicat Prospect Custodian Trustees Ltd (Prospect). L'incident, survenu en juin 2025, a affecté les données de plus de 160 000 membres du syndicat, incluant des informations financières et des données sensibles telles que…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de justice de l'UE précise les obligations d'information liées à l'utilisation de caméras-piétons dans le transport public à Stockholm

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les modalités de l'obligation d'information lors de la collecte de données à caractère personnel au moyen de caméras-piétons, la qualifiant de collecte directe. Saisie d'un litige opposant l'autorité suédoise de protection des données à une entreprise de transport public de Stockholm qui équipait ses contrôleurs de caméras-piétons, la Cour a statué sur la nature de cette collecte. Elle a jugé que les données obtenues par ce…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise une réunion pour renforcer la sécurité des données personnelles dans les secteurs médical et des télécommunications

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé une réunion avec des acteurs des secteurs médical et des télécommunications pour discuter du renforcement de la sécurité de l'initiative Mes Données. Le 17 décembre, en collaboration avec l'Agence Coréenne de l'Internet et de la Sécurité (KISA), la PIPC a réuni des entreprises et des agences gouvernementales pour aborder la sécurité de la transmission des données personnelles…

Droit souple · Suède

L'autorité suédoise invite à donner son avis sur son positionnement juridique concernant les données relatives aux infractions

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a lancé une consultation publique en vue de réviser sa position juridique concernant le traitement des données relatives aux infractions pénales. L'IMY invite les acteurs concernés à soumettre leurs observations sur sa position juridique actuelle (référence IMYRS 2021:1), adoptée en décembre 2021. Ce document, qui interprète la notion de "données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 3 000 € à un propriétaire pour installation illégale de caméras intérieures dans un appartement touristique

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un propriétaire, comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements liés à l'installation de caméras de surveillance à l'intérieur d'un logement touristique. Cette affaire débute par une plainte déposée le 20 septembre 2024, signalant la présence de deux caméras de surveillance à l'intérieur d'un logement touristique, situées dans le salon-cuisine et à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne COFIDIS S.A. à 3000€ d'amende pour une violation de l'exactitude des données personnelles

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de COFIDIS S.A., succursale en Espagne (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec la communication de données personnelles à un tiers. Cette affaire débute par une plainte signalant que, dans le cadre d'une réponse à une réclamation, COFIDIS a communiqué au plaignant un extrait de dette appartenant à une autre personne…

Décision · Espagne

Le Vice-conseil de l'Éducation, des Universités et de la Recherche de la Communauté de Castille-La Manche reconnu responsable d'une violation à la confidentialité de données concernant l'état psychique d'un élève

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre du Vice-conseil de l'Éducation, des Universités et de la Recherche de la Communauté de Castille-La Manche, pour des manquements en lien avec la confidentialité des données de santé d'un élève. Cette affaire débute par une plainte déposée le 5 janvier 2023, signalant l'envoi d'un message par un établissement scolaire le 24 novembre 2022, qui aurait porté atteinte à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne TELECONTACT pour non-respect du droit d'accès

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TELECONTACT LIST S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec le droit d'accès des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte transmise par l'autorité de protection des données italienne, signalant que la plaignante recevait des appels promotionnels non sollicités et que sa demande d'exercice de ses droits…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne AXARNET COMUNICACIONES pour une violation grave de données personnelles : 50 000 personnes affectées

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre d'AXARNET COMUNICACIONES, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €, pour des manquements liés à la sécurité des données personnelles suite à une violation de données. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données personnelles par la société elle-même, suivie de plusieurs réclamations de personnes concernées, suite à l'exposition de leurs données…

Article de presse / blog · République Tchèque

UOOU: Le Sénat réélit Petr Jäger comme vice-président de l'Office pour la protection des données personnelles

Le Sénat de la République tchèque a réélu Monsieur Petr Jäger au poste de vice-président de l'Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ). Élu le 17 décembre 2025 avec 66 voix, Monsieur Jäger entamera son nouveau mandat le 1er janvier 2026. Sa candidature, proposée par le président de l'Office, Monsieur Jiří Kaucký, a été retenue pour son expérience et pour assurer la continuité de l'orientation de l'autorité. Ses fonctions continueront d'inclure la…

Evènement · Pologne

Le vice-président de l'autorité polonaise participe à une conférence sur le commerce électronique et l'économie polonaise

Le vice-président de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO) est intervenu lors d'une conférence sur les défis réglementaires du commerce électronique, notamment concernant l'application des règles de protection des données aux grandes plateformes. Lors de la conférence "Un départ égal – le commerce électronique et l'économie polonaise", organisée le 16 décembre 2025 par la Chambre de l'économie numérique en collaboration avec le Ministère du Développement…

Article de presse / blog · CNIL

Le ministère de l’Éducation nationale et la CNIL renouvellent leur partenariat pour renforcer l’éducation au numérique et la protection des données

Le ministère de l’Éducation nationale et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé le 16 décembre 2025 leur partenariat, initié en 2018, pour renforcer l’éducation au numérique et la sensibilisation à la protection des données. Ce renouvellement intervient dans un contexte de généralisation des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les établissements scolaires, multipliant les collectes de données personnelles des…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne publie un avis sur la nouvelle loi relative à la lutte contre le contrôle social négatif et la violence motivée par l'honneur

L'Autorité norvégienne de protection des données a émis des réserves sur un projet de loi visant à faciliter le traitement et le partage d'informations dans le cadre de la lutte contre le contrôle social négatif et la violence liée à l'honneur. Le projet de loi, porté par le Ministère du Travail et de l'Inclusion sociale (AID), a pour objectif de simplifier le partage de données par l'Équipe de Compétence, les conseillers en diversité et les conseillers en intégration…

Article de presse / blog · Danemark

Suivi du contrôle des archives web des communes par l'autorité danoise: des "marges d'amélioration" observées

L'Autorité de protection des données danoise (Datatilsynet) a publié les résultats du suivi de sa pratique établie en 2021 concernant la publication de données à caractère personnel par les municipalités dans leurs archives en ligne accessibles au public. Dans le cadre de ses domaines d'intervention pour 2025, l'autorité a évalué la mise en œuvre de cette pratique, qui encadre les archives où des données non confidentielles, liées à une propriété, peuvent être recherchées…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Verisure Italy à 400 000 euros d'amende pour manquements en matière de marketing et d'exercice des droits

L'autorité italienne de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de Verisure Italy s.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 400 000 €, pour des manquements liés à ses pratiques de prospection commerciale et au respect des droits des personnes. Cette affaire débute par une plainte et un signalement, émanant respectivement d'un ancien client et d'un prospect, qui continuaient de recevoir des communications commerciales non sollicitées malgré…