Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Servicios Logísticos Martorell Siglo XXI pour manquement à l'évaluation d'impact liée au contrôle biométrique des salariés

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SERVICIOS LOGÍSTICOS MARTORELL SIGLO XXI, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec la mise en place d'un système de contrôle du temps de travail par empreinte digitale. Cette affaire débute par une plainte d'une section syndicale, signalant le caractère disproportionné et non nécessaire du dispositif biométrique et contestant…

Décision · Espagne

Sanction de 100 000 € infligée à VODAFONE ONO par l'autorité espagnole pour appels commerciaux non désirés malgré inscription sur liste Robinson

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VODAFONE ONO, S.A.U., comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €, pour des manquements liés au respect du droit d'opposition à la prospection commerciale. Cette affaire débute par plusieurs plaintes d'une personne signalant la réception continue d'appels commerciaux non sollicités malgré ses demandes répétées de ne plus être contactée. L’enquête menée par l’autorité…

Décision · Espagne

Sanction de 4 000 € infligée à WIZINK BANK par l'autorité espagnole pour envoi de communications commerciales non consenties

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de WIZINK BANK, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec le respect du droit d'opposition à la prospection commerciale. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant la réception de courriels commerciaux de la banque après avoir exercé son droit d'opposition. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 300 euros à un particulier pour un système de vidéoprotection mal installé

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la plainte d'un locataire, signalant que les caméras installées par le propriétaire captaient la façade de son logement. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de minimisation…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 15 000 euros à ORANGE ESPAGNE pour manquements au RGPD liés à la rectification et à la suppression des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'ORANGE ESPAGNE, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 25 000 €) pour des manquements en lien avec l'exactitude des données et le droit à l'effacement. Cette affaire débute par une plainte transmise par l'autorité de contrôle danoise, signalant que le plaignant recevait depuis 2023 des factures de Jazztel, filiale d'ORANGE, destinées à une autre personne. L’enquête…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise conteste l'annulation d'une décision relative à une violation des données par le ministre de la Santé

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a formé un pourvoi en cassation contre une décision du Tribunal administratif de Varsovie annulant sa sanction à l'encontre du Ministère de la Santé pour la divulgation de données de santé par le ministre. L'affaire fait suite à la publication en août 2023, sur le portail X, de données de santé concernant un médecin par le Ministre de la Santé de l'époque. Ces informations, qualifiées de catégories particulières de…

Droit souple · Croatie

L'autorité croate publie de nouvelles recommandations sur la protection des données et l'intelligence artificielle

L'Agence croate pour la protection des données personnelles (AZOP) a publié des lignes directrices sur l'intelligence artificielle et la protection des données. Intitulées "Protection des données personnelles et intelligence artificielle", ces recommandations s'adressent aux organisations qui développent, entraînent, testent, intègrent ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle. Elles abordent des questions pratiques telles que l'applicabilité du RGPD, la…

Evènement · Suède

L'autorité suédoise lance une enquête sur l'utilisation de la transcription par IA en soins primaires par la région de Gävleborg

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a initié un contrôle de la Région de Gävleborg portant sur l'utilisation d'un système de transcription par intelligence artificielle dans le secteur des soins de santé primaires. L'objectif de ce contrôle, qui inclura une inspection sur site, est de vérifier la mise en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises par le RGPD pour le traitement des données personnelles. L'autorité examinera la…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande publie une feuille de route pour l'intelligence artificielle dans les dispositifs médicaux

L'Agence fédérale des réseaux, le Ministère de la numérisation et de l'innovation de la Hesse et la Préposée fédérale à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) ont publié une feuille de route sur l'intelligence artificielle dans les dispositifs médicaux. Ce document offre une vue d'ensemble des exigences légales du règlement européen sur l'IA et de leur articulation avec les dispositions du règlement sur les dispositifs médicaux. Son objectif est…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne NH HOTEL GROUP S.A. pour usage de cookies sans consentement préalable

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de NH HOTEL GROUP S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de témoins de connexion sur son site internet. Cette affaire débute par un contrôle d'initiative de l'autorité portant sur la gestion des témoins de connexion du site internet de l'entreprise. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Article de presse / blog · CNIL

La table ronde des autorités du G7 publie son plan d'action 2026 pour la protection de la vie privée

Les autorités de protection des données et de la vie privée du G7 ont défini leur plan d'action pour 2026, visant à harmoniser les approches réglementaires face aux défis mondiaux en matière de protection de la vie privée. Le plan d'action de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 de 2026 repose sur trois piliers. Le premier, intitulé "Libre circulation des données dans la confiance", vise à garantir des transferts de données…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne BEGIN RESTAURANTES pour manquements à la politique de cookies

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de BEGIN RESTAURANTES, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec la gestion des cookies sur son site internet. Cette affaire débute par une plainte d'une personne physique concernant plusieurs manquements présumés, notamment une signalisation de vidéosurveillance non conforme, une politique de confidentialité défaillante et…

Article de presse / blog · CNIL

La Table ronde des autorités de protection des données du G7 présente ses membres et résultats 2026

La Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7, créée en 2021, a tenu plusieurs réunions annuelles pour aborder les enjeux mondiaux de la protection des données. Sous la présidence canadienne, une réunion s'est tenue en juin 2025, complétée par une session virtuelle les 9 et 10 décembre 2025. Les autorités membres, incluant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ont fait le point sur les progrès accomplis…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 2 000 euros à l'Institut Raimon Gaja pour envoi de communications commerciales non sollicitées

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'INSTITUTO RAIMON GAJA, S.L. (IRG), comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements liés à l'envoi de communications commerciales non sollicitées. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant la réception de courriels publicitaires malgré son opposition. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de disposer…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne VERNE INFORMATION TECHNOLOGY pour envoi de communications commerciales sans consentement

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VERNE INFORMATION TECHNOLOGY, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées. Cette affaire débute par une plainte signalant la réception de tels messages sans autorisation expresse ni relation contractuelle préalable. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Droit souple · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie des recommandations pour aider les autorités publiques à gérer les demandes d'accès à l'information publique générées par intelligence artificielle

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié de nouvelles lignes directrices pour aider les autorités publiques à traiter les demandes d'accès à l'information générées par intelligence artificielle. Cette publication répond à l'augmentation du volume et de la complexité des demandes générées par intelligence artificielle, qui mettent sous pression les équipes des autorités publiques. Ces requêtes peuvent contenir des interprétations ou des citations…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole publie son rapport d'activité 2025 avec un record de réclamations et une hausse des sanctions

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a présenté son rapport annuel pour 2025, révélant une augmentation record de son activité, notamment en matière de réclamations et de sanctions. L'autorité a enregistré 30 931 réclamations en 2025, soit une hausse de 64 % par rapport à l'année précédente et un record historique. En incluant 1 118 cas transfrontaliers et 14 procédures initiées d'office, le nombre total de nouveaux dossiers s'élève à 32 063. Le montant global…

Lois et règlements · Allemagne

L'autorité allemande appelle à l'abandon définitif du contrôle généralisé des conversations dans l'UE

La Conférence des autorités indépendantes de protection des données de la Fédération et des Länder (DSK) exhorte les législateurs de l'Union européenne et le gouvernement fédéral allemand à renoncer définitivement au projet de contrôle des communications privées. Cette prise de position intervient en prévision de la quatrième session de négociations (trilogue) du 11 mai 2026, portant sur le projet de règlement européen pour la prévention et la lutte contre les abus sexuels…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande présente son 34e rapport d'activité 2025 sur la protection des données et la liberté d'information

La commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) rend compte de l’activité de supervision de la protection des données et présente les priorités et constats contenus dans son 34e rapport d’activité. La BfDI signale une hausse notable des demandes en 2025 : 11.824 Eingaben, soit environ 36 pour cent de plus que l’année précédente et environ 52 pour cent de plus qu’en 2023; le nombre de plaintes a plus que doublé en deux ans. L’autorité…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne signale une violation de données majeure sur la plateforme d'apprentissage Canvas

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a communiqué sur une intrusion de données d'envergure visant la plateforme d'apprentissage Canvas, fournie par la société Instructure et affectant de nombreux établissements d'enseignement supérieur. Suite à une attaque numérique ciblée contre Instructure, l'autorité a reçu un peu moins de 20 notifications de violation de la part d'universités et de collèges norvégiens. La durée de l'attaque et la période…