L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la plainte d'un locataire, signalant que les caméras installées par le propriétaire captaient la façade de son logement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a constaté que le système de vidéosurveillance captait des images des zones communes et extérieures de la propriété. Bien que les caméras ne filmaient pas l'intérieur du logement du plaignant, l'AEPD a jugé que la captation de ces espaces sans justification suffisante était excessive et donc non conforme au principe de minimisation.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 300 € au particulier.

En outre, l’autorité a ordonné au responsable de traitement de mettre à jour le panneau d'information de la zone de vidéoprotection, de mettre à la disposition des personnes concernées les informations requises et de retirer ou de réorienter la caméra procédant à une captation excessive.