L'autorité allemande appelle à l'abandon définitif du contrôle généralisé des conversations dans l'UE

La Conférence des autorités indépendantes de protection des données de la Fédération et des Länder (DSK) exhorte les législateurs de l'Union européenne et le gouvernement fédéral allemand à renoncer définitivement au projet de contrôle des communications privées.

Cette prise de position intervient en prévision de la quatrième session de négociations (trilogue) du 11 mai 2026, portant sur le projet de règlement européen pour la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants. La DSK réaffirme que la surveillance généralisée et sans motif des communications sur les services de messagerie, le contournement du chiffrement de bout en bout, notamment par l'analyse côté client, constituent des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux. De telles mesures placeraient des millions de citoyens européens sous une suspicion généralisée. L'analyse côté client est définie comme l'accès aux données d'un appareil avant leur chiffrement, stockage ou envoi. Tout en reconnaissant la protection des enfants comme un objectif primordial, la DSK soutient que les moyens utilisés doivent être compatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce qui exclut une surveillance de masse sans motif.

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