Dernières actualités : données personnelles

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Framos Italia pour violations multiples

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Framos Italia s.r.l. en liquidation, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des comptes de messagerie d'un ancien salarié et le non-respect de ses droits. Cette affaire débute par la plainte d'un ancien salarié, signalant que ses comptes de messagerie professionnels restaient actifs après la fin de son contrat de…

Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne rappelle fermement les médias au respect de la vie privée dans l'affaire Garlasco

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a émis un rappel à l'ordre ferme aux médias concernant le respect de la protection des données dans le cadre d'une affaire criminelle médiatisée. Cette intervention fait suite à la publication, sur une plateforme télévisuelle en ligne, de l'audio et de la transcription de conversations entre l'accusé et son avocat, dont la diffusion est interdite par le Code de procédure pénale. L'autorité prend acte du retrait de ce…

Article de presse / blog · République Tchèque

Le vice-président de l'autorité tchèque s'exprime sur l'utilisation des caméras de reconnaissance faciale dans les stades

L'Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ) tchèque s'est exprimé sur l'utilisation de caméras à reconnaissance faciale dans les stades. Le vice-président de l'autorité est intervenu le 13 mai dans l'émission "Vingt minutes de Radiožurnál" pour aborder l'usage de ces technologies par les clubs de football. La discussion a porté sur les conditions dans lesquelles de tels dispositifs pourraient être déployés pour sanctionner les fauteurs de troubles. Les…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Cinq étapes pour protéger votre organisation contre les cybermenaces alimentées par l'intelligence artificielle

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié des recommandations pour aider les organisations à se prémunir contre les cybermenaces basées sur l'intelligence artificielle (IA). Face à l'évolution rapide des menaces, telles que l'hameçonnage amélioré par l'IA, l'ingénierie sociale par hypertrucage ("deepfake"), le balayage automatisé de vulnérabilités ou les logiciels malveillants adaptatifs, l'ICO souligne que la cybersécurité doit être une responsabilité…

Décision · Grèce

Le ministère de l'Intérieur grec soumet un projet de décision sur l'inscription aux listes électorales spéciales pour les citoyens résidant à l'étranger

L'autorité de protection des données grecque a analysé un projet de décision du ministère de l'Intérieur établissant la procédure d'inscription sur les listes électorales spéciales pour les citoyens résidant à l'étranger et le vote par correspondance. Le projet de décision définit les modalités de soumission, de modification et d'annulation des demandes d'inscription sur ces listes. L'identification des électeurs s'effectue soit via les codes personnels de la plateforme…

Article de presse / blog · Grèce

L'autorité grecque adopte un avis sur le projet de décret présidentiel relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique conformément au règlement (UE) 2024/900

L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur un projet de décret présidentiel visant à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Le projet de décret, transmis par le Ministère de l'Intérieur, désigne l'Autorité de protection des données à caractère personnel comme compétente pour surveiller l'application des articles 18 et 19 du règlement, relatifs au ciblage et à la…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL et l'autorité allemande expliquent les enjeux de confidentialité de l'euro numérique en cours de vote au Parlement européen

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'autorité fédérale allemande de protection des données (BfDI) ont présenté leur analyse des enjeux de confidentialité liés au projet d'euro numérique, dont la proposition de règlement est en cours d'examen au Parlement européen. Lancé pour compléter les espèces face à la numérisation des paiements, l'euro numérique vise à renforcer la souveraineté monétaire européenne et à offrir une alternative publique et…

Décision · Belgique

L'autorité belge sanctionne une association de copropriétaires pour des manquements liés à la vidéosurveillance dans un complexe résidentiel

L'Autorité de protection des données (APD) belge a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre d'une association de copropriétaires pour des manquements liés à l'utilisation de caméras de surveillance dans un complexe résidentiel. Cette affaire débute par une plainte déposée par une copropriétaire, signalant l'utilisation de ces caméras en référence à une décision antérieure de l'autorité qui avait imposé une interdiction de traitement. L’enquête menée par…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne de nouveau AECORP 005, S.L. pour appels commerciaux sans consentement préalable

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AECORP 005, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements liés à la prospection commerciale par téléphone sans consentement préalable. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne physique signalant avoir reçu un appel commercial de la part d'AECORP 005, S.L., qui se présentait faussement comme son fournisseur…

Evènement · Norvège

Webinaire sur les chatbots publics respectueux de la vie privée organisé par l'autorité norvégienne

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) annonce la tenue d'un webinaire et la publication d'un rapport sur l'utilisation des robots conversationnels dans le secteur public et leur conformité en matière de protection des données. Cet événement, prévu le 27 mai à 14h00, coïncide avec le lancement du rapport intitulé "Robots conversationnels respectueux de la vie privée". Ce document résulte d'une collaboration avec la Direction norvégienne de la Santé…

Lois et règlements · Suède

Préaccord sur les modifications du règlement sur l'intelligence artificielle incluant l'interdiction des applications de dénudage

La Présidence du Conseil et le Parlement européen ont atteint un accord préliminaire concernant des modifications du Règlement sur l'intelligence artificielle, dans le cadre de l'omnibus numérique VII. L'accord, qui n'a pas encore été formellement approuvé, introduit une interdiction des systèmes d'IA dits "applications de déshabillage", utilisés pour créer sans consentement du contenu à caractère sexuel explicite ou pédopornographique. Cette interdiction couvre leur mise…

Article de presse / blog · Pays-Bas

Geert Potjewijd nommé nouveau président de l'autorité néerlandaise

L'Autorité de protection des données (AP) néerlandaise a annoncé la nomination de son nouveau président, qui prendra ses fonctions à compter du 1er août 2026. Geert Potjewijd est nommé pour un mandat de cinq ans, succédant à Aleid Wolfsen qui a occupé ce poste pendant dix ans. Il a exercé durant 27 ans au sein du cabinet d’avocats De Brauw Blackstone Westbroek en tant qu’associé et co-responsable de la pratique "Protection des données et Cybersécurité". Proposée par la…

Droit souple · Maroc

L'autorité marocaine publie ses recommandations sur la protection des données à caractère personnel et l'information génomique

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) du Maroc a présenté les conclusions de ses travaux sur la protection des informations génomiques. Entre 2023 et 2025, la CNDP a collaboré avec un groupe d'experts comprenant des généticiens et des représentants du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des Forces Armées Royales et de la Gendarmerie Royale. Ce travail a…

Evènement · Croatie

L'autorité croate lance un questionnaire pour améliorer l'outil numérique Olivia dédié au RGPD

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a lancé un questionnaire destiné aux utilisateurs de son outil numérique Olivia. L'objectif est de mieux comprendre les besoins et les attentes des utilisateurs en matière de conformité au RGPD, afin d'améliorer l'outil Olivia. Ce dernier est destiné à aider les micro, petites et moyennes entreprises et autres organisations à naviguer dans leurs obligations, en leur fournissant des informations, des guides pratiques, des…

Décision · Belgique

L'autorité belge inflige une amende de 120 000 euros à Isabel SA pour violations du RGPD liées au service TruliUs

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Isabel SA, comprenant le prononcé d'une amende de 120 000 €, pour des manquements liés à son service d'identification et d'authentification TruliUs, notamment son auto-qualification erronée en tant que sous-traitant. Cette affaire débute par une plainte déposée le 29 mars 2021, signalant des divergences entre la déclaration de confidentialité du service et les données…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 12 mai 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 12 mai 2026. Partie I (avec débats): : * Bilan de l’activité des plaintes et de l’exercice des droits indirect sur l’année 2025. Partie II (sans débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation de déclaration publique d’intérêts des membres du comité des solutions à la protection des cultures prévu…

Décision · Belgique

L'autorité belge sanctionne une entreprise pour la conservation illégale d'une boîte mail professionnelle après le départ d'une consultante indépendante

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une société, comprenant le prononcé d'une amende de 176 946,61 €, pour des manquements liés à la gestion de la boîte de messagerie professionnelle d'une ancienne consultante après son départ. Cette affaire débute par une plainte de la consultante, qui a constaté que sa boîte de messagerie était toujours active près d'un an après la fin de sa mission. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Belgique

L'autorité belge sanctionne la Société Wallonne des Eaux pour manquements au RGPD liés aux enregistrements d'appels

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Société Wallonne des Eaux (SWDE), comprenant le prononcé d'une amende totale de 86 000 €, pour des manquements liés à l'enregistrement d'appels téléphoniques à des fins de contrôle qualité et de formation. Cette affaire débute par une plainte déposée le 16 avril 2020 par un collaborateur, signalant l'enregistrement systématique des appels entrants et sortants ainsi qu'un défaut…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne ASNEF-EQUIFAX pour traitement illicite de données liées à une dette exonorée

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'ASNEF-EQUIFAX, comprenant le prononcé d'une amende de 200 000 €, pour des manquements liés au traitement de données dans son système d'information de crédit et à la gestion d'une demande de droit à l'effacement. Cette affaire débute par la plainte d'une personne signalant l'inscription de ses données dans le système d'ASNEF-EQUIFAX pour une dette dont elle avait été…

Evènement · Suède

L'autorité suédoise organise un débat en direct sur les lignes directrices de l'EDPB concernant la recherche

L'autorité suédoise de protection des données (IMY) annonce l'organisation d'une table ronde retransmise en direct au sujet des lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur la recherche. Cet événement, qui se tiendra le 4 juin, vise à recueillir les commentaires et propositions d'amélioration des parties prenantes suédoises sur ce projet de lignes directrices, actuellement en consultation publique. Les participants auront la possibilité de…