Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 4000 € à SIPHONE 2020 pour enregistrement audio illégal par vidéoprotection

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SIPHONE 2020, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €) pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 mai 2025, signalant que le système de vidéosurveillance enregistrait en continu des vidéos et des sons, y compris des conversations privées d'employés, sans information ni consentement…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 600 euros à EUROPEAN ENERGY TRADE pour non-coopération

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société EUROPEAN ENERGY TRADE S.L. (EET), comprenant le prononcé d'une amende de 600 €, pour des manquements liés à l'obstruction de ses pouvoirs d'enquête. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, du RGPD)…

Décision · Espagne

L'AEPD engage une procédure contre le Service de Santé d'Estrémadure pour non-respect d'une injonction concernant une demande d'accès à des données médicales

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision à l'encontre du Service de Santé d'Estrémadure (SES) pour des manquements liés au non-respect d'une injonction de l'autorité. Cette affaire fait suite à l'inexécution par l'organisme d'une précédente décision de l'agence, qui lui ordonnait de répondre à une demande d'accès aux données de santé d'un mineur. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de se conformer aux…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe une affaire de diffusion illégale d'une vidéo d'une victime de viol multiple en raison de sa prescription

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant la prescription de l'infraction reprochée à un particulier pour la diffusion en ligne de l'enregistrement audio de la déclaration judiciaire d'une victime de viol. Cette affaire débute par une enquête préliminaire ouverte d'office par l'autorité, après avoir eu connaissance de la mise en ligne de ces contenus sur un site web. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Principe…

Lois et règlements · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise demande un renforcement des règles d'accès aux registres des bénéficiaires effectifs

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a conclu que le projet de décret du gouvernement sur l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs doit être clarifié sur plusieurs points essentiels. Ces registres, destinés à la transparence pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, contiennent des informations sur les personnes détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote. Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union…

Article de presse / blog

Noyb engage une action en justice contre l'autorité de Hambourg pour inaction face aux pratiques illégales de PimEyes

L'association None of your business (noyb) a engagé une action en justice contre l'autorité de protection des données de Hambourg, lui reprochant de ne pas prendre de mesures efficaces contre les pratiques du moteur de recherche par reconnaissance faciale PimEyes. Un plaignant avait déposé une plainte en juillet 2020 contre la société PimEyes, qui collecte des données biométriques à partir d'images sur internet pour alimenter une base de données de reconnaissance faciale…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine inflige une amende à BLUE PROJECTS INDUSTRIES pour violation du RGPD suite à une faille de sécurité

L'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de BLUE PROJECTS INDUSTRIES S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 12 737 lei (l'équivalent de 2 500 €), pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement des données. Cette affaire a débuté par une notification de violation de données personnelles transmise par la société elle-même. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

Evènement · EDPB

L'EDPB organise un événement à distance sur la concurrence et la protection des données

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a annoncé l'organisation d'un événement à distance pour les parties prenantes concernant l'interaction entre le droit de la concurrence et la protection des données. Cet événement s'inscrit dans le cadre de travaux menés conjointement avec la Commission européenne visant à élaborer de futures lignes directrices sur ce sujet. L'objectif est de permettre aux parties prenantes d'informer et de soutenir les travaux en cours…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne s'inquiète de la pratique de Schibsted consistant à faire payer les lecteurs qui refusent l'utilisation de leurs données pour la publicité personnalisée

L'Autorité norvégienne de protection des données s'est exprimée sur la nouvelle pratique du groupe Schibsted consistant à faire payer les lecteurs qui refusent l'utilisation de leurs données pour la publicité personnalisée. Suite à de nombreuses plaintes, l'Autorité a réagi à la nouvelle politique de Schibsted, qui impose aux abonnés de publications comme Aftenposten, VG et Bergens Tidende de payer un supplément de 39 couronnes norvégiennes (environ €3,40) par mois pour…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole lance un outil interactif pour consulter les notifications de violations de données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a lancé un nouvel outil interactif pour la consultation des notifications de violations de données personnelles. Ce nouvel outil offre un accès visuel et dynamique aux informations relatives aux notifications de violations de données personnelles. Il permet de filtrer, segmenter et explorer les données selon des critères variés comme le secteur d'activité, le type de violation, son caractère intentionnel ou son origine. Les…

Article de presse / blog · Finlande

L'organisation de l'autorité finlandaise se restructure à partir du 1er mai pour renforcer la gestion et intégrer les tâches liées au règlement européen sur l'intelligence artificielle

L'autorité finlandaise de protection des données annonce une réorganisation de sa structure interne à compter du 1er mai, visant à optimiser l'allocation des ressources et à anticiper les futures missions liées au règlement sur l'intelligence artificielle. Cette restructuration préserve les unités existantes, à savoir l'unité de pilotage et de contrôle du secteur privé, l'unité de pilotage et de contrôle du secteur public, l'unité administrative et l'unité d'état-major. La…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise participe à un panel sur la compétitivité européenne et la régulation des données et de l'IA

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) est intervenu lors d'un panel consacré à l'impact des réglementations sur les données et l'intelligence artificielle sur la compétitivité et l'innovation en Europe. Le 29 avril 2026, le président de l'UODO a participé à un panel intitulé "La compétitivité de l'innovation européenne à la lumière de la réglementation des données et de l'IA", dans le cadre de l'initiative BRIDGE 2026 (Initiative de recherche…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 6 000 euros à GATIGOS, S.L. pour non coopératoin

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GATIGOS, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 € pour des manquements en lien avec son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte, suite à laquelle l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'information de l'autorité. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58…

Décision · Belgique

L'autorité belge sanctionne une banque pour manquements au RGPD liés au fichage en tant que mauvais payeur

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre d'une banque belge pour des manquements en lien avec le fichage d'un client en tant que mauvais payeur. Cette affaire débute par la plainte d'un client concernant son double fichage auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB), spécifiquement dans l'Enregistrement non réglementé (ENR) et la Centrale des crédits aux entreprises (CCE). L’enquête menée par l’autorité a…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité saxonne rappelle son absence de compétence pour le service de contribution ARD ZDF Deutschlandradio

La Déléguée saxonne à la protection des données et à la transparence (SDTB) clarifie son incompétence pour traiter les plaintes concernant le Service de la redevance de l'ARD, de la ZDF et de la Deutschlandradio. L'autorité fait face à une augmentation des plaintes visant cet organisme, portant principalement sur des réponses jugées absentes ou incomplètes aux demandes d'accès formulées en vertu de l'article 15 du RGPD. La SDTB précise qu'elle ne peut examiner la légalité…

Décision · Conseil d'Etat

Quadrature du Net: Le Conseil d’État ordonne l’abrogation partielle du décret Hadopi pour non-respect des droits fondamentaux

Le Conseil d’État a jugé le mécanisme de surveillance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), désormais opéré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), incompatible avec le droit de l’Union européenne, enjoignant au gouvernement d’abroger une partie du décret organisant la riposte graduée. Saisi par l’association La Quadrature du Net, le Conseil d’État a estimé que le…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise un cycle de conférences sur les défis de la protection des données et de la vie privée face aux nouvelles technologies

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) inaugure un cycle de conférences d'experts consacré aux défis de la protection des données et de la vie privée face aux nouvelles technologies. Cette initiative, coorganisée avec la Chambre Nationale des Conseillers Juridiques, vise à créer un espace d'échange de connaissances sur les problématiques actuelles. La première rencontre se tiendra le 15 mai 2026 de 10h00 à 12h00 au siège de l'UODO à Varsovie. Le programme…

Décision · Belgique

L'autorité belge inflige une amende de 1000 euros à une fondation pour non-coopération lors d'une demande d'effacement

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une fondation sans but lucratif, comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour un manquement à son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) concernant l'absence de réponse à une demande d'effacement. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de…

Droit souple · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie ses recommandations finales sur les cookies et autres traceurs

L'autorité britannique de protection des données, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), a publié le 29 avril 2026 ses lignes directrices finales sur les technologies de stockage et d'accès. Ces lignes directrices précisent l'application de la Réglementation sur la vie privée et les communications électroniques (PECR) et du RGPD britannique aux technologies telles que les témoins de connexion, les pixels de suivi et la prise d'empreinte de l'appareil. Le document…

Evènement · Pologne

Rencontre entre le président de l'autorité polonaise et le président du Conseil national des médecins sur la protection des données sensibles en santé

L'autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a communiqué sur une rencontre avec le Conseil médical suprême (NRL) portant sur la protection des données de santé et le secret médical à l'ère du numérique. La rencontre du 28 avril entre les présidents de l'UODO et du NRL a mis en lumière la nécessité d'adapter la législation pour garantir la protection des données sensibles des patients face au développement de l'intelligence artificielle. Les deux…