Dernières actualités : données personnelles

Droit souple · Croatie

L'autorité croate publie une recommandation sur l'application de l'article 22 du RGPD concernant la prise de décision automatisée, le profilage et l'utilisation de l'intelligence artificielle

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié une recommandation sur l'application de l'article 22 du RGPD, clarifiant les obligations des responsables de traitement concernant la prise de décision automatisée, le profilage et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle. La recommandation précise que l'article 22 du RGPD s'applique cumulativement lorsqu'une décision concernant une personne est fondée exclusivement sur un traitement automatisé et…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole lance un appel à contributions pour le deuxième numéro de la revue "Privacité, Innovation et Technologie" dédié au 10e anniversaire du RGPD

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) lance un appel à contributions pour le deuxième numéro de sa revue scientifique "Confidentialité, Innovation et Technologie" (PIT), dont le dossier thématique portera sur le dixième anniversaire du RGPD. Cette publication, prévue pour octobre 2026, est un espace académique d'analyse sur la confidentialité, la protection des données, l'intelligence artificielle et les droits numériques. Le numéro inclura un dossier spécial…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL appelle à la vigilance face aux risques des lunettes connectées pour la vie privée

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) alerte sur les risques pour la vie privée posés par l'essor des lunettes connectées et lance un plan d'action pour encadrer leur usage. La CNIL souligne que ces dispositifs, équipés de capteurs et souvent connectés à une intelligence artificielle, permettent une captation quasi invisible de l'image et de la voix de tiers, soulevant des enjeux éthiques et sociétaux majeurs. Une enquête menée du 22 au 29 janvier…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique inflige une amende de près d'un million de livres à South Staffordshire suite à une importante cyberattaque et fuite de données

L'autorité britannique, le Bureau du commissaire à l'information (ICO), a publié une décision de sanction à l'encontre de South Staffordshire Plc et South Staffordshire Water Plc, comprenant le prononcé d'une amende de 963 900 livres sterling (environ 1 137 402 €), pour des manquements de sécurité ayant conduit à une cyberattaque et à la publication des données de 633 887 personnes sur le web profond. Cette affaire fait suite à la notification par l'entreprise d'une…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne La Posada del León de Oro pour manquements au RGPD liés à la vidéoprotection

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Auberge du Lion d'Or, C.B. (comprenant le prononcé d'une amende de 400 €) pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance, notamment la captation sonore et l'information des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne signalant l'installation d'une caméra de vidéosurveillance capable d'enregistrer l'image et le…

Evènement · Allemagne

L'autorité allemande organise un débat de haut niveau à Bruxelles sur la protection des données et l'innovation

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) organise, en collaboration avec le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) et le Délégué bavarois à la protection des données (BayLfD), un débat de haut niveau intitulé "De l'omnibus à l'opportunité : Moteur de la protection des données et de l'innovation". L'événement, qui se tiendra le 8 juin 2026 à la Représentation de l'État libre de Bavière auprès de l'Union…

Droit souple · Croatie

Recommandations de l'autorité croate relatives à l'application du RGPD dans les établissements préscolaires

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié des recommandations sur l'application du RGPD dans les établissements préscolaires, soulignant la responsabilité particulière de ces derniers dans le traitement des données des enfants. Les établissements préscolaires agissent en tant que responsables du traitement et doivent respecter les principes de l' article 5 du RGPD, notamment la licéité, la limitation des finalités et la minimisation des données. Chaque…

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate met en garde sur les risques liés à la publication de vidéos d'enfants sur Internet et les réseaux sociaux

L'Agence pour la protection des données personnelles de Croatie (AZOP) a émis des recommandations concernant la publication de vidéos d'enfants sur des plateformes numériques publiques. L'AZOP qualifie la publication de vidéos d'enfants sur des plateformes publiques, telles que YouTube, de traitement de données à haut risque en raison de l'âge des personnes concernées et de l'ampleur de la diffusion. Cette pratique entraîne une perte de contrôle effectif pour le responsable…

Décision · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise inflige une amende de 100 millions d'euros à MLU B.V. pour transfert illégal de données vers la Russie via l'application Yango

L'Autorité de protection des données (AP) néerlandaise a publié une décision de sanction à l'encontre de MLU B.V. (comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 000 €) pour des manquements en lien avec des transferts de données personnelles vers la Russie. Cette affaire débute par une enquête initiée fin 2023 par l'autorité néerlandaise, en collaboration avec ses homologues norvégienne et finlandaise, suite à des préoccupations concernant l'application de taxi Yango…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne MEGASTAR, S.L. pour non-respect du RGPD concernant la vidéosurveillance

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de MEGASTAR, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 € pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte signalant l'absence de panneau d'information et la captation par les caméras de zones publiques ainsi que de terrains n'appartenant pas à l'entreprise. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne l'Institut national de la sécurité sociale (INSS) pour manquements au RGPD dans la gestion du Revenu Minimum Vital

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS) pour des manquements en lien avec la gestion des données personnelles du Revenu minimum vital (IMV). Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité concernant le traitement de données personnelles réalisé dans le cadre de la gestion de cette prestation sociale, notamment via des services en nuage. L’enquête menée…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne FRESHLY COSMETICS pour non-respect des règles sur les cookies

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de FRESHLY COSMETICS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de témoins de connexion. Cette affaire débute par une plainte d'un particulier signalant l'installation de témoins de connexion sans son consentement et l'impossibilité de les gérer. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un exploitant d'un bureau de transfert d'argent pour traitement illicite de données personnelles lié à des envois d'argent frauduleux

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de B.B.B., exploitante d'un bureau de transfert d'argent, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 € pour des manquements en lien avec la licéité du traitement de données personnelles. Cette affaire débute par une plainte signalant l'utilisation des données personnelles de la plaignante pour réaliser deux transferts d'argent frauduleux. L’enquête menée par l’autorité a…

Décision · Espagne

La Direction Régionale de la Santé de Castille-et-León (GRS) est sanctionnée pour manquements graves au RGPD concernant la gestion des données de santé

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Direction Régionale de la Santé de Castille-et-León (GRS) pour des manquements en lien avec un système de communication non sécurisé pour la gestion des prescriptions médicales. Cette affaire débute par une plainte signalant qu'une pharmacie collectait des données personnelles et de santé de patients dans des fichiers "Excel" et les transmettait par courriel non sécurisé…

Evènement · Pologne

Concours éducatif 2025/2026 en Pologne pour promouvoir la protection des données personnelles chez les élèves

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié les résultats de deux concours visant à promouvoir la sensibilisation à la protection des données personnelles en milieu scolaire. Le premier concours, intitulé "Tes données – Ton affaire. Envolons-nous avec la protection de la vie privée", s'adressait aux enfants et aux jeunes. Les participants devaient créer une affiche sur des thèmes liés à la protection des données, comme la gestion responsable des…

Lois et règlements · CNIL ou équivalent, Autre

Omnibus: L'Union européenne adopte des règles simplifiées sur l'IA pour stimuler l'innovation et interdit les applications de « nudification »

La Commission européenne a annoncé l'accord politique conclu le 7 mai 2026 entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE concernant la simplification des règles sur l'intelligence artificielle (IA). Proposé par la Commission dans le cadre de l'"Omnibus numérique sur l'IA", cet accord vise à faciliter la mise en œuvre de la législation sur l'IA pour les entreprises tout en préservant la sécurité et les droits fondamentaux. Il établit un calendrier d'application clair pour…

Droit souple · Grèce

L'autorité grecque émet des réserves sur l'utilisation obligatoire de la biométrie pour le contrôle de présence dans la fonction publique

L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis défavorable sur un projet de loi du Ministère de l'Intérieur (ΥΠΕΣ) visant à instaurer un système de contrôle de présence et d'accès par données biométriques pour les agents du secteur public. Le projet de disposition prévoyait l'utilisation de données biométriques pour enregistrer la présence physique et contrôler l'accès à des zones sécurisées, dans le but d'optimiser la gestion des horaires de travail, de…

Décision · Irlande

L'autorité irlandaise publie sa décision finale suite à une enquête sur Permanent TSB

L'autorité irlandaise de protection des données (DPC) a publié une décision de sanction à l'encontre de Permanent TSB (PTSB), comprenant le prononcé d'une amende de 277 500 €, pour des manquements liés à la sécurité des données et à la notification de violations. Cette affaire fait suite à une enquête sur une série de violations de données à caractère personnel, signalées par l'entreprise en mai 2022, au cours desquelles des acteurs malveillants ont usurpé l'identité de…

Décision · Belgique

L'APD impose des amendes à un cabinet d'avocats pour manquements au RGPD concernant des demandes d'accès aux données

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un cabinet d’avocats, comprenant le prononcé d'une amende de 4 920 €, pour des manquements en lien avec l'obligation d'information et le respect du droit d'accès des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée par une mère, agissant pour son compte et celui de sa fille mineure, suite au refus partiel du cabinet de répondre à sa demande d'accès aux données…

Droit souple · CNIL

La CNIL publie ses recommandations sur l'utilisation des données personnelles pour l'évaluation de la solvabilité dans l'octroi de crédit

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une recommandation sur l'utilisation des données personnelles pour l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit. Cette recommandation, qui remplace l'autorisation unique AU-005, s'adresse aux organismes de crédit et aux intermédiaires en opérations de banque pour les crédits à la consommation et immobiliers. Elle a été élaborée suite à une consultation publique et en tenant compte…