Mercredi 6 mai 2026

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 5 000 euros à Esselunga S.p.A. pour manquement au droit d'accès aux données

L’autorité italienne de protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l’encontre d’Esselunga S.p.A. (comprenant le prononcé d’une amende de 5 000 €) pour des manquements relatifs au droit d’accès aux données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 21 octobre 2024 par un salarié, qui avait exercé son droit d’accès en envoyant une demande écrite le 8 septembre 2024, sollicitant la communication des enregistrements de ses…

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Décision · Italie

Sanction de 2 000 € infligée par l'autorité italienne pour manquements à la vidéosurveillance en entreprise

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une entreprise de vente de fruits, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement de la police de Rome, faisant état de l'absence de signalisation adéquate et de l'autorisation requise pour la surveillance des employés. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € à Copacabana s.r.l. pour manquements à la vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Copacabana s.r.l., exploitant le restaurant « Copacabana », comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la transmission à l'autorité d'un procès-verbal de la Préfecture de police de Rome, faisant suite à une inspection qui a révélé l'installation d'un…

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Décision · Belgique

L'APD ordonne à un employeur de communiquer les fiches de prestations du plaignant pour la période 2016-2021

L’autorité belge de protection des données (APD) a publié une décision de sanction à l’encontre d’une entreprise employant un technicien, comprenant le prononcé d’une réprimande pour des manquements relatifs au droit d’accès aux données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 27 juillet 2023, suite à l’absence de réponse satisfaisante de la défenderesse à une demande d’accès visant à obtenir une copie des fiches de prestations du plaignant pour la…

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Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 2 500 euros au Comune di Cassino pour diffusion illicite de données personnelles en ligne

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Cassino, comprenant le prononcé d'une amende de 2 500 €, pour des manquements en lien avec la publication en ligne de données personnelles, notamment financières, dans une délibération municipale. Cette affaire débute par une plainte signalant la diffusion sur le site internet de la commune du nom du plaignant ainsi que de données relatives à ses revenus…

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Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne alerte sur les deepfakes et demande plus de pouvoirs d'intervention

L'autorité italienne de protection des données, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a publié un nouvel avertissement concernant les risques liés aux services de "deepfake" et réitère sa demande de pouvoirs d'intervention accrus. Le GPDP rappelle que l'utilisation de services permettant de générer et de partager des contenus à partir d'images ou de voix réelles, y compris pour "dénuder" des personnes sans leur consentement, peut entraîner de graves…

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Mardi 5 mai 2026

Article de presse / blog

LinkedIn refuse l'accès gratuit aux données des visiteurs de profil malgré une plainte déposée par NOYB

L'association `noyb` a déposé une plainte auprès de l'autorité autrichienne de protection des données contre LinkedIn, qui conditionne l'accès à la liste des visiteurs d'un profil à un abonnement payant tout en le refusant dans le cadre du droit d'accès gratuit. LinkedIn commercialise via un abonnement premium l'accès à la liste des visiteurs d'un profil sur les 365 derniers jours, mais refuse de communiquer ces mêmes données en réponse à une demande d'accès gratuite au…

Autriche
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Article de presse / blog · CNIL

Une enquête menée par la CNIL et le groupe VYV révèle l'usage massif des IA conversationnelles par les jeunes pour la santé mentale et les enjeux associés

Une enquête menée par le Groupe VYV et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) révèle l'usage massif des intelligences artificielles conversationnelles par les jeunes pour des sujets liés à la santé mentale, soulignant un décalage entre leur confiance dans ces outils et la compréhension des risques pour leurs données personnelles. L'étude, réalisée auprès de 3 800 jeunes de 11 à 25 ans en France, Allemagne, Suède et Irlande, montre qu'en France, près…

France
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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 6 000 euros à VERSON RIOJA pour non-coopération

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VERSON RIOJA, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 € pour des manquements en lien avec son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte ayant conduit l'autorité à adresser deux demandes d'information à la société. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD)…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 120 000 euros à DÉCIMAS pour une violation grave de données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de DÉCIMAS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 200 000 € avant réduction) pour des manquements liés à la sécurité des données personnelles suite à une violation de données. Cette affaire débute par des plaintes déposées en mai 2024, signalant la réception d'un courriel notifiant une violation de données personnelles (nom, prénom, adresse électronique et numéro de…

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Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise discute de la création d'un code de conduite pour la gestion des créances

L'Office polonais de protection des données (UODO) et l'Association des entreprises financières (ZPF) se sont rencontrés le 2026-05-05 pour évoquer l'initiative de création d'un code de conduite destiné au secteur de la gestion de créances. Lors de la réunion, les parties ont discuté de l'objectif du code, du nombre et de la nature des entités concernées, de l'entité initiatrice et de celle chargée de la rédaction. Il a été souligné que, une fois approuvé par le Président de…

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Décision · Irlande

La DPC ouvre une enquête sur les transferts de données de SHEIN Ireland vers la Chine

L'autorité irlandaise de protection des données a annoncé l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Infinite Styles Services Co. Ltd. (SHEIN Irlande) pour des manquements présumés en lien avec ses transferts de données personnelles de résidents de l'UE/EEE vers la Chine. Cette enquête a été ouverte sur décision de l'autorité elle-même, qui a notifié la société le 30 avril 2026. L'enquête portera sur l'examen et l'évaluation de la conformité de la société avec ses obligations…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 10 000 € à ASESORAMOS pour inclusion illégale dans un fichier de solvabilité

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société NOUS CONSEILLONS (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'inscription illicite des données d'une entreprise dans un système d'information sur la solvabilité. Cette affaire débute par la plainte d'une dirigeante d'entreprise, inscrite dans le fichier de solvabilité ASNEF-entreprises pour une dette inexistante suite à un…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 3 000 euros à E-RETAIL ADVERTISING pour installation de cookies sans consentement préalable

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de E-RETAIL ADVERTISING, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation de témoins de connexion (cookies) sans consentement préalable. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité de protection des données française, signalant que le site web de la société installait des témoins de connexion non…

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Evènement · CNIL

La CNIL publie l'ordre du jour de sa séance plénière du 5 mai 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 5 mai 2026. Partie I (avec débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur l’article 5 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance ; * Présentation des « Modèles de langage aux modèles de mondes » Partie II (sans débats): : * Examen d’un projet de délibération portant agrément de l’AFNOR CERTIFICATION en tant qu’organisme de…

France
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Evènement · Italie

L'autorité italienne participe à la Race for the Cure avec un focus sur la protection des données, l'oubli oncologique et le dépistage

L'autorité italienne de protection des données, le Garante pour la protection des données personnelles (GPDP), annonce sa participation à l'événement "Course pour la Guérison" pour sensibiliser au droit à l'oubli oncologique et à la protection des données de santé. Dans le cadre de cette initiative promue par Komen Italie, l'autorité tiendra un stand d'information les 7 et 8 mai au "Village de la Santé" du Cirque Maxime. Cet espace sera dédié à l'orientation du public sur…

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Lundi 4 mai 2026

Décision · CNIL ou équivalent, Autre

La plus haute juridiction administrative finlandaise confirme la légalité de l'affichage de l'appartenance à l'église sur l'enveloppe des élections paroissiales

La Cour administrative suprême de Finlande a publié une décision confirmant la légalité du traitement de données relatives à l'appartenance religieuse, lorsque cette information pouvait être déduite d'une enveloppe envoyée dans le cadre d'élections paroissiales. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité finlandaise de protection des données, concernant une enveloppe envoyée par la paroisse de Järvenpää pour des élections, dont le texte laissait…

Finlande
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Article de presse / blog · Hongrie

L'autorité hongroise annonce l'ouverture d'une enquête suite à un incident chez Mediaworks Hungary Zrt.

L'Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH) a publié un communiqué concernant une violation de données massive subie par la société Mediaworks Hungary Zrt., annonçant l'ouverture d'une enquête d'office. Cette affaire débute par des informations parues dans la presse, signalant qu'un groupe de pirates informatiques a obtenu et publié sur le web clandestin près de 15 millions de fichiers, soit environ 8,5 téraoctets de données…

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Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne demande des informations complémentaires à 104 communes sur la protection des données et sur leur préparation aux incidents

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a initié la deuxième phase de son programme d'audit des municipalités prévu jusqu'en 2026. Après une première phase d'enquête initiale sur la sécurité des données personnelles, à laquelle toutes les municipalités du pays ont participé, 104 d'entre elles ont été sélectionnées pour la suite. Celles-ci doivent désormais documenter et détailler leurs procédures et systèmes en matière de protection des données et de…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne RESIDENCIAL ETXE-LAN pour non-coopération

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de RESIDENCIAL ETXE-LAN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte ayant conduit l'autorité à lancer une enquête. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58…

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