L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'ORANGE ESPAGNE, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 25 000 €) pour des manquements en lien avec l'exactitude des données et le droit à l'effacement. Cette affaire débute par une plainte transmise par l'autorité de contrôle danoise, signalant que le plaignant recevait depuis 2023 des factures de Jazztel, filiale d'ORANGE, destinées à une autre personne.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'exactitude des données (article 5, paragraphe 1, point d) du RGPD) : L'adresse de courrier électronique du plaignant a été enregistrée par erreur manuelle comme étant celle d'un client de la société lors d'une souscription en 2022. ORANGE a reconnu que les données de son client étaient inexactes, l'incident n'ayant été résolu qu'en mars 2025, soit plus de deux ans après l'erreur initiale.

* Obligation de respecter le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : Le plaignant a exercé son droit à l'effacement le 19 décembre 2023. Bien qu'ORANGE ait affirmé le 3 janvier 2024 avoir traité la demande, le plaignant a continué de recevoir des factures. L'enquête a révélé que la suppression effective de son adresse électronique n'a eu lieu que le 31 mars 2025, et que la société ne l'en a informé que le 7 mai 2025.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 25 000 € à ORANGE ESPAGNE, S.A.U. Ce montant a été réduit à 15 000 € suite à la reconnaissance de sa responsabilité par l'entreprise et au paiement volontaire de la sanction.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision.