Une société a été sanctionnée pour avoir envoyé une communication commerciale à l'adresse électronique professionnelle d'un ancien contact chez une entreprise cliente, l'autorité ayant rejeté la base juridique de l'intérêt légitime en l'absence de relation contractuelle préalable directe avec la personne concernée.

Faits et contexte

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision clôturant une procédure de sanction à l'encontre de VERNE INFORMATION TECHNOLOGY, S.L., suite au paiement d'une amende de 1 600 € pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique ayant reçu une communication commerciale de la part de la société sans y avoir consenti et en l'absence de toute relation contractuelle.

Motifs de la décision

• Envoi de communications commerciales sans base légale (article 21, paragraphe 1 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique) : L'autorité a constaté que la société avait envoyé un courrier électronique de prospection à une personne physique sur son adresse professionnelle. Elle a rappelé qu'une telle adresse, étant liée à une personne physique identifiable, constitue une donnée à caractère personnel. La société invoquait son intérêt légitime, arguant d'une relation professionnelle antérieure car le destinataire avait été son contact au sein d'une entreprise anciennement cliente. L'autorité a rejeté cet argument, considérant qu'une telle situation ne constitue pas la "relation contractuelle préalable" exigée par la législation espagnole pour justifier l'envoi de prospection sans consentement explicite. Le fait que le plaignant n'ait pas utilisé le lien de désinscription est jugé sans pertinence quant à la licéité de l'envoi initial.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 2 000 € à VERNE INFORMATION TECHNOLOGY, S.L., laquelle a été réduite à 1 600 € suite à son paiement volontaire, mettant ainsi fin à la procédure.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Une adresse de courrier électronique professionnelle nominative constitue une donnée à caractère personnel, dont le traitement à des fins de prospection doit reposer sur une base juridique valide.
• L'invocation de l'intérêt légitime pour la prospection commerciale par courrier électronique est écartée lorsque la législation spécifique (transposant la directive "vie privée et communications électroniques") impose d'obtenir un consentement préalable ou de se fonder sur une relation contractuelle préexistante.
• Une relation professionnelle passée avec une personne en tant que contact au sein d'une entreprise cliente ne constitue pas la "relation contractuelle préalable" requise pour justifier l'envoi de prospection commerciale à cette même personne, même à une nouvelle adresse professionnelle.