L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VERNE INFORMATION TECHNOLOGY, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées. Cette affaire débute par une plainte signalant la réception de tels messages sans autorisation expresse ni relation contractuelle préalable.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'obtenir un consentement préalable pour l'envoi de communications commerciales : La société a envoyé des communications commerciales à un plaignant sans son autorisation. Elle a justifié ses envois par l'intérêt légitime, arguant d'une relation professionnelle antérieure et du fait que l'adresse électronique était une adresse d'entreprise. L'autorité a estimé que l'adresse électronique constituait une donnée personnelle et qu'en l'absence de consentement ou de relation contractuelle préalable, les envois étaient illicites au regard de l'article 21, paragraphe 1, de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI).

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 2 000 € à VERNE INFORMATION TECHNOLOGY, S.L., laquelle a été réduite à 1 600 € après application d'une réduction de 20 % pour paiement volontaire.