L'autorité allemande présente son 34e rapport d'activité 2025 sur la protection des données et la liberté d'information
La commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) rend compte de l’activité de supervision de la protection des données et présente les priorités et constats contenus dans son 34e rapport d’activité.
La BfDI signale une hausse notable des demandes en 2025 : 11.824 Eingaben, soit environ 36 pour cent de plus que l’année précédente et environ 52 pour cent de plus qu’en 2023; le nombre de plaintes a plus que doublé en deux ans. L’autorité a développé de nouveaux formats visant à clarifier le droit et faciliter l’application pratique du droit de la protection des données, notamment le ReguLab (bac à sable de protection des données), le baromètre des données avec enquêtes représentatives et un processus de prospective stratégique portant actuellement sur les neurodonnées. La BfDI a aussi publié une orientation sur l’intelligence artificielle pour un déploiement conforme dans l’administration fédérale.
La BfDI rappelle que le contrôle demeure un cœur de mission : en 2025 elle a réalisé 80 contrôles sur place et 40 contrôles écrits, et a pris au total 129 mesures de supervision. Dans une procédure très médiatisée, la BfDI a infligé à Vodafone GmbH deux amendes totalisant 45 000 000 € pour, entre autres, contrôle insuffisant des agences partenaires et lacunes de sécurité dans les processus d’authentification.
La BfDI a accompagné de manière constructivement critique des projets numériques centraux du gouvernement fédéral, notamment le portefeuille EUDI (EUDI-Wallet) et l’application Allemagne (Deutschland-App). Elle insiste sur l’importance de procédés économes en données, comme les preuves à connaissance nulle, pour des vérifications d’âge sans révéler le profil d’identité complet, et se montre critique à l’égard des procédures estimant l’âge par analyses biométriques.
Sur les données de santé, la BfDI voit un potentiel de meilleure prise en charge et de recherche conforme aux droits fondamentaux pour la carte médicale électronique (ePA) si protection des données, sécurité et convivialité sont pensées ensemble. Le baromètre des données relève une ouverture des citoyennes et citoyens à l’ePA, mais un besoin d’information persistant ; nombre d’assurés légaux ignorent qu’une ePA leur a déjà été créée sans opposition. Le premier cycle du ReguLab en santé porte sur la question de l’usage, par les caisses maladie, du § 25b SGB V pour la prévention des risques de santé, afin de clarifier les enjeux de protection des droits avant le démarrage d’offres pratiques.
La BfDI exprime des préoccupations sur des évolutions du domaine de la sécurité, citant les débats sur la conservation des adresses IP, les prérogatives d’enquête numérique, le contrôle des conversations et en particulier la réforme projetée de la supervision des services de renseignement. Un transfert de la supervision des services de renseignement vers le Conseil de contrôle indépendant (UKRat) ne réduirait pas selon la BfDI la charge ni n’améliorerait le contrôle ; il faudrait recréer une expertise en protection des données au sein de l’UKRat et la vision d’ensemble de la BfDI sur les flux de données entre services de renseignement et polices fédérales serait perdue. La BfDI préconise plutôt des règles légales claires pour un échange professionnel concret entre BfDI et UKRat afin d’éviter les contrôles redondants.
La BfDI a par ailleurs organisé la Conférence internationale des commissaires à la liberté d'information (ICIC) et contribué à la création du Réseau européen pour la transparence et le droit à l'information (ENTRI), dont elle assume la présidence. À l’occasion du 20e anniversaire de la loi sur la liberté d’information, la BfDI appelle à ne pas affaiblir l’accès aux informations officielles mais à le développer pour l’ère numérique.
La BfDI signale une hausse notable des demandes en 2025 : 11.824 Eingaben, soit environ 36 pour cent de plus que l’année précédente et environ 52 pour cent de plus qu’en 2023; le nombre de plaintes a plus que doublé en deux ans. L’autorité a développé de nouveaux formats visant à clarifier le droit et faciliter l’application pratique du droit de la protection des données, notamment le ReguLab (bac à sable de protection des données), le baromètre des données avec enquêtes représentatives et un processus de prospective stratégique portant actuellement sur les neurodonnées. La BfDI a aussi publié une orientation sur l’intelligence artificielle pour un déploiement conforme dans l’administration fédérale.
La BfDI rappelle que le contrôle demeure un cœur de mission : en 2025 elle a réalisé 80 contrôles sur place et 40 contrôles écrits, et a pris au total 129 mesures de supervision. Dans une procédure très médiatisée, la BfDI a infligé à Vodafone GmbH deux amendes totalisant 45 000 000 € pour, entre autres, contrôle insuffisant des agences partenaires et lacunes de sécurité dans les processus d’authentification.
La BfDI a accompagné de manière constructivement critique des projets numériques centraux du gouvernement fédéral, notamment le portefeuille EUDI (EUDI-Wallet) et l’application Allemagne (Deutschland-App). Elle insiste sur l’importance de procédés économes en données, comme les preuves à connaissance nulle, pour des vérifications d’âge sans révéler le profil d’identité complet, et se montre critique à l’égard des procédures estimant l’âge par analyses biométriques.
Sur les données de santé, la BfDI voit un potentiel de meilleure prise en charge et de recherche conforme aux droits fondamentaux pour la carte médicale électronique (ePA) si protection des données, sécurité et convivialité sont pensées ensemble. Le baromètre des données relève une ouverture des citoyennes et citoyens à l’ePA, mais un besoin d’information persistant ; nombre d’assurés légaux ignorent qu’une ePA leur a déjà été créée sans opposition. Le premier cycle du ReguLab en santé porte sur la question de l’usage, par les caisses maladie, du § 25b SGB V pour la prévention des risques de santé, afin de clarifier les enjeux de protection des droits avant le démarrage d’offres pratiques.
La BfDI exprime des préoccupations sur des évolutions du domaine de la sécurité, citant les débats sur la conservation des adresses IP, les prérogatives d’enquête numérique, le contrôle des conversations et en particulier la réforme projetée de la supervision des services de renseignement. Un transfert de la supervision des services de renseignement vers le Conseil de contrôle indépendant (UKRat) ne réduirait pas selon la BfDI la charge ni n’améliorerait le contrôle ; il faudrait recréer une expertise en protection des données au sein de l’UKRat et la vision d’ensemble de la BfDI sur les flux de données entre services de renseignement et polices fédérales serait perdue. La BfDI préconise plutôt des règles légales claires pour un échange professionnel concret entre BfDI et UKRat afin d’éviter les contrôles redondants.
La BfDI a par ailleurs organisé la Conférence internationale des commissaires à la liberté d'information (ICIC) et contribué à la création du Réseau européen pour la transparence et le droit à l'information (ENTRI), dont elle assume la présidence. À l’occasion du 20e anniversaire de la loi sur la liberté d’information, la BfDI appelle à ne pas affaiblir l’accès aux informations officielles mais à le développer pour l’ère numérique.
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