Dernières actualités : données personnelles

Droit souple · Croatie

L'autorité croate publie un guide sur les codes de conduite pour l'application du règlement général sur la protection des données

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié une foire aux questions détaillant les modalités de création, d'approbation et de suivi des codes de conduite prévus par le RGPD. L'autorité invite les associations et organismes représentant des catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants à lui soumettre des projets de codes, conformément à l'article 40 du RGPD. Ces instruments volontaires visent à traduire les obligations générales du règlement…

Article de presse / blog

Selon la Quadrature du Net, Le projet de loi SURE étend le fichage génétique en France et autorise l'accès aux bases de données étrangères

Le projet de loi pour une Sanction Utile, Rapide et Effective (SURE), adopté par le Sénat le 15 avril, vise à étendre l'accès et l'utilisation des données génétiques par les services de police. L'article 3 du projet prévoit d'élargir le périmètre du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) en y incluant de nouvelles infractions telles que l'aide au séjour irrégulier ou le port d'arme en manifestation. La Commission Nationale de l'Informatique et des…

Décision · Estonie

L'autorité estonienne sanctionne deux personnes pour diffusion non consentie de photos intimes sur Discord

L'autorité de protection des données estonienne (AKI) a publié une décision de sanction à l'encontre de deux personnes, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 € pour chacune, pour des manquements en lien avec la diffusion de photographies intimes sans le consentement des personnes concernées sur un canal Discord. Cette affaire débute suite à la révélation publique, à l'automne 2025, d'une diffusion à grande échelle et systématique de photographies intimes. L’enquête…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction à Carlo Maria Antonio Parisi pour manquements à la transparence et à l'exercice des droits des personnes sur le site journalistitalia.it

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Carlo Maria Antonio Parisi, en sa qualité de responsable du quotidien d'information en ligne "Giornalisti Italia" (comprenant le prononcé d'une amende de 2 500 €) pour des manquements en lien avec l'obligation de transparence et le respect des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne dont le nom était associé à un…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne l'Association Mouvement Cinq Étoiles Sicile pour manquements multiples au règlement général sur la protection des données

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Association Mouvement Cinq Étoiles Sicile, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec l'information des personnes concernées et l'exercice de leurs droits. Cette affaire débute par une plainte concernant la publication d'un article sur le site d'information "Sicile 5 Étoiles" et l'impossibilité pour la personne concernée d'exercer…

Evènement · Croatie

L'autorité croate organise des formations en ligne sur les bases du RGPD pour les autorités publiques en collaboration avec l'École d'État pour l'administration publique

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a annoncé l'organisation de formations en ligne sur les fondamentaux du RGPD, en collaboration avec l'École nationale d'administration publique (DŠJU), à destination des organismes du secteur public. Cette initiative fait suite au constat que la majorité des demandes de conseil reçues par l'autorité émanent de responsables de traitement du secteur public. Les interrogations portent principalement sur la détermination de la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 1 000 euros à une copropriété pour violation du RGPD liée à la publication de données personnelles

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires, comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour des manquements liés au principe de confidentialité. Cette affaire débute par une plainte signalant la publication sur un tableau d'affichage de deux écrits contenant des données personnelles du plaignant. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation d'intégrité et de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre une personne physique pour diffusion non consentie d'une vidéo d'agression sur un mineur

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique mineure, comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 €, pour des manquements liés à la publication sur un réseau social d'une vidéo montrant l'agression d'un autre mineur. Cette affaire débute par la prise de connaissance par l'autorité de l'existence d'une vidéo sur le réseau social ***APLICACIÓN.1, montrant l'agression d'un mineur. L’enquête menée par…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique informe les entreprises de leur obligation de mettre en place un nouveau processus de gestion des plaintes en matière de données à partir du 19 juin 2026

L'autorité britannique de protection des données (ICO) rappelle aux entreprises qu'elles doivent mettre en place un processus de traitement des plaintes en matière de protection des données avant le 19 juin 2026. Conformément à la Loi sur les données (utilisation et accès) de 2025, toutes les organisations britanniques devront, à compter du 19 juin 2026, disposer d'un processus pour traiter les plaintes relatives à la protection des données. Cette nouvelle obligation légale…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre KONECTA BTO, S.L. pour violation grave de la sécurité des données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données a publié une décision de sanction à l'encontre de KONECTA BTO, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 300 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par deux responsables de traitement, suivie de plusieurs plaintes de personnes concernées. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique conseille le gouvernement sur les modifications potentielles des règles de publicité en ligne

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié un avis destiné au gouvernement concernant une modification potentielle des règles sur la publicité en ligne, spécifiquement le règlement 6 du règlement sur la vie privée et les communications électroniques (PECR). L'ICO a constaté que l'approche actuelle du règlement 6 du PECR, qui impose une exigence de consentement uniforme pour l'utilisation de technologies de stockage et d'accès aux terminaux, freine…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 72 000 € à TIGER MEDIA INC. pour divers manquements

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de TIGER MEDIA INC. (comprenant le prononcé d'une amende de 72 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation de témoins de connexion et la désignation d'un représentant dans l'Union européenne. Cette affaire débute par une enquête d'initiative de l'autorité concernant les traitements de données personnelles effectués via la plateforme ***PLATAFORMA.1, propriété de la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne AUDIOVISUAL ESPAÑOLA 2000 pour diffusion illégale de données personnelles, y compris de mineurs

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'AUDIOVISUAL ESPAÑOLA 2000, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec la diffusion de données personnelles, dont celles d'un mineur, dans une vidéo en ligne. Cette affaire débute par une prise de connaissance par l'autorité, via les médias, de la diffusion d'une vidéo contenant des données personnelles. L’enquête menée par…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 euros à Pak Store pour non-respect des règles de vidéosurveillance au travail

L'autorité de protection des données personnelles italienne (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'entreprise individuelle "Pak Store" (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la transmission d'un procès-verbal de la Police financière, faisant suite à une inspection sur site qui a révélé l'installation d'un système de vidéosurveillance non…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 4 000 € à l'Istituto Comprensivo Statale Montelibretti pour diffusion illicite de données personnelles sensibles

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'établissement scolaire Montelibretti, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements en lien avec la diffusion de données personnelles, y compris des données de santé, concernant un élève mineur. Cette affaire débute par la plainte de la mère d'un élève, signalant la publication sur le site internet de l'établissement d'une circulaire relative à…

Evènement · Allemagne

Débat de haut niveau à Bruxelles sur la protection des données et l'innovation

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) et l'Office bavarois de surveillance de la protection des données (BayLfd) organisent conjointement un débat de haut niveau. Cet événement, intitulé "De l'omnibus à l'opportunité : promouvoir la protection des données et l'innovation", se déroulera le 8 juin 2026, de 18h00 à 20h30. La rencontre aura lieu à Bruxelles, au sein de la…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 6 000 € au Comune di Campo Calabro pour diffusion illicite de données personnelles liées aux progressions de ses employés

L'autorité italienne de protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Campo Calabro, comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €, pour des manquements en lien avec la diffusion en ligne de données personnelles de ses employés. Cette affaire débute par la plainte d'une employée, signalant la publication sur le registre public en ligne de la commune d'un document contenant des informations sur sa performance…

Décision · Espagne

Sanction de 3 600 € infligée à Multisports Galicia par l'autorité espagnole pour manquement à la sécurité des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de MULTISPORTS GALICIA, S.L. (MG), comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles sur son site internet. Cette affaire débute par une plainte signalant que le site internet de la société permettait d'obtenir le nom associé à un numéro d'identification national sans aucune limitation. L’enquête menée par…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie son rapport annuel 2025 : bilan et actions marquantes

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié son rapport d'activité pour l'année 2025, mettant en lumière une augmentation significative des plaintes, un montant total de sanctions inédit et un nombre record de notifications de violations de données. L'année 2025 a été marquée par la réception d'un nombre record de 20 150 plaintes, soit une hausse de 10 % par rapport à 2024. Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'autorité a mené 323…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € pour une vidéosurveillance illégale dans un commerce à Jesi

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Io e te s.r.l.s. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans un commerce. Cette affaire débute par un signalement de la police locale de la municipalité de Jesi, à la suite d'une inspection ayant révélé la présence d'une caméra installée sans information préalable ni…