L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Io e te s.r.l.s. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans un commerce. Cette affaire débute par un signalement de la police locale de la municipalité de Jesi, à la suite d'une inspection ayant révélé la présence d'une caméra installée sans information préalable ni autorisation requise.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (articles 5, 6 et 88 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance a été installé sans l'autorisation préalable de l'Inspection du travail compétente, requise par la législation nationale lorsque le dispositif peut permettre un contrôle à distance de l'activité des salariés. L'autorité a précisé que la simple connaissance de la présence de la caméra par les employés ne suffisait pas à rendre le traitement licite, cette procédure de garantie étant une condition indispensable.

* Obligation d'information et de transparence (article 5 et 13 du RGPD) : L'entreprise n'avait pas mis en place de panneaux d'information adéquats pour avertir les personnes concernées (employés et clients) de la présence du système de vidéosurveillance et des caractéristiques essentielles du traitement, manquant ainsi à son devoir d'information.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à Io e te s.r.l.s.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.