Le Garante italien inflige une sanction de 6 000 € au Comune di Campo Calabro pour diffusion illicite de données personnelles liées aux progressions de ses employés

L'autorité italienne de protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Campo Calabro, comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €, pour des manquements en lien avec la diffusion en ligne de données personnelles de ses employés. Cette affaire débute par la plainte d'une employée, signalant la publication sur le registre public en ligne de la commune d'un document contenant des informations sur sa performance individuelle et celle d'autres travailleurs.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté, transparence et de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, points a et c et article 6 du RGPD) : La commune a publié sur son registre public en ligne, pendant quinze jours, un document contenant les noms et les scores de plusieurs employés à l'issue d'une procédure de sélection pour une progression salariale. L'autorité a jugé cette diffusion illicite, car aucune base juridique valable ne justifiait la publication de ces données nominatives. Les obligations de transparence invoquées par la commune ne prévoient la publication que de données agrégées sur les primes, et le consentement des employés, recueilli via l'avis de sélection, a été jugé non valide dans ce contexte. La diffusion de ces informations a ainsi violé les principes de licéité et de minimisation des données.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 6 000 € à la commune de Campo Calabro.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.

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