Le projet de loi pour une Sanction Utile, Rapide et Effective (SURE), adopté par le Sénat le 15 avril, vise à étendre l'accès et l'utilisation des données génétiques par les services de police.
L'article 3 du projet prévoit d'élargir le périmètre du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) en y incluant de nouvelles infractions telles que l'aide au séjour irrégulier ou le port d'arme en manifestation. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a exprimé dans un avis du 5 mars 2026 que cette mesure participe à "banaliser l’usage des données génétiques". Au 1er janvier 2025, le FNAEG contenait déjà 7,5 millions de profils, dont les trois quarts concernent des personnes seulement suspectées.

Le projet de loi entend également légaliser la "généalogie génétique d'investigation", autorisant la police à exploiter les bases de données génétiques commerciales situées à l'étranger. Cette technique permettrait de comparer un ADN prélevé sur une scène de crime avec les données issues de tests génétiques récréatifs, utilisés par 1,5 à 2 millions de Français bien qu'interdits sur le territoire. L'article 3 supprimerait l'exigence de consentement de la personne pour procéder à l'examen de ses caractéristiques génétiques dans ce cadre, permettant ainsi d'identifier des suspects via leurs parents, même éloignés, à leur insu. L'utilisation serait initialement restreinte aux enquêtes sur des crimes graves comme le meurtre ou le viol.

Enfin, le même article 3 modifierait les conditions d'accès aux fichiers de police. Il octroierait une faculté de consultation à la quasi-totalité du personnel de la police judiciaire, incluant agents et fonctionnaires administratifs, sans nécessiter l'habilitation spéciale et individuelle actuellement requise.