L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de TIGER MEDIA INC. (comprenant le prononcé d'une amende de 72 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation de témoins de connexion et la désignation d'un représentant dans l'Union européenne. Cette affaire débute par une enquête d'initiative de l'autorité concernant les traitements de données personnelles effectués via la plateforme ***PLATAFORMA.1, propriété de la société.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : TIGER MEDIA INC., en tant que responsable du traitement pour sa plateforme ***PLATAFORMA.1, procède à l'installation de témoins de connexion sur les terminaux des visiteurs de sites web d'éditeurs tiers. L'enquête a révélé que ces témoins, utilisés notamment pour la publicité et la mesure de performance, étaient déposés sans l'obtention d'un consentement préalable, actif, spécifique et informé des utilisateurs. L'autorité a jugé que l'intérêt légitime invoqué par la société ne constituait pas une base juridique valable pour ce type de traitement, rendant ainsi la collecte et l'utilisation des données personnelles illicites.

* Obligation de désigner un représentant dans l'Union (article 27 du RGPD) : La société, n'étant pas établie dans l'Union européenne, n'avait pas désigné de représentant sur le territoire de l'Union au moment des faits. Bien qu'elle ait déclaré avoir un représentant en Irlande du Nord et être en cours de régularisation, l'autorité a constaté que cette situation constituait un manquement à l'obligation de désigner un représentant dans un État membre.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende d'un montant initial de 120 000 € à TIGER MEDIA INC., ramenée à 72 000 € après application des réductions pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses traitements en conformité et de désigner un représentant dans l'Union, et de notifier ces mesures correctives sous un délai de trois mois.