Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 150 000 euros à ALÍA GESTIÓN pour une violation grave du RGPD liée à une faille de sécurité

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de ALÍA GESTIÓN INTEGRAL DE SERVICIOS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 150 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même, consécutive à une attaque par rançongiciel, complétée par la suite par plusieurs plaintes de personnes concernées…

Article de presse / blog · République Tchèque

L'autorité tchèque célèbre 25 ans d'activité avec un entretien de l'ancienne présidente Ivana Janů sur les défis de la protection des données

L'ancienne présidente de l'autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ) revient, dans une entrevue, sur les moments clés de son mandat exercé entre 2015 et 2020 et sur les défis actuels et futurs en matière de protection des données. L'ancienne présidente évoque une sanction de 3 600 000 CZK (environ 145 000 €) infligée à l'opérateur T-mobile Czech Republic, a.s. suite à une fuite de données survenue le 30 juin 2016. Les données personnelles de 1,2 million de clients…

Article de presse / blog · Maroc

La CNDP et la commission nigériane NDPC signent un mémorandum d’entente pour renforcer la coopération en protection des données

La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) marocaine et la Commission de Protection des Données du Nigéria (NDPC) ont signé un mémorandum d'entente pour promouvoir la coopération bilatérale. L'accord, signé le 22 mai 2026 à Abidjan par les dirigeants respectifs des deux autorités, s'est tenu en marge de la 9ᵉ Conférence africaine du Réseau des Autorités de Protection des Données Personnelles (RADPDP-NADPA). Ce partenariat a…

Droit souple · Croatie

L'autorité croate publie une recommandation sur la mise en œuvre du LIA (analyse d'intérêt légitime)

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié des recommandations détaillant les conditions d'application de l'intérêt légitime comme base juridique pour le traitement des données personnelles. S'appuyant sur les lignes directrices 1/2024 du Comité européen de la protection des données (CEPD) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'autorité rappelle que l'utilisation de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD est soumise à trois…

Décision · Conseil d'Etat

Le Conseil d'État réduit à 50 000 euros l'amende infligée à Tagadamedia par la CNIL pour manquements au RGPD

Le Conseil d'État a partiellement annulé et réformé une sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la société Tagadamedia concernant ses pratiques de recueil du consentement pour la prospection commerciale. La société Tagadamedia, qui collecte des données personnelles via des jeux-concours pour les transmettre à des partenaires commerciaux, contestait une délibération de la CNIL lui infligeant une amende de 75 000 euros et…

Décision · Grèce

L'autorité grecque inflige une amende à Vodafone pour manquements liés à la transparence

L'Autorité de protection des données personnelles a publié une décision de sanction à l'encontre de Vodafone (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) et d'une personne physique (amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'obligation d'information et le droit d'accès. Cette affaire débute par la plainte d'une ancienne employée, signalant que la société n'avait pas pleinement répondu à sa demande d'accès et dissimulait des communications électroniques la…

Article de presse / blog

Quadrature: Fin de la Hadopi confirmée par le Conseil d’État après 17 ans de combat judiciaire

Le Conseil d'État a annulé le décret qui constituait le fondement du dispositif répressif de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), suite à une action menée par l'association La Quadrature du Net. Cette décision met un terme à une procédure judiciaire de plusieurs années, qui a inclus deux comparutions devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le litige portait principalement sur l'exploitation des adresses IP…

Décision · Italie

Le ministère de la Justice italien sanctionné pour traitement illicite de données de santé d'un employé pénitentiaire

L'autorité italienne, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a publié une décision de sanction à l'encontre du Ministère de la Justice, comprenant le prononcé d'une amende de 12 000 €, pour des manquements en lien avec la communication illicite de données de santé d'un employé. Cette affaire débute par la plainte d'un agent de la maison d'arrêt de Cosenza, signalant l'affichage sur un tableau d'information d'un ordre de service contenant des…

Décision

La Cour administrative fédérale autrichienne confirme que la bannière de cookies de l'ORF n'est pas conforme au RGPD

La Cour administrative fédérale autrichienne (BVwG) a confirmé une décision de l'autorité de protection des données du pays, ordonnant à la Société autrichienne de radiodiffusion (ORF) de rendre sa bannière de cookies sur le site ORF.at conforme au RGPD. L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée en août 2021 par l'association noyb, reprochant à la bannière de ne pas proposer d'option de refus au premier niveau. En octobre 2024, l'autorité de protection des…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique exprime ses préoccupations concernant l'insuffisance des mesures de vérification de l'âge mises en place par plusieurs grandes plateformes en ligne

L'autorité britannique de protection des données, l'Office du Commissaire à l'Information (ICO), a exprimé ses préoccupations concernant l'insuffisance des mesures de vérification de l'âge mises en place par plusieurs grandes plateformes en ligne. En mars, l'autorité a contacté TikTok, Snapchat, Facebook, Instagram, YouTube et X pour leur demander de renforcer leurs mesures de vérification de l'âge afin d'empêcher l'accès des enfants mineurs à leurs services. Selon l'ICO…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole retransmet en direct la cérémonie des Prix de la Protection des Données 2025

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) retransmettra en direct la cérémonie de remise des "Prix de la Protection des Données 2025", qui se tiendra le 22 mai 2025. La cérémonie, qui se déroulera à partir de 11h30, vise à récompenser les travaux et initiatives qui contribuent à la diffusion du droit fondamental à la protection des données et à son application pratique. Les prix seront décernés dans plusieurs catégories, incluant la Communication, les Bonnes…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 85 000 € à The European House - Ambrosetti pour manquements à la sécurité et communication tardive d'une violation de données

L'autorité italienne de protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de The European House - Ambrosetti S.p.A., comprenant le prononcé d'une amende de 85 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement, la limitation de la conservation et la communication d'une violation de données. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même, concernant une exfiltration de…

Article de presse / blog · Finlande

L'autorité finlandaise envoie un questionnaire aux partis parlementaires sur la transparence du traitement des données personnelles

L'autorité finlandaise de protection des données a adressé un questionnaire aux partis parlementaires afin d'évaluer la transparence de leur traitement des données à caractère personnel. Envoyé le 19 mai, ce questionnaire s'inscrit dans une action coordonnée à l'échelle européenne impliquant les autorités de 25 pays pour vérifier la conformité des organisations aux obligations de transparence. Les partis finlandais ont jusqu'au 12 juin pour y répondre. Les résultats…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 5 000 euros à une docteure pour traitement illicite de données personnelles sensibles

L'autorité de protection des données personnelles italienne (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une médecin, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la diffusion en ligne de données de santé relatives à un patient mineur décédé. Cette affaire débute par le signalement de la mère du patient, qui demandait le retrait d'une affiche de congrès publiée en ligne, laquelle contenait une photographie de son enfant…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 21 mai 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 12 mai 2026. Partie I (avec débats): : * Communication relative à la finalisation du projet de guide de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sur les données personnelles dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. * Examen d’un projet de délibération autorisant la société WITHINGS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…

Evènement · Estonie

L'autorité estonienne lance un contrôle de la transparence et de l'obligation d'information des collectivités locales

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a initié un contrôle de la conformité des municipalités locales concernant leurs obligations de transparence et d'information dans le cadre du traitement des données personnelles. Cette surveillance s'inscrit dans une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD) et vise à évaluer comment les personnes demandant une aide sociale sont informées du traitement de leurs données. Le contrôle en…

Article de presse / blog

Quadrature: Le Parlement français prépare une loi pour interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans avec vérification d'âge obligatoire

Le Parlement français examine une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, ce qui impliquerait la mise en place d'un contrôle d'âge pour tous les utilisateurs. Cette proposition de loi, initialement présentée fin 2025 par une députée, a été reprise par le gouvernement qui a engagé une procédure accélérée. Le texte, qui a évolué lors des débats parlementaires, impose une obligation de contrôle d'âge à tous les services…

Droit souple · République Tchèque

L'autorité tchèque publie des recommandations sur le traitement des données biométriques par caméras dans les stades de football

L'autorité tchèque de protection des données (Úřad pro ochranu osobních údajů - UOOU) a communiqué sa position sur le traitement de données biométriques par des systèmes de vidéosurveillance visant à interdire l'accès aux stades de football à des personnes indésirables. L'autorité distingue la vidéosurveillance classique, qui ne traite pas de catégories particulières de données et peut se fonder sur l'intérêt légitime du responsable de traitement (article 6, paragraphe 1…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Une entreprise énergétique de Glasgow sanctionnée à hauteur de 160 000 £ pour 700 000 appels marketing non sollicités

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a infligé une amende de 160 000 £ (soit 185 067 € environ) à une société du secteur de l'énergie pour avoir effectué plus de 700 000 appels de démarchage commercial non sollicités. La société Energy Prices Direct Limited (EPDL) a réalisé ces appels entre janvier 2024 et janvier 2025 à des numéros inscrits sur le Service de Préférence Téléphonique (TPS) et le Service de Préférence Téléphonique pour les Entreprises (CTPS)…

Droit souple · Croatie

L'autorité croate publie les exigences d'accréditation pour les organes de surveillance des codes de conduite

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié une décision détaillant les exigences pour l'accréditation des organismes chargés de surveiller les codes de conduite. Fondée sur l'article 41 du RGPD et les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD), cette décision établit les conditions qu'un organisme doit remplir pour être accrédité. L'organisme doit démontrer son indépendance juridique, financière et organisationnelle vis-à-vis…