L'autorité britannique informe les entreprises de leur obligation de mettre en place un nouveau processus de gestion des plaintes en matière de données à partir du 19 juin 2026
L'autorité britannique de protection des données (ICO) rappelle aux entreprises qu'elles doivent mettre en place un processus de traitement des plaintes en matière de protection des données avant le 19 juin 2026.
Conformément à la Loi sur les données (utilisation et accès) de 2025, toutes les organisations britanniques devront, à compter du 19 juin 2026, disposer d'un processus pour traiter les plaintes relatives à la protection des données. Cette nouvelle obligation légale impose d'offrir un moyen clair de déposer une plainte, d'en accuser réception sous 30 jours, de mener une enquête sans retard excessif en tenant l'individu informé et de communiquer le résultat au plaignant. L'ICO a publié des lignes directrices en février, suite à une consultation publique ayant recueilli plus de 85 réponses, pour accompagner les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, dans cette mise en conformité. La commissaire adjointe à la politique réglementaire a souligné que l'objectif est d'aider les organisations à se préparer et non de les prendre en défaut.
L'autorité souligne que la gestion rapide et équitable des plaintes est bénéfique pour les entreprises, car elle peut éviter l'escalade des problèmes, préserver la confiance des clients et diminuer la probabilité d'une intervention réglementaire. Les secteurs les plus concernés par les plaintes en matière de protection des données incluent la santé, les services financiers, la technologie et le commerce de détail.
Conformément à la Loi sur les données (utilisation et accès) de 2025, toutes les organisations britanniques devront, à compter du 19 juin 2026, disposer d'un processus pour traiter les plaintes relatives à la protection des données. Cette nouvelle obligation légale impose d'offrir un moyen clair de déposer une plainte, d'en accuser réception sous 30 jours, de mener une enquête sans retard excessif en tenant l'individu informé et de communiquer le résultat au plaignant. L'ICO a publié des lignes directrices en février, suite à une consultation publique ayant recueilli plus de 85 réponses, pour accompagner les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, dans cette mise en conformité. La commissaire adjointe à la politique réglementaire a souligné que l'objectif est d'aider les organisations à se préparer et non de les prendre en défaut.
L'autorité souligne que la gestion rapide et équitable des plaintes est bénéfique pour les entreprises, car elle peut éviter l'escalade des problèmes, préserver la confiance des clients et diminuer la probabilité d'une intervention réglementaire. Les secteurs les plus concernés par les plaintes en matière de protection des données incluent la santé, les services financiers, la technologie et le commerce de détail.
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