Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique de protection des données partage des conseils de cybersécurité pour les petites entreprises

Le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), l'autorité britannique de protection des données, a publié des recommandations en matière de cybersécurité destinées aux petites entreprises pour la protection des informations personnelles. Face à une estimation de 7 700 000 cybercrimes sur l'année écoulée selon les chiffres gouvernementaux, l'autorité rappelle que la cybersécurité doit être une priorité pour les entreprises traitant des informations personnelles. Constatant…

Décision · Belgique

Retrait de la plainte de NOYB contre RTL Belgium concernant la bannière cookies et classement sans suite par l'autorité belge de protection des données

L'Autorité de protection des données (APD) belge a publié une décision de classement sans suite concernant une plainte déposée à l'encontre de RTL Belgium pour des manquements présumés en lien avec sa bannière de gestion des témoins de connexion. Cette affaire débute par une plainte de l'association NOYB, signalant que la bannière du site internet de la défenderesse ne respectait pas les exigences en matière de recueil du consentement. La procédure a été marquée par le…

Article de presse / blog · Corée du Sud

La Corée du Sud et l'Union européenne établissent un cadre sécurisé et libre pour le transfert de données personnelles

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) sud-coréenne a reconnu le niveau de protection des données de l'Union européenne comme étant équivalent, instaurant un cadre de transfert de données libre et sécurisé entre les deux régions. À compter du 16 septembre, les entités publiques et privées coréennes pourront transférer des données personnelles vers les 30 pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE) sans formalités…

Article de presse / blog · Pologne

L'UODO estime que le droit polonais concernant la documentation médicale nécessite une modification

Le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) a sollicité auprès du ministre de la Santé et du ministre de la Science et de l'Enseignement supérieur une révision de la législation nationale concernant le partage de la documentation médicale à des fins de recherche scientifique. Suite aux difficultés d'interprétation signalées par les milieux médicaux et scientifiques, le président de l'UODO a souligné que le cadre juridique polonais actuel est…

Décision · Espagne

L'AEPD sanctionne IBERINFORM à une amende d'1M d'euros pour traitement illégal de données personnelles de travailleurs indépendants

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'IBERINFORM, comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 000 €, pour des manquements en lien avec le traitement de données personnelles de travailleurs indépendants sans base légale valide et le non-respect de l'obligation d'information. Cette affaire, désormais bien connue dans la mesure où toutes les parties prenantes ont été sanctionnées, débute par une plainte…

Décision · Espagne

L'Agence espagnole de protection des données sanctionne Santander Consumer Finance à 500 000€ d'amende pour une violation grave de la sécurité des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SANTANDER CONSUMER FINANCE, S.A., comprenant le prononcé d'une amende de 500 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles suite à une violation de données. Cette affaire débute par plusieurs notifications de violations de données émanant de la société et de ses sous-traitants, complétées par des plaintes de personnes concernées signalant…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne de protection des données organise une journée de discussion sur l'IA open source et la vie privée à Séoul

La Commission de protection des données personnelles de Corée (PIPC) a organisé une journée de discussion sur les enjeux de l'intelligence artificielle (IA) à code source ouvert et la protection de la vie privée. L'événement, intitulé "Journée du code source ouvert", s'est tenu le 15 septembre en amont de l'Assemblée mondiale de la protection de la vie privée (GPA) à Séoul. Il a réuni plus de 120 participants, incluant des entreprises technologiques mondiales comme Google…

Article de presse / blog · Pologne

Le Règlement en matière de données (Data Act) entre en vigueur dans l'Union européenne le 12 septembre 2025

Le Règlement sur les données (Data Act) est applicable dans tous les États membres de l'Union européenne depuis le 12 septembre 2025, complétant le cadre juridique du RGPD sans le remplacer. Le Règlement (UE) 2023/2854 établit des règles harmonisées pour un accès et une utilisation équitables des données, notamment celles générées par l'internet des objets ou les services infonuagiques, afin de faciliter le partage de données entre entreprises, consommateurs et…

Article de presse / blog

Le président sud-coréen lance une stratégie pour alléger les réglementations freinant les nouvelles industries

Le gouvernement sud-coréen a annoncé une série de mesures de rationalisation réglementaire visant à soutenir le développement de nouvelles industries, notamment dans les secteurs de l'intelligence artificielle et de la mobilité autonome. Pour faciliter l'entraînement des intelligences artificielles, des "Lignes directrices sur l'usage loyal" seront établies d'ici novembre 2025 afin de clarifier l'utilisation de données protégées par le droit d'auteur, et un système de…

Décision · Espagne

L'AEPD sanctionne A.A.A. pour non-fourniture d'informations avec une amende de ... 180 euros

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité, qui a conduit à l'ouverture d'une enquête. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle…

Article de presse / blog · Lettonie

En Lettonie, un magasin ne peut pas interdire totalement Aux personnes de prendre des photographies en le justifiant par la protection des données

L'Inspection d'État pour la protection des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur le droit de photographier ou de filmer dans les magasins, distinguant les règles de propriété privée de celles du RGPD. La capture d'images de personnes dans un magasin constitue un traitement de données personnelles si le contenu n'est pas destiné à un usage exclusivement personnel, mais par exemple publié. En revanche, la photographie de produits, de prix ou de…

Article de presse / blog · CNIL ou équivalent, EDPB

L'autorité suédoise IMY rapporte ses observations sur le droit à l'effacement à l'EDPB

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a transmis au Comité européen de la protection des données (CEPD) ses conclusions sur la mise en œuvre du droit à l'effacement par les entreprises. Dans le cadre d'une action coordonnée initiée par le CEPD et impliquant 32 autorités européennes, l'IMY a interrogé 20 grandes organisations suédoises, dont la Caisse d'assurance sociale, l'Agence fiscale suédoise, Apoteket AB, Klarna Bank AB et Hennes & Mauritz AB…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données rencontre la Confédération Lewiatan pour discuter de l'IA et de la protection des données en entreprise

Le président du Bureau de protection des données à caractère personnel (UODO) s'est entretenu avec la Confédération Lewiatan sur la protection des données dans le secteur des entreprises. Le président, accompagné d'experts du UODO, a échangé avec des représentants de la Confédération Lewiatan sur la certification et le traitement des données dans les relations fournisseur–client et sur l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle dans l'activité commerciale…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne A.A.A. pour non-coopération avec une amende de 240 euros

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité, qui a conduit à l'ouverture d'une enquête. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article…

Article de presse / blog · Danemark

Rappel des règles sur l'utilisation des données personnelles dans les SMS politiques pendant la campagne électorale au Danemark

À l'approche des élections municipales, les obligations des partis politiques en matière d'utilisation des données personnelles pour la communication électorale sont rappelées, avec une attention particulière portée à une nouvelle réglementation européenne. Les partis politiques qui utilisent des données personnelles telles que l'âge, le lieu de résidence ou le numéro de téléphone pour cibler leurs messages doivent disposer d'une base légale et informer clairement les…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données commente les modifications législatives dans le cadre de la déréglementation

Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a émis un avis sur un projet de déréglementation visant à supprimer l'obligation de formaliser par écrit les autorisations de traitement de données. Saisi pour avis par la Chancellerie du Premier Ministre, le Président de l'UODO s'est prononcé sur des modifications législatives concernant le Code du travail, la loi sur les essais cliniques de médicaments et la loi sur la protection des…

Droit souple · EDPB

Le comité européen de la protection des données adopte des lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les services numériques et le RGPD

Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD. Adoptées lors de la session plénière de septembre, ces orientations visent à assurer une application cohérente des deux textes, le règlement sur les services numériques complétant le RGPD pour la protection des droits fondamentaux dans l'environnement numérique. Elles s'adressent aux fournisseurs de services…

Décision · Italie

Le Garante italien de la protection des données sanctionne une crèche pour diffusion illégale de photos d'enfants

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a évoqué, dans sa newsletter du 10 septembre, une décision de sanction à l'encontre d'une crèche comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 € pour des manquements liés à la publication en ligne de photos d'enfants et à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la plainte d'un parent, qui a dû consentir à l'utilisation des images de son enfant pour pouvoir l'inscrire et qui a signalé…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Renforcement de la protection des données personnelles sur les bordereaux de livraison : collaboration entre l'autorité coréenne et le ministère des Transports

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée, en collaboration avec le Ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports, a décidé de renforcer la protection des données sur les étiquettes d'expédition de colis en unifiant les règles de masquage. Cette décision fait suite à une inspection de huit mois, de janvier à août 2025, menée auprès de 19 prestataires de services de livraison enregistrés, de la Poste coréenne et des principales…

Droit souple · Corée du Sud

L'autorité coréenne de protection des données renforce le cadre de gestion de la sécurité suite à la fuite de données SK Telecom

La Commission de protection des informations personnelles sud-coréenne (PIPC) a annoncé un plan de renforcement du système de gestion de la sécurité des données personnelles, en réponse à une fuite d’informations de clients de la société SK Telecom (SKT). Déclenché par l’incident survenu le 18 avril, ce plan vise à corriger les faiblesses techniques et réglementaires révélées. La PIPC entend faire évoluer le paradigme actuel, jugé réactif et fondé sur des obligations légales…