Rappel des règles sur l'utilisation des données personnelles dans les SMS politiques pendant la campagne électorale au Danemark
À l'approche des élections municipales, les obligations des partis politiques en matière d'utilisation des données personnelles pour la communication électorale sont rappelées, avec une attention particulière portée à une nouvelle réglementation européenne.
Les partis politiques qui utilisent des données personnelles telles que l'âge, le lieu de résidence ou le numéro de téléphone pour cibler leurs messages doivent disposer d'une base légale et informer clairement les personnes sur les données traitées, leur origine et la finalité. Pour les sollicitations par téléphone ou courrier, une mise en balance entre l'intérêt du parti et le droit à la vie privée des citoyens est nécessaire. À partir du 10 octobre 2025, un nouveau règlement européen sur la publicité politique imposera l'obtention du consentement pour le ciblage publicitaire en ligne, comme les courriels ou les bannières publicitaires. Ce règlement s'appliquera en complément du RGPD.
Le futur règlement interdira le ciblage publicitaire politique par profilage fondé sur des catégories particulières de données, incluant les opinions politiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle ou les données de santé. Il est rappelé aux partis qu'ils ne doivent pas enregistrer d'informations sur les électeurs contactés sans base légale, qu'ils doivent respecter le principe de minimisation des données et encadrer leurs relations avec les sous-traitants par des contrats de traitement de données.
Les partis politiques qui utilisent des données personnelles telles que l'âge, le lieu de résidence ou le numéro de téléphone pour cibler leurs messages doivent disposer d'une base légale et informer clairement les personnes sur les données traitées, leur origine et la finalité. Pour les sollicitations par téléphone ou courrier, une mise en balance entre l'intérêt du parti et le droit à la vie privée des citoyens est nécessaire. À partir du 10 octobre 2025, un nouveau règlement européen sur la publicité politique imposera l'obtention du consentement pour le ciblage publicitaire en ligne, comme les courriels ou les bannières publicitaires. Ce règlement s'appliquera en complément du RGPD.
Le futur règlement interdira le ciblage publicitaire politique par profilage fondé sur des catégories particulières de données, incluant les opinions politiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle ou les données de santé. Il est rappelé aux partis qu'ils ne doivent pas enregistrer d'informations sur les électeurs contactés sans base légale, qu'ils doivent respecter le principe de minimisation des données et encadrer leurs relations avec les sous-traitants par des contrats de traitement de données.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire